Conditions Générales des Services de Récupération de Données

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES FOURNIS PAR ONTRACK

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant de Nous passer Commande. Les présentes CGV ont pour objet de Nous présenter et de décrire les conditions selon lesquelles Nous vous fournirons les Services, les modalités selon lesquelles vous pourrez, et Nous pourrons, modifier ou mettre fin au Contrat (tel que défini ci-après), la procédure à suivre en cas de problème et d’autres informations importantes.

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (" CGV ") s'appliquent à la fourniture de Services par KLDiscovery Ontrack GmbH, ci-après dénommée " Ontrack ", dont le siège social est situé Hanns-Klemm-Strasse 5, 71034 Böblingen, Allemagne, inscrite au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 244142

1.2 Notre description de service pour les services de récupération de données ainsi que l'accord relatif sur traitement des données, qui régit le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de notre service, font partie des présentes CGV. Pour plus d'informations sur les caractéristiques et les limites de notre service de récupération des données, veuillez lire notre description de service. L’Accord relatif au Traitement de Données régit le traitement des données personnelles fournies à Ontrack par le client à des fins de récupération des données.

1.3 Pour plus d'informations sur la manière dont nous, en tant que partie responsable, collectons, traitons et stockons les données personnelles, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité.

1.4 Les conditions générales du client ou de tiers sont explicitement exclues et ne s'appliquent pas. Les présentes conditions générales de la description des services et de la DPA s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

1.5 Les services sont principalement fournis dans notre laboratoire en Suisse. Ontrack dispose d'installations techniques et de sites en Europe et aux États-Unis. Si nécessaire, vous autorisez Ontrack à accéder aux données sur les dispositifs de stockage à partir de n'importe quelle installation d'Ontrack, y compris les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, afin qu'Ontrack puisse fournir les services. Veuillez vous référer à la clause 6.4.

2 CONTACT

2.1 Pour Nous contacter. Vous pouvez joindre notre service clients par téléphone au +41 (0)44 877 30 90, ou bien envoyer un courrier postal à notre siège social ou à l'adresse de service Hertistrasse 25, CH-8304 Wallisellen, Suisse ou un courriel à l’adresse info@ontrack.com.

3 INTERPRÉTATION

3.1 Aux fins des présentes CGV, les définitions suivantes s’appliquent:

(a) « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée ou communiquée par une partie à l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale et lorsque la partie destinataire s'attendait légitimement, sur la base d'un marquage des informations concernées comme confidentielles ou en toute bonne foi sur la base de la nature des informations, à ce que la partie divulgatrice ait un intérêt particulier protégeable à ce que les informations concernées restent confidentielles.

(b) « Consommateur » désigne toute personne physique qui effectue une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.

(c) « Contrat » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.64

(d) « Client » désigne à la fois un Client Professionnel et un Consommateur.

(e) « Données client » désigne (i) toutes les données, entrées ou sorties ; et (ii) toute autre information relative au client, à l’équipement du client ou à la commande du client qu’Ontrack crée, consulte ou traite dans le cadre de l’exécution des services, y compris, sans limitation, les enregistrements de diagnostic et d’évaluation, les listes de fichiers, les journaux de service et d’audit, et toutes les données soumises à, traitées par ou générées par un outil d’IA

(f) « Données » signifie toutes données électroniques, quelles qu’en soit la nature, y compris les données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 et/ou les lois locales sur la protection des données

(g) « Appareils » désigne votre support de stockage et, le cas échéant, votre téléphone portable ou votre tablette.

(h) « Honoraires » signifie la rémunération dont vous êtes redevable au titre des Services, telle que visée dans le Devis concerné 

(i) « Saisie » désigne toutes les données soumises à Ontrack par le Client pour l’exécution des Services, y compris : (i) les données électroniques, les fichiers ou les ensembles de données fournis sur des dispositifs de stockage physiques, des bandes ou d’autres supports ; (ii) les données transmises par le Client via FTP ou tout autre moyen électronique ; et (iii) les noms de fichiers ou les listes de fichiers fournis par le Client pour identifier les fichiers ou données spécifiques à localiser, récupérer, restaurer, extraire ou traiter par Ontrack.

(j) « Support de stockage » désigne les supports tels que les disques durs, les clés USB, les disques SSD, les puces mémoire, les bandes ou autres supports de données.

(k) « Client Professionnel » un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, un entrepreneur individuel, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une autorité publique.

(l) Les termes « offre » et « acceptation » sont définis dans les clauses 4.3 et 4.4.

(m) « Résultat » désigne toutes les données, résultats ou enregistrements générés par Ontrack grâce à l’utilisation d'outils d’IA, y compris : (i) les données récupérées, restaurées ou extraites livrées au Client ; (ii) les listes de fichiers récupérables ; (iii) les résumés de récupération, de restauration ou de service ; et (iv) les enregistrements de vérification d’effacement, de suppression ou de destruction

(n) « Description du Service » désigne les processus spécifiques mis en œuvre par Ontrack tels que décrits plus précisément sur la page accessible à l’adresse suivante description de service, sur laquelle sont présentés, entre autres informations, les limitations, les niveaux et les objectifs des Services 

(o) « Services de Récupération de Données » (ou « Services » en abrégé) désignent les services que nous vous fournissons, tels que décrits aux articles 4 (Processus de commande) et 6 (Nos Services de Récupération de Données) des présents T&Cs ainsi que dans la Description du Service.

(p) « Site » signifie notre site internet à l’adresse www.ontrack.com/fr-ch/ ou tout autre site que Nous utiliserions pour exercer notre activité, le cas échéant

(q) « Support de sauvegarde » désigne un support de données Ontrack sur lequel les données récupérées sont stockées sous forme cryptée. Il s'agit généralement d'un disque dur USB.

4 MODALITÉS DE COMMANDE (OFFRE ET ACCEPTATION)

4.1 En ce qui concerne les services standard de récupération de données, à la suite d’un premier entretien téléphonique et après Nous avoir fait parvenir un formulaire en ligne via notre Site ou par courriel, vous Nous enverrez votre Matériel pