Conditions Générales

Conditions générales de vente des services de récupération de données fournis par Ontrack

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent la prestation, par KLDiscovery Ontrack SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.200 euros dont le siège social est sis 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 418 131 546 (ci-après dénommée « Ontrack » ou « Nous »), de Services de Récupération de Données. Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant de Nous passer Commande. Les présentes CGV ont pour objet de Nous présenter et de décrire les conditions selon lesquelles Nous vous fournirons les Services, les modalités selon lesquelles vous pourrez, et Nous pourrons, modifier ou mettre fin au Contrat (tel que défini ci-après), la procédure à suivre en cas de problème et d’autres informations importantes.

1.2 Le Client reconnaît qu'Ontrack dispose de laboratoires et exerce ses activités dans toute l'Europe. En cas de nécessité, le Client consent à ce qu'Ontrack accède aux données contenues dans ses supports de stockage depuis n'importe quel laboratoire d'Ontrack situé en Europe, y compris au Royaume-Uni, afin de permettre à Ontrack de fournir les Services.

2. CONTACT

2.1 Pour Nous contacter. Vous pouvez joindre notre service clients par téléphone au 01 69 53 66 99, ou bien envoyer un courrier postal à notre siège social ou un courriel à l’adresse info@ontrack.fr, voire contacter l’un de nos collaborateurs par le biais de la plateforme « Live Chat » disponible sur notre Site.

3. INTERPRÉTATION

3.1 Aux fins des présentes CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

(a) « Client Professionnel » désigne tout client personne physique ou morale agissant pour le compte de son entreprise, son commerce ou sa profession, y compris, sans que cela soit limitatif, toute auto-entreprise, tout partenariat, toute société privée ou tout organisme public ;

(b) « Informations Confidentielles » signifie l’ensemble des informations de nature confidentielle (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) divulguées par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre des Services, y compris, sans que cela soit limitatif, vos Données, nos Données ainsi que toutes informations susceptibles d’être considérées comme confidentielles par l’une ou l’autre partie ; 

(c) « Client Consommateur » désigne tout client personne physique n’agissant pas pour le compte d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession (à l’exclusion, pour éviter toute ambiguïté, de tout Client Professionnel) ;

(d) « Contrat » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.4 ;

(e) « Données » signifie toutes données électroniques, quelles qu’en soit la nature, y compris les données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 ;

(f) « Honoraires » signifie la rémunération dont vous êtes redevable au titre des Services, telle que visée dans le Devis concerné ; 

(g) « Matériel(s) » signifie tous supports tels que les disques durs, clés USB, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau ou autres dispositifs ;  

(h) « Commande » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.3 ;

(i) « Devis » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.1 ;

(j) « Description des Services » désigne les processus spécifiques mis en œuvre par Ontrack tels que décrits plus précisément sur la page accessible à l’adresse suivante www.ontrack.com/fr-be/recuperation-donnees/cgv#description, sur laquelle sont présentés, entre autres informations, les limitations, les niveaux et les objectifs des Services ;

(k) « Services » signifie les services de récupération de données que Nous sommes susceptibles de vous fournir, tels que décrits aux articles 4 (Modalités de Commande) et 5 (Services) de ces CGV ; 

(l) « Site » signifie notre site internet à l’adresse www.ontrack.com/fr-be ou tout autre site que Nous utiliserions pour exercer notre activité, le cas échéant. 

4. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 En ce qui concerne les services standard de récupération de données, à la suite d’un premier entretien téléphonique et après Nous avoir fait parvenir un formulaire en ligne via notre Site ou par courriel, vous Nous enverrez votre Matériel pour notre évaluation. Nous fournirons alors les Services conformément à la Description des Services. A l’exclusion de toute Évaluation Gratuite (telle que définie dans la Description des Services), Nous ferons tous efforts raisonnables à l’effet (a) d’examiner le Matériel pour déterminer : (i) si des Données sont accessibles sur le Matériel, (ii) la cause des dommages occasionnés au Matériel et/ou aux Données enregistrés sur le Matériel ; (iii) la quantité de Données susceptible d’être récupérée (le cas échéant) sur le Matériel (« l’Évaluation Gratuite ») et (b) de vous communiquer les résultats de notre Évaluation Gratuite. Nous vous adresserons un devis établissant le périmètre des Services et les Honoraires applicables (le « Devis »).

4.2 En ce qui concerne les autres Services, tels que la récupération de données à distance (« RDD »), pour laquelle il n’est pas nécessaire de Nous faire parvenir de Matériel, ou encore l'effacement de données par démagnétisation, le Devis portera sur les prestations prévisibles d’Ontrack afin de fournir les Services. 

4.3 A réception de notre Devis, vous pourrez, à votre discrétion : (i) accepter et signer la demande de services ou le cahier des charges afin de passer une commande pour nos Services (la « Commande ») ; ou (ii) Nous demander de vous retourner votre Matériel (le cas échéant), les frais de livraison restant alors à votre charge ; ou (iii) Nous demander de détruire votre Matériel, auquel cas Nous serons autorisés à détruire votre Matériel sur le champ. A défaut de recevoir une Commande ou une demande pour le retour de votre Matériel dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires à compter de la date du Devis, Nous procèderons à la destruction de votre Matériel conformément aux lois en vigueur. 

4.4 Notre acceptation de votre Commande sera matérialisée par l’envoi d’un courriel vous confirmant notre acceptation ; dès lors, un contrat juridiquement contraignant sera établi entre vous et Nous, lequel sera régi par les présentes CGV (le « Contrat »). Nous affecterons un numéro à votre Commande. Afin de faciliter nos échanges, Nous vous remercions de bien vouloir Nous communiquer le numéro de commande lorsque vous Nous contactez. 

5. NOS SERVICES

5.1 En contrepartie du paiement de nos Honoraires, Nous exécuterons les Services conformément aux présentes CGV avec toute la diligence et les compétences requises. Dans le cadre d’une Commande, Nous ferons tous efforts raisonnables à l’effet (i) d’extraire, dupliquer, reconstruire, rendre accessibles, convertir, récupérer et vous retourner les Données ainsi récupérées sur un disque dur ou une clé USB chiffré(e) (ou tout autre disque dur fourni par vos soins) ; (ii) le cas échéant, exécuter tout autre service que Nous aurions accepté par écrit de vous fournir, comme la démagnétisation ou la RDD. Au moment de la réception du disque dur ou de la clef USB contenant les données récupérées par Ontrack, vous devez immédiatement vérifier le support afin de vous assurer de son bon fonctionnement. En cas de dysfonctionnement dudit support, Ontrack ne pourra procéder au remplacement des données récupérées que pendant la période de conservation des données à caractère personnel, conformément à l'Accord relatif au traitement de données soumis par Ontrack.

5.2 Récupération de Données à Distance. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez qu’Ontrack réalise des prestations de récupération de données sans qu’il soit nécessaire de nous faire parvenir un Matériel, Ontrack pourra procéder à une récupération de données à distance. Vous devrez alors télécharger et installer le logiciel client Ontrack RDD par le biais d’un lien de téléchargement fourni par Ontrack. Une fois installé, le logiciel permet à l’utilisateur de se connecter aux serveurs d’Ontrack par le biais d’une connexion à internet chiffrée. La connexion RDD est utilisée par Ontrack aux seules fins de contrôler les outils de récupération de données d’Ontrack qui se trouvent directement sur la machine du Client. Vos Données ne sont pas transmises à Ontrack durant ce processus.

5.3 Effacement de Données par démagnétisation. Ontrack placera votre Matériel dans une unité de démagnétisation, laquelle consiste en une machine qui brouille de manière efficace et sécurisée les données magnétiques contenues sur le Matériel. A la suite du processus de démagnétisation, les Données ne sont plus lisibles et auront été détruites de manière sécurisée. 

5.4 Vous serez informé de la date prévue de réalisation des Services lors de la Commande. Les frais de retour du Matériel seront ceux définis dans le Devis concerné. 

5.5 Pour les besoins de certains Services, certaines informations peuvent Nous être nécessaires, telles que des noms d’utilisateur, des mots de passe et/ou des codes d’accès. A défaut de fournir ces informations dans un délai raisonnable à compter de notre demande, ou si vous fournissez des informations incomplètes ou inexactes, Nous pourrons vous facturer un supplément d'honoraires d’un montant raisonnable afin de Nous dédommager pour les éventuels travaux supplémentaires qui se seront révélés nécessaires en conséquence. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution des Services ou d’inexécution d’une partie de ceux-ci découlant de l’absence de fourniture pure et simple ou dans les délais des informations qui Nous sont nécessaires. 

5.6 Nous pourrons être contraints de suspendre la prestation des Services afin (i) de régler des problèmes techniques ou y apporter des modifications techniques ; (ii) de mettre les Services à jour afin de tenir compte d’évolutions dans les lois et les règlements applicables ; (iii) d’apporter des modifications aux Services à votre demande ou (iv) de faire face à un cas de force majeure en application de l’article 1218 du Code Civil (ce qui peut également Nous amener à mettre fin à ces CGV). Nous pourrons également suspendre la prestation des Services en cas de défaut de paiement. 

5.7 Notre prestation des Services ne saurait en aucun cas constituer une garantie de la réussite des Services, de la récupération ou de l’exploitabilité de la totalité de vos Données, ou de l’atteinte d’un résultat spécifique par nos soins.

5.8 Ontrack pourra, le cas échéant, fournir les Services par l’intermédiaire d’un des laboratoires de son groupe. Dans cette éventualité, Nous vous en informerons par avance. 

5.9 Ontrack garantit que le logiciel client de RDD : (a) est exempt de tout code informatique ou d’instructions de programmation qui auraient été intentionnellement conçus pour perturber, désactiver, porter atteinte, interférer avec ou, de quelque autre manière que ce soit, affecter les programmes informatiques, les fichiers de données ou les opérations ; et (b) ne contient aucun code malicieux ou dommageable qui serait typiquement décrit comme un virus ou, selon des termes similaires, comme un cheval de Troie, un ver ou une porte dérobée. 

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ 

6.1 Votre Matériel et vos Données demeurent votre propriété exclusive en toute circonstance et Nous ne saurions prétendre à un quelconque droit, titre ou intérêt sur ceux-ci (à l’exception du droit de détenir et d’exploiter votre Matériel et vos Données aux fins de la prestation des Services).

6.2 Nous nous réservons tout droit, titre et intérêt sur la prestation des Services, y compris sur les logiciels utilisés pour la prestation des Services ainsi que les améliorations apportées aux Services. 

7. DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT (CLIENTS CONSOMMATEURS) 

7.1 Le présent article 7 s’applique exclusivement à nos Contrats avec des Clients Consommateurs. Lorsqu’une Commande est passée en ligne ou entre des parties à distance, la loi vous accorde le droit de changer d’avis. Ces droits, tels que visés à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, sont détaillés ci-dessous. 

7.2 Pendant la durée de l’Evaluation Gratuite, vous pouvez tout annuler à tout moment. Si vous passez une Commande, vous pouvez l’annuler dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’envoi de notre courriel de confirmation de notre acceptation de votre Commande. Cependant, dès lors que Nous aurons réalisé les Services, vous ne pourrez changer d’avis, même si le délai de rétractation est toujours en cours. En passant Commande, vous Nous autorisez de manière expresse à exécuter immédiatement les Services. Si vous annulez votre Commande après l’exécution des Services, vous serez redevable du coût des Services fournis jusqu’au moment où vous Nous avez informés que vous avez changé d’avis. Nous vous informerons du montant des Honoraires dus à la suite de la demande d’annulation. 

7.3 Aux fins de l’annulation de la Commande, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants, en communiquant votre numéro de Commande, votre nom, votre adresse et votre demande d’annulation :

(a) Téléphone ou e-mail : Contactez le service clients au 01 69 53 66 99 ou envoyez-Nous un courriel à l’adresse evaluation@ontrack.fr ; ou

(b) Courrier postal : écrivez-Nous à l’adresse KLDiscovery Ontrack Sarl, 2 impasse de la Noisette 91370 Verrières-le-Buisson ; ou

(c) Formulaire d’annulation : complétez et retournez-Nous un formulaire d’annulation rédigé selon le Modèle de Formulaire d’Annulation joint en Annexe aux présentes CGV.

8. DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT (CLIENTS PROFESSIONNELS)

8.1 Le présent article 8 s’applique exclusivement à nos Contrats avec des Clients Professionnels. Après avoir passé une Commande, vous ne pourrez résilier les Services que dans les cas visés à l’article 9 ci-après. 

9. DROITS DE RÉSILIATION COMMUNS

9.1 Sans préjudice des autres droits et recours à la disposition de l’une ou de l’autre Partie, chaque Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit, dans les cas suivants :  

(a) un manquement par l’une ou l’autre Partie à l’une quelconque des conditions essentielles du Contrat, lorsque ce manquement est irréparable ou (dans le cas où il peut être réparé) n’a pas été réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter d’une mise en demeure délivrée par écrit, ou un manquement répété à ces CGV. Tout défaut de paiement est constitutif d’un tel manquement ; ou

(b) sauf disposition légale impérative contraire, la cessation (ou menace de cessation) de l’activité de l’une ou de l’autre Partie, en totalité ou en partie ; la nomination d’un mandataire-liquidateur, d’un séquestre ou d’un administrateur judiciaire auprès de l’une ou de l’autre Partie ou en rapport avec une partie de son activité ou de ses actifs, ou l’adoption d’une résolution de dissolution (autrement qu’aux fins d’un plan établi de bonne foi en vue de la fusion ou de la restructuration de sociétés solvables, avec la reprise par l’entité ainsi créée de l’ensemble de son passif) ; ou la délivrance d’une ordonnance par un tribunal compétent à l’effet de son administration judiciaire ou sa liquidation judiciaire, ou ordonnance similaire ; ou la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers ; ou la cessation de paiements ; ou, s’agissant d’une personne physique, son insolvabilité.

9.2 Nous pourrons résilier le Contrat si, en exécutant le Contrat, Nous sommes susceptibles d’enfreindre les lois applicables en matière d’exportation et de sanctions qui régissent les relations avec certaines entreprises et certains individus, telles qu’établies par la Commission Européenne ou d’autres autorités nationales, notamment les États-Unis. 

9.3 A compter de la résiliation, vous serez redevable de toutes les sommes qui Nous sont dues, qui deviendront exigibles immédiatement. 

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

10.1 Vous déclarez et garantissez que: (i) vous disposez de la capacité juridique pour conclure des contrats ayant force obligatoire ; (ii) vous disposez de l’autorité, des pouvoirs et de la capacité d’accepter les présentes CGV et, s’agissant des Clients Professionnels, vous êtes juridiquement habilité à conclure le Contrat ; (iii) toutes les informations que vous Nous fournissez dans le cadre de votre Commande sont sincères, exactes, exhaustives et conformes à la réalité ; (iv) vous êtes le propriétaire du Matériel et/ou vous avez obtenu l’accord du propriétaire du Matériel pour que Nous exécutions les Services ; (v) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données ne porte pas atteinte aux droits et obligations de tiers ; (vi) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données n’est contraire à aucune loi applicable ; (vii) vous êtes juridiquement habilité à autoriser l’accès aux Données ; (viii) votre Matériel ne contient aucun élément (notamment des Données) susceptible de violer les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; et (ix) votre Matériel ne contient aucun élément susceptible de violer la loi. Nous réservons le droit d’exiger des justificatifs de vos droits de propriété ou de votre capacité juridique à autoriser les Services, et de suspendre ou de retarder la prestation des Services jusqu’à réception desdits justificatifs. 

10.2 Vous reconnaissez par les présentes que votre Matériel et/ou vos Données peuvent avoir subi des dommages avant que Nous ne les recevions, et que nos efforts pour exécuter les Services peuvent causer la destruction de ou des dommages supplémentaires à votre Matériel et/ou vos Données, rendant le Matériel inutilisable. Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise mais, sous réserve des stipulations de l’article 12 de ces CGV, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages existants ou les dommages supplémentaires éventuellement occasionnés à votre Matériel et/ou vos Données dans le cadre de la prestation de nos Services. 

11. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Le prix des Services est constitué des Honoraires figurant dans le Devis correspondant. La TVA est facturée en sus, au taux légal applicable et est due, le cas échéant, par le Client. 

11.2 Modalités de paiement. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement ou prélèvement bancaire, ou encore espèces. Certains services, tels que les listes de fichiers (voir la description du service), sont payables avant le début des services. Pour les autres services, une fois la commande passée, le paiement doit être effectué auprès d'Ontrack avant le retour des données récupérées. Les clients professionnels qui demandent des conditions de crédit doivent payer leur facture dans les conditions convenues, sous réserve de fournir à Ontrack une acceptation signée de notre commande ou un bon de commande valide.

11.3 En cas de défaut de paiement de toute somme qui Nous est due au titre de ces CGV, Nous pourrons conserver le Matériel et les Données jusqu’à ce que vous en régliez l’intégralité. A défaut d’en régler l’intégralité dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité, Nous pourrons, sans que notre responsabilité soit engagée et sans autre formalité, procéder à la destruction de votre Matériel et/ou vos Données conformément aux lois en vigueur. Nous facturerons également des intérêts de retard à hauteur de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de Commerce, une pénalité fixée à 40 (quarante) euros sera due par tout Client Professionnel. 

12. NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES OU DÉGÂTS SUBIS PAR VOUS

12.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de corruption, de dégâts physiques ou d’autres dégâts causés, ou de destruction de votre Matériel, de vos Données ou de tout autre Matériel, ou en cas d’invalidation d’une quelconque garantie relative à votre Matériel ou à tout autre Matériel (i) préalablement à la réception par nos soins de votre Matériel, de vos Données ou d’autres Matériels ; ou (ii) lorsque ces dégâts, cette destruction, cette corruption ou cette invalidation découlent de l’exécution de nos Services dans le respect des présentes CGV. 

12.2 Si nous fournissons tous les efforts raisonnables pour prendre soin de votre Matériel ou de vos Données pendant que Nous les détenons en notre possession, Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de destruction, de corruption ou d’autres dommages causés à votre Matériel ou à vos Données du fait de l’usure normale. 

12.3 Nous ne saurions exclure ou limiter notre responsabilité à votre égard lorsque la loi l’interdit. Cela s’applique notamment en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, de nos représentants ou de nos sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; et s’agissant de Clients Consommateurs, en cas de violation des droits qui vous sont conférés par la loi.

12.4 Sous réserve des stipulations du présent article 12, notre responsabilité à votre égard, qu’elle soit engagée à titre contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence) ou au titre de la violation d’une obligation légale ou autrement, ce dans le cadre de ou en relation avec un Contrat, est limitée (i) en matière de violation d’une obligation de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelle, au montant le plus élevé entre 10.000 (dix mille) euros ou la valeur des Honoraires dus au titre du Contrat concerné ; ou (ii) dans les autres cas, la valeur des Honoraires dus au titre du Contrat. 

12.5 La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée envers l’autre, que ce soit à titre contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence) ou au titre de la violation d’une obligation légale ou autrement, ce dans le cadre de ou en relation avec ces CGV ou tout Contrat, en cas de perte indirecte ou consécutive, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial. 

12.6 Recours à des services de transport. Aux fins de la collecte de votre Matériel préalablement à l’exécution des Services, ou de la livraison des Données récupérées et/ou de votre Matériel d’origine, Nous externalisons ce service auprès de sociétés de transport reconnues sur le plan national. En acceptant que nous y ayons recours aux fins de la prestation des Services, vous acceptez que la perte ou l’endommagement de votre Matériel ou des Données seront expressément soumis aux conditions générales de vente de la société de messagerie concernée, notamment en matière de limitation de responsabilité et de plafonds d’indemnisation. Vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamation à l’encontre d’Ontrack au titre de la perte ou de l’endommagement des Données ou de votre Matériel découlant d’un manquement et/ou d’une rupture de contrat par la société de transport, au-delà de tout régime d’indemnisation de celle-ci. 

13. INDEMNISATION

13.1 Vous devrez Nous indemniser pleinement et Nous garantir contre toute réclamation, tous frais et dommages-intérêts, toute responsabilité, toutes dépenses (notamment tous frais de justice), toutes demandes et toutes décisions de justice formulées à notre encontre ou encourus ou payés par Nous et découlant de ou en relation avec toute action, inaction et/ou omission de votre part dans le cadre du Contrat et de ces CGV. 

14. MODALITÉS D’EXPLOITATION DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (CLIENTS CONSOMMATEURS ET DONNÉES DE CONTACT DES CLIENTS PROFESSIONNELS)

14.1 Nous exploitons les données à caractère personnel que vous Nous communiquez aux fins de la prestation de nos Services auprès de vous et de la gestion de votre règlement pour les Services. Vous communiquez vos données à caractère personnel de manière volontaire ; cependant, Ontrack ne pourra vous fournir les Services si vous décidez de ne pas communiquer vos données à caractère personnel or si vous retirez votre consentement, le cas échéant. Nous collectons vos données à caractère personnel (i) lorsque vous Nous contactez par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen et (ii) dans le cours normal de nos relations avec vous lors de la prestation des Services (notamment les données à caractère personnel que Nous collectons dans le cadre de la gestion de vos paiements). 

14.2 Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins, notamment (i) de la prestation des Services et de l’exécution de votre Commande ; (ii) de la collecte de votre avis sur nos Services, et (iii) du marketing direct, selon les autorisations figurant dans la loi. 

14.3 Nous pourrons divulguer vos données à caractère personnel auprès d’autres entités du groupe KLDiscovery (auquel appartient Ontrack), dont la liste complète figure dans notre Charte de Confidentialité, ainsi qu’auprès (i) des autorités judiciaires et administratives afin de dénoncer toute violation constatée ou supposée des lois et règlements en vigueur ; (ii) de nos comptables, commissaires aux comptes, conseils et autres consultants externes ; (iii) de tiers Sous-traitants (tels que prestataires de services de paiement, sociétés de transport/messagerie, fournisseurs de technologies, sous-traitants fournissant des services de mise en conformité). La divulgation auprès d’autres entités a pour finalité le respect de nos obligations contractuelles envers vous ou l’exercice légitime de notre activité, selon les lois en vigueur. Nous avons mis en œuvre les mesures de sécurité décrites dans notre Charte de Confidentialité et chacune des entités a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité assurant un haut niveau de protection.  

14.4 Sans préjudice des droits qui vous sont conférés par la loi, vous disposez à tout moment du droit (i) d’accéder à et obtenir des informations sur la nature, le traitement et la divulgation de vos données à caractère personnel ; (ii) de rectifier vos données à caractère personnel ; (iii) de demander, pour des motifs légitimes, la suppression ou la restriction du traitement de vos données à caractère personnel ; (iv) de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel ; (v) de demander le transfert de vos données à caractère personnel auprès d’un autre responsable de traitement ; (vi) de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel ; et (vii) de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente. 

14.5 Par votre acceptation des présentes CGV, vous acceptez également que vos données à caractère personnel soient conservées et exploitées conformément aux stipulations de notre Charte de Confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.ontrack.com/fr-be/confidentialite.

15. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (DONNÉES RÉCUPÉRÉES)

15.1 Par leur acceptation des présentes CGV, et en ce qui concerne toutes Données récupérées, nos Clients acceptent également que leurs données à caractère personnel soient conservées et exploitées selon les conditions de notre Accord relatif au Traitement des Données, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :  www.ontrack.com/fr-fr/mentions-legales.

16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

16.1 Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer des Informations Confidentielles de l’autre partie auprès d’un tiers sans l’accord préalable écrit de la partie divulguant les Informations Confidentielles, et (i) de n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de ses obligations issues du présent Contrat ; (ii) de protéger lesdites Informations Confidentielles contre toute divulgation par les mêmes méthodes et avec le même degré de diligence qu’elle réserve à ses propres Informations Confidentielles et, dans tous les cas, avec un degré de diligence raisonnable ; et (iii) de ne divulguer des Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés et aux tiers autorisés ayant besoin d’en connaître, sous réserve que les personnes concernées soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles visées au présent Contrat.  

16.2 Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles (i) qui sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu faute de la part de la partie réceptrice ; (ii) dont la partie réceptrice avait connaissance préalablement à leur communication par l’autre partie ; (iii) qui ont été divulguées auprès de la partie réceptrice par un tiers (autre que les employés ou les représentants de l’une et de l’autre partie) des circonstances telles que ladite divulgation ne s’est pas faite en violation d’une quelconque obligation de confidentialité envers la partie divulguant les Informations Confidentielles ; ou (v) qui ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans avoir recours aux Informations Confidentielles. 

17. STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Le présent Contrat est conclu entre vous et Nous. Aucune autre personne n’est en droit d’en faire appliquer les termes. Chaque paragraphe de ces CGV s’applique de manière autonome. Dans l’éventualité où l’un d’entre eux serait déclaré illégal et/ou inopposable par un tribunal ou une autorité compétent(e), les autres paragraphes demeureront pleinement applicables. Le fait pour Nous de ne pas prendre de mesures à votre encontre en cas de violation du présent Contrat ne saurait Nous empêcher de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. 

17.2 Les Services sont susceptibles de modification aux fins de la prise en compte d’évolutions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre d’adaptations et d’améliorations techniques, par exemple pour faire face aux menaces de sécurité. Ces modifications n’affecteront aucunement votre utilisation des Services. En outre, Nous pourrons apporter des modifications de nature plus importante à ces CGV ou aux Services, mais dans ce cas Nous vous en informerons et vous pourrez alors Nous contacter pour mettre fin au Contrat avant que les modifications ne prennent effet et obtenir le remboursement des Services éventuellement payés mais non reçus. 

17.3 Outre les droits dont vous disposez selon la loi et la réglementation, si vous résidez au sein de l’Union Européenne, vous avez éventuellement la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (la « Plateforme »), qui facilite le règlement en ligne des litiges. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consultez la Plateforme à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ontrack n’entend pas utiliser la Plateforme pour régler des litiges et vous acceptez qu’Ontrack n’est aucunement dans l’obligation d’utiliser la Plateforme pour régler des litiges. 

17.4 Les CGV ainsi que toute question relative à la prestation de nos Services sont régies par la loi française. POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, que ce soit en référé ou par requête. 

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION

(Complétez et retournez-nous ce formulaire si vous souhaitez annuler le contrat)

A l’attention de [NOM DE L’ENTREPRISE, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE ET, EVENTUELLEMENT, NUMERO DE TELECOPIE ET ADRESSE ELECTRONIQUE, A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE]

Je / Nous [*] vous informe / informons par la présente que je / nous souhaite / souhaitons annuler mon / notre contrat de vente relatif aux produits suivants [*] / à la fourniture des services suivants [*],

Commandés le [*] /reçus le [*],

Nom du (des) consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement lorsque le formulaire est imprimé sur papier),

Date

[*] Rayez la mention inutile

Date de prise d'effet : le 1er mai 2021

Description des services de récupération de données d’Ontrack

1. Description des services

1.1 Ontrack récupèrera le maximum de données possible sur un ou plusieurs supports de données endommagées, ou tentera de rendre les données à nouveau lisibles par tout moyen approprié.

1.2 Il existe plusieurs étapes possibles aux fins de récupération des données :

1.2.1 L'Évaluation gratuite (Freeval) – v. section 2 ci-dessous ;

1.2.2 L'Évaluation gratuite (Freeval) pour smartphones et tablettes – v. section 3 ci-dessous;

1.2.3 Le diagnostic (en option) – v. section 4 ci-dessous ; 

1.2.4 La Récupération des données – v. sections 5, 6 et 7 ci-dessous ; et/ou

1.2.5 La Récupération de données à distance – v. section 8 ci-dessous.

1.3 Malgré toute la diligence et l’expérience mises en œuvre, il se pourrait qu'il ne soit pas possible de rendre lisibles des données effacées et/ou endommagées, même en utilisant les outils et techniques d’Ontrack. Par conséquent, Ontrack ne peut garantir que les données se trouvant sur un support endommagé puissent être récupérées, réparées ou rendues lisibles. 

1.4 En outre, même lorsque les meilleurs procédés techniques et de traitement sont mis en œuvre dans les règles de l’art, les opérations de traitement nécessaires à la récupération des données impliquent un risque de perte partielle ou totale des données restantes et/ou de non-récupération de la totalité des données sur le support endommagé. Le client reconnaît qu’il subsiste un risque que (i) si les données existantes ne peuvent être récupérées, d’autres données puissent être perdues ; (ii) les données récupérées ne puissent pas être utilisées par le client ; (iii) les informations contenues sur les supports de données puissent être détruites en totalité ou en partie ; et (iv) les supports de données, logiciels et autres éléments fournis puissent être endommagés, rendus inutilisables ou détruits. 

2. Evaluation gratuite (Freeval)

2.1 L’Évaluation gratuite Freeval consiste à analyser la nature et l’étendue des dommages causés aux données ainsi que les possibilités de récupération des données sur le support. La première étape consiste à déterminer si les dommages sont d’ordre logique et/ou physique et si le support de données doit être envoyé en salle blanche au laboratoire pour son traitement. En outre, une estimation du résultat de la récupération des données est fournie. 

2.2 L’Évaluation gratuite Freeval peut être réalisée au sein du laboratoire d’Ontrack ou par connexion à distance au système informatique du client au moyen de la technique de récupération de données à distance d’Ontrack, dénommée Remote Data Recovery (« RDR ») (v. section 8).

2.3 A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack informera le client du degré estimé de réussite de la récupération de données. Les degrés de réussite possibles sont les suivants :

2.3.1 Excellent – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en majorité (90 à 100 %) et seront lisibles dans l’application concernée.

2.3.2 Bon – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en grande partie (50 à 100 %) et seront lisibles dans l’application concernée.

2.3.3 Partiel – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en partie (moins de 50 %) et seront lisibles dans l’application concernée.

2.3.4 Irrécupérable – Nous ne sommes pas en mesure d’accéder aux données sur votre support.

2.3.5 Complexe – Nous ne sommes pas en mesure de fournir une évaluation précise du pourcentage de données à ce stade. Il convient d’explorer d’autres options de récupération.

2.4 L’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de garantir les pourcentages cités en Section 2 (c) ci-dessus car il peut exister des dommages difficiles à détecter dans un premier temps, que l’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de déceler. 

2.5 Outre l’évaluation de la récupération des données, Ontrack indiquera au client le temps estimé nécessaire à la récupération des données, ainsi que le tarif applicable.  

2.6 A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack pourra, à la demande du client, effectuer un Diagnostic approfondi, soumis à facturation, permettant de créer une liste de fichiers (Verifile) au sein de laquelle la quantité de données récupérables peut être déterminée de manière plus précise (v. Section 4). 

2.7 Si, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération de données, Ontrack réalisera la récupération de données (v. Section 5).

2.8 Si, à l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande est terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. A défaut, le support sera détruit. 

2.9 Selon la nature du support, l’Évaluation gratuite Freeval pourra entraîner le transfert des données sur un autre support et la destruction du support d’origine. 

3. Evaluation gratuite (Freeval) pour smartphones et tablettes

3.1 L’Évaluation gratuite Freeval consiste à analyser la nature et l’étendue des dommages causés aux données ainsi que les possibilités de récupération des données sur le support. La première étape consiste à déterminer si les dommages sont d’ordre logique et/ou physique et si le support de données doit être envoyé au laboratoire pour téléphones pour son traitement. En outre, une estimation du résultat de la récupération des données est fournie. 

3.2 L’Évaluation gratuite Freeval est réalisée au sein du laboratoire d’Ontrack.

3.3 Ontrack demandera au client de lui fournir le code d'accès du smartphone ou de la tablette.

3.4 A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack informera le client du degré estimé de réussite de la récupération de données. Les degrés de réussite possibles sont les suivants :

3.4.1 Bon – Nous estimons pouvoir accéder à l’espace mémoire et récupérer les données.  

3.4.2 Irrécupérable – Nous ne sommes pas en mesure d’accéder à l’espace mémoire et de récupérer vos données.

3.4.3 Complexe – Nous ne sommes pas en mesure d’indiquer si nous pouvons accéder à l’espace mémoire à ce stade. Il convient d’explorer d’autres options de récupération et cela peut nécessiter un Diagnostic (v. section 4).

3.5 L’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de garantir les pourcentages cités en section 3 (d) ci-dessus car il peut exister des dommages difficiles à détecter dans un premier temps, que l'Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de déceler. 

3.6 Outre l’évaluation de la récupération de données, Ontrack indiquera au client le temps estimé nécessaire à la récupération des données, ainsi que le tarif applicable.  

3.7 Si, sur la base des résultats de l'Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération de données, Ontrack réalisera la récupération de données (v. section 7).

3.8 Si, à l’issue de l'Évaluation gratuite Freeval, le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande est terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. À défaut, le support (smartphone/tablette) sera détruit. 

4. Diagnostic/ Résultat du diagnostic

4.1 À la demande du client, Ontrack pourra, à l’issue de l'Évaluation gratuite Freeval, réaliser un Diagnostic soumis à facturation afin de déterminer la quantité de données susceptible d’être récupérée.  

4.1.1 Dans le cadre de ce Diagnostic, la nature et l’étendue des dommages causés aux données, les possibilités précises de récupération des données sur les supports fournis par le client, ainsi que la quantité de fichiers/données susceptible d’être récupérée, seront déterminées. Les prévisions de lisibilité des données au vu d’autres causes de dommages n'étant pas toujours fiables, ni parfois possibles, et Ontrack ne peut fournir de garantie à ce titre. 

4.1.2 Par ailleurs, ce Diagnostic ne permet pas de vérifier si les données seront utilisables en lien avec l’application concernée. 

4.2 Le Diagnostic peut être réalisé au sein du laboratoire d’Ontrack ou éventuellement par connexion à distance au système informatique du client (au moyen de la technologie RDR d’Ontrack (v. section 8).

4.3 A l’issue du Diagnostic, Ontrack informera le client des mesures nécessaires pour récupérer les données, de l’identité des données ou fichiers susceptibles d’être récupérés, du temps estimé nécessaire et du coût de la récupération de données. 

4.4 Selon la nature du support, le Diagnostic pourra entraîner le transfert des données sur un autre support et la destruction du support d’origine. 

4.5 Ontrack établira une liste détaillée (Verifile) des données/fichiers qu’elle estime pouvoir récupérer. Cette liste de fichiers contient une classification des fichiers selon leur facilité d’utilisation :

4.5.1 Indice vert – les données pourront probablement fonctionner/s’ouvrir au sein de l’application concernée.

4.5.2 Indice jaune – les données ou fichiers sont partiellement corrompus – par conséquent, les fichiers pourraient ne pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée. Les fichiers endommagés pourraient éventuellement être réparés, mais cela n’est pas prévu dans l’offre de récupération de données. 

4.5.3 Indice rouge – les données ou fichiers sont endommagés – par conséquent, les fichiers ne pourront probablement pas s’ouvrir ni être édités au sein de l’application concernée. 

4.6 Il existe des cas spécifiques de perte de données dans lesquels la validité des indices de couleur fournis dans la liste de fichiers (Verifile) n’est pas assurée. Dans ce cas, les résultats du Diagnostic l’indiquent par écrit. 

4.7 Si, sur la base de la liste de fichiers, le client décide de procéder à la récupération des données, alors la section 6 ci-après s’appliquera.

4.8 Si, sur la base de la liste de fichiers (Verifile), le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande sera terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de commande pour le diagnostic, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le formulaire d’analyse. À défaut, le support sera détruit.

5. Récupération des données a l'issue de l'évaluation gratuite Freeval

5.1 Si, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval et de l’offre de récupération de données, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données. 

5.2 Si l’Évaluation gratuite Freeval est réalisée à distance, la récupération de données pourra être réalisée au moyen de la technique RDR d’Ontrack (v. section 8).

5.3 Outre le support de données distinct contenant les données récupérées, Ontrack restituera le support de données endommagées si le client en a fait la demande lors du passage de la commande pour la récupération de données. 

5.4 Sur demande du client, Ontrack pourra, aux fins de la conservation d’une preuve, placer le support de données endommagées sous un scellé sécurisé dans son coffre-fort, selon un tarif facturé séparément.  

5.5 Sur demande du client, Ontrack pourra effacer et/ou éliminer le support de données dans le respect de la réglementation applicable, ce à titre gratuit. 

5.6 Si la quantité de données récupérées est très inférieure à celle prévue lors de l’Évaluation gratuite Freeval, la commande sera réputée annulée. 

5.7 Dans les circonstances évoquées au paragraphe 5(f) ci-dessus, le client bénéficiera de deux options :

Option n° 1. Ontrack fournira au client, à titre gratuit, une liste détaillée (Verifile) des données/fichiers qu’elle estime pouvoir récupérer. Cette liste de fichiers contient une classification des fichiers selon leur facilité d’utilisation :

5.7.1 Indice vert – les données pourront probablement fonctionner/s’ouvrir dans l’application concernée.

5.7.2 Indice jaune – les données ou fichiers sont partiellement corrompus – par conséquent, les fichiers pourraient ne pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée. Les fichiers endommagés pourraient éventuellement être réparés, mais cela n’est pas prévu dans l’offre de récupération de données d'Ontrack. 

5.7.3 Indice rouge – les données ou fichiers sont corrompus – par conséquent, les fichiers ne pourront probablement pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée. 

Si le client décide, sur la base de la liste de fichiers (Verifile), de procéder à la récupération des données en vertu de la section 2 ci-dessus, alors le client recevra les données figurant dans la liste de fichiers (Verifile).

Option n° 2. Si le client décide de ne pas procéder aux opérations de récupération des données ou de ne pas demander une liste de fichiers (Verifile), alors la commande sera terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. À défaut, le support sera détruit. 

6. Récupération de données a l'issue d'un diagnostic

6.1 Si, sur la base des résultats du Diagnostic et de l’offre de récupération de données, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données. Si le Diagnostic a été réalisé à distance, la récupération de données pourra être réalisée au moyen de la technologie RDR d’Ontrack (v. section 8).

6.2 Le client reçoit les données présentées dans la liste de fichiers (Verifile).

6.3 Outre le support de données distinct contenant les données récupérées, Ontrack restituera le support de données endommagées si le client en a fait la demande lors du passage de la commande des opérations de récupération de données. 

6.4 Sur demande du client, Ontrack pourra, aux fins de la conservation d’une preuve, placer le support de données endommagées sous un scellé sécurisé dans son coffre-fort, selon un tarif facturé séparément.  

6.5 Sur simple demande du client, Ontrack devra détruire le support de données.

7. Récupération de données a l'issue de l'évaluation gratuite Freeval pour smartphones et tablettes

7.1 Lorsque, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données.

7.2 À réception du paiement, Ontrack restituera les données récupérées avec le smartphone/la tablette endommagé(e).

7.3 Sur demande du client, Ontrack pourra effacer et/ou éliminer le smartphone/la tablette dans le respect de la réglementation applicable, ce à titre gratuit. 

7.4 Si la quantité de données récupérées est très inférieure à celle prévue lors de l’Analyse gratuite Freeval, la commande sera réputée annulée. Le smartphone/la tablette sera restitué(e) au client au tarif indiqué dans le formulaire d’analyse. A défaut, le smartphone/la tablette sera détruit(e).

8. Service de récupération de données à distance (Remote Data Recovery Service - « RDR »)

8.1 Le sigle RDR® signifie Remote Data Recovery™ (“RDR”). La RDR est une technique brevetée qui permet aux ingénieurs d’Ontrack de réaliser une récupération de données de qualité professionnelle directement sur le serveur, l’ordinateur de bureau ou l’ordinateur portable du client, au moyen d’une connexion à distance via Internet. L’unique contrainte est que le support de stockage doit être en état de fonctionner. La technique RDR d’Ontrack comprend trois éléments principaux :

8.1.1 Client de communication : Le client se connecte à un serveur RDR d’Ontrack au moyen du logiciel RDR Client spécialement conçu à cet effet. Le logiciel RDR Client fonctionne avec les systèmes d’exploitation les plus couramment utilisés. Il n’est pas nécessaire que le ou les lecteur(s) à récupérer fonctionne(nt) à partir d’un système d’exploitation spécifique.

8.1.2 Serveurs RDR : Situés partout dans le monde pour faciliter la connexion.

8.1.3 Poste de travail RDR : Utilisé par les ingénieurs d’Ontrack pour commander nos outils à distance sur le matériel du client et récupérer les données de valeur du client. 

8.2 Dans un premier temps, le client télécharge la version appropriée du logiciel RDR Client et l’installe sur le serveur, l’ordinateur de bureau ou l’ordinateur portable devant servir à la récupération. Ensuite, le logiciel Client d’Ontrack se connecte au serveur d’Ontrack depuis les locaux du client au moyen d’une connexion TCP/IP sortante, créant une passerelle ou une liaison point à point via internet. Dans la mesure où la connexion est susceptible de passer par le web, elle peut contourner la plupart des pares-feux sans que des paramétrages supplémentaires soient nécessaires. 

La sécurité des données est primordiale compte tenu du protocole de communication propriétaire d’Ontrack, du chiffrage des paquets et des installations sécurisées d’Ontrack. Les données du client sont protégées au cours d’une connexion RDR par quatre dispositifs :

8.2.1 Connexion directe au serveur RDR : Le logiciel client établit une connexion TCP directe entre le matériel du client et le serveur RDR d’Ontrack. La technique RDR n'exploite aucune solution d’hébergement de tiers. 

8.2.2 Cryptage : Le lien de communication utilise une clé de 256 bits pour le chiffrage des paquets.

8.2.3 Protocole propriétaire : La communication RDR utilise un protocole propriétaire et non pas la technique HTTP ou un autre protocole courant que d’autres pourraient comprendre. 

8.2.4 Absence de transmission des données du client pendant la connexion : L’ingénieur Ontrack utilise la connexion RDR uniquement pour contrôler les outils Ontrack à distance, directement sur le matériel du client. La connexion est utilisée pour envoyer des mises à jour d’écran et des données de clavier, à l’exclusion de tout fichier de données client. À rebours, l’ingénieur Ontrack ne fait que commander les outils nécessaires à la réparation des structures du système afin de rendre les données accessibles au client. 

8.3 Une fois la connexion établie, l’Évaluation gratuite Freeval débutera ou, si une commande a été passée pour une récupération de données, le service de récupération sera mis en œuvre.

9. Niveaux de service

9.1 Lors de toute commande de récupération de données, le client peut choisir parmi les niveaux de services suivants, en fonction de ses critères d’urgence :

9.1.1 Service d’urgence 24 heures/24 : Le traitement est entrepris dès réception de la commande, 24 heures par jour. La période de traitement est ininterrompue jusqu’à la réalisation de la commande et la livraison des données.

9.2.2 Service express : Le traitement est entrepris dès réception de la commande, du lundi au samedi de 8h30 à 18h00. Le temps de traitement est généralement de 3 (trois) jours. 

9.2.3 Service standard : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 à 17h00. Le temps de traitement est généralement de 7 (sept) à 10 (dix) jours ouvrables. 

9.2.4 Service économique : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 à 17h00. Le temps de traitement est généralement de 20 (vingt) jours ouvrables. 

9.2.5 Service à domicile : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 à 17h00. Le temps de traitement est généralement de 30 (trente) jours ouvrables.

Accord relatif au Traitement de Données

Les Parties sont convenues de l'application du présent Accord relatif au Traitement de Données à tout Traitement de Données Personnelles (tels que définis ci-dessous) rendu nécessaire à la fourniture des Services par Ontrack au profit du Client.

DÉFINITIONS

Au sein du présent Accord relatif au Traitement de Données :

Tout autre terme défini et utilisé au sein du présent Accord relatif au Traitement des Données a le sens qui lui est conféré dans les Conditions.

STIPULATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Sous-Traitant et Responsable de Traitement

1.1 Les Parties conviennent que, s'agissant des Données Personnelle, le Client est Responsable du Traitement, tandis que Ontrack est Sous-Traitant. Il est entendu que le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la fiabilité des Données Personnelle, ainsi que des moyens par lesquels lesdites Données Personnelle ont été collectées.

1.2 Le Client convient de, garantit et s'engage à : (i) ce que toute Donnée Client utilisée dans le cadre des Services en vertu des Conditions soit conforme à tous égards aux Lois sur la Protection des Données; (ii) à ce que toutes les instructions données à Ontrack relativement aux Données Personnelle soient de tous temps conformes aux Lois sur la Protection des Données ; (iii) à ce qu'il ait obtenu tous les consentements nécessaires ou toute autre autorisation légale émanant de toute Personne Concernée dont les Données Personnelles figurent parmi les Données Personnelle et/ou à ce qu'il bénéficie de toute autorisation légale appropriée lui permettant de fournir les Données Personnelle à Ontrack ; et (iv) à se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

1.3 Ontrack convient de, garantit et s'engage à (i) traiter les Données Personnelle pour les seuls besoins de la fourniture des Services ; (ii) traiter les Données Personnelle en conformité avec les instructions écrites du Client et en vertu des exigences des Lois sur la Protection des Données ; (iii) informer rapidement le Client dans l'hypothèse où Ontrack devait considérer, d'une manière raisonnable, que les instructions du Client contreviennent aux Lois sur la Protection des Données, ou si Ontrack devenait incapable de se conformer aux instructions du Client relativement au traitement des Données Personnelle (que cela résulte d'une modification d'une loi applicable ou d'un changement dans les instructions du Client) ; et (iv) se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

2. Instructions et détails du traitement

2.1 Le Traitement des Données Personnelle à réaliser par Ontrack en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données comprend le Traitement rendu nécessaire par la fourniture des Services.

3. Mesures techniques et organisationnelles

3.1 Ontrack s'engage à mettre en place et à maintenir, à ses propres frais, les mesures techniques et organisationnelles appropriées relatives au traitement et à la sécurité des Données Personnelle, conformément aux Lois sur la Protection des Données et en particulier aux articles 32 à 34 du RGPD (ou leurs équivalents nationaux, selon le cas). Ontrack s'assurera que de telles mesures techniques et organisationnelles sont appropriées au regard des risques particuliers engendrés par ses activités de Traitement, ce afin de protéger les Données Personnelle contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou encore tout accès, de nature accidentelle ou illégale.

4. Recours au Personnel et aux Sous-Traitant Ultérieurs

4.1 Sous réserve des stipulations de l'article 4.2, Ontrack s'interdit de recourir aux services d'un Sous-Traitant Ultérieur pour les besoins du Traitement des Données Personnelle sans l'autorisation préalable et écrite du Client relative spécifiquement à ce Sous-Traitant Ultérieur (une telle autorisation ne pourra pas être retenue ou retardée de manière déraisonnable).

4.2 Une liste des Sous-Traitant Ultérieurs approuvés au jour du présent Accord relatif au Traitement de Données figure en Annexe 1.

4.3 En cas de recours à tout Sous-Traitant Ultérieur, Ontrack : (i) s'engage à recourir audit Sous-Traitant Ultérieur en vertu d'un contrat écrit, lequel comprendra des clauses au moins aussi protectrices des Données Personnelles que le présent Accord relatif au Traitement de Données ; (ii) restera pleinement responsable, vis-à-vis du Client, au titre de l'exécution de chacune des obligations du Sous-Traitant Ultérieur considéré ; (iii) et informera le Client de tout changement envisagé consistant dans l'ajout ou le remplacement de tel Sous-Traitant Ultérieur, et laissera au Client la possibilité raisonnable de s'opposer, pour des motifs raisonnables, à un tel ajout ou remplacement.

4.4 Ontrack s'engage à assurer la fiabilité des membres de son Personnel ayant accès aux Données Personnelle et s'assurera qu'il ne traite lesdites Données Personnelle que de la manière strictement nécessaire à la fourniture des Services, qu'il a parfaitement conscience des mesures à mettre en place et des précautions à prendre dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel au regard des Lois sur la Protection des Données, et que les membres de son Personnel se sont eux-mêmes engagés à protéger la confidentialité des Données Personnelle, y compris par le biais d'une obligation de confidentialité appropriée (par contrat écrit ou autre) relativement aux Données Personnelle.

5. Assistance à la conformité du Client et à l'exercice des droits des Personnes Concernées

5.1 Ontrack transmettra sans délai au Client toute demande d'accès qu'elle recevrait d'une Personne Concernée. Sur demande raisonnable du Client, Ontrack fournira au Client son assistance raisonnable (tenant compte de la nature du Traitement et de l'information à la disposition d'Ontrack) afin d'assurer la conformité du Client aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données relativement : (i) à la sécurité du Traitement ; (ii) aux études d'impact sur la protection des données (selon la définition résultant des Lois sur la Protection des Données) ; (iii) avant toute consultation d'une Autorité de Supervision au regard des Traitements à haut risque ; et (iv) aux notifications de l'Autorité de Supervision et/ou à l'information des Personnes Concernées en réponse à toute Violation de Données Personnelles, à condition que le Client règle à Ontrack une rémunération en contrepartie de ladite assistance dans l'hypothèse où celle-ci serait disproportionnée au regard du temps et des ressources à la disposition d'Ontrack.

6. Transferts internationaux de données

6.1 Les Données Personnelles sont hébergées et traitées par Ontrack au sein du Royaume-Uni et de l'Espace Économique Européen ("EEE"). Ontrack s'interdit de transférer des Données Personnelles en dehors de l'EEE en l'absence d'accord préalable et écrit du Client. Le Client reconnaît qu'à la date du présent Accord relatif au Traitement de Données, Ontrack procède au traitement de Données Personnelles soumises au RGPD au Royaume-Uni sur la base de l'Accord de Commerce et de Coopération conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne (l'"Accord de Commerce"). Conformément aux termes de l'Accord de Commerce, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni se verrait accorder une décision d'adéquation conformément à l'article 45 du RGPD, alors tout Traitement de Donnée Personnelle mis en œuvre par Ontrack au Royaume-Uni serait soumis aux dispositions spécifiques de la décision d'adéquation ainsi qu'aux articles associés du RGPD.

6.2 Dans l'hypothèse où la désignation du Royaume-Uni en tant que "pays tiers" en vertu de l'Accord de Commerce serait remise en cause et/ou aucune décision d'adéquation ne serait rendue par l'Union européenne dans le délai prévu à l'Accord de Commerce, les Parties conviendront des Clauses Contractuelles Types de l'Union européenne (de Responsable de Traitement à Sous-Traitant) qui seront alors en vigueur afin d'assurer de la conformité du Traitement de Données Personnelles par Ontrack au Royaume-Uni.

7. Enregistrements, information et audit

7.1 Ontrack s'engage à : (i) créer ; (ii) maintenir à jour ; et (iii) conserver des registres complets et pertinents relativement à tout traitement de Données Personnelle.

7.2 Ontrack s'engage à accorder au Client un droit d'audit, dans la limite d'une fois par année calendaire et selon un préavis écrit minimal de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'engagements raisonnables portant sur la confidentialité, permettant au Client d'accéder aux registres relatifs au Traitement des Données Personnelle et à prendre copie desdits registres. Ontrack s'engage également à fournir toute assistance raisonnable au Client dans l'exercice de ses droits d'audit. Un tel audit ne pourra pas porter sur des centres informatiques de tiers ni sur des équipements et serveurs de tiers, pour lesquels seule une inspection visuelle et accompagnée est autorisée.

7.3 Ontrack s'engage, à la demande et aux frais du Client, à fournir sans délai à ce dernier toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données, dans la mesure où Ontrack est capable de fournir de telles informations.

8. Notification de Violation

8.1 En cas de Violation de Données Personnelles, Ontrack s'engage, sans retard injustifié : (i) à notifier au Client l'existence de la Violation de Données Personnelles ; et (ii) fournir au Client tous les détails relatifs à la Violation de Données Personnelles.

9. Effacement, restitution des Données Personnelles, copies

9.1 À la demande écrite du Client, Ontrack pourra, soit effacer, soit restituer au Client toute les Données Personnelle sous la forme correspondant à la demande raisonnable du Client, dans un délai raisonnable après le premier des événements suivants : (i) la fin de la fourniture des Services concernés relatifs au Traitement ; ou (ii) une fois que le Traitement des Données Personnelle par Ontrack n'est plus nécessaire pour l'exécution des obligations d'Ontrack en vertu du présent Accord relatif au Traitement des Données. Ontrack effacera alors les copies existantes (à moins que le stockage de Données Personnelle soit exigé par toute loi applicable, ce dont Ontrack informera alors le Client). Ontrack fera en sorte que ses Sous-Traitant Ultérieurs mettent en œuvre les mêmes actions vis-à-vis des Données Personnelle.

9.2 Dans l'hypothèse où des Données Personnelle resteraient en possession ou sous le contrôle d'Ontrack au terme d'une période supérieures à 12 (douze) mois, en l'absence d'instructions expresses du Client, Ontrack procèdera à l'effacement desdites Données Personnelle.

10. Indemnité

10.1 Chacune des Parties (la “Partie indemnisatrice”) s'engage à indemniser et à relever l'autre Partie (la “Partie indemnisée”) indemne de toute perte subie ou générée par, ou de toute indemnisation mise à sa charge par condamnation ou transaction, en relation avec la non-conformité de la Partie indemnisatrice au regard des Lois sur la Protection des Données.

11. Responsabilité

11.1 Le montant total des responsabilités d'une Partie en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données ne pourra en aucun cas excéder les limites posées et convenues en vertu des Conditions.

12. Durée et Clause résolutoire

12.1 Sauf résiliation d'un commun accord par les Parties, le présent Accord relatif au Traitement de Données prendra effet au jour où une commande de Services est passée et restera en vigueur tant qu'Ontrack continuera de fournir les Services.

13. Loi Applicable

13.1 Cet Accord relatif au Traitement de Données est régi par la loi visée dans les Conditions.

Date : 1er juillet 2021

ANNEXE 1  : SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS APPROUVES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX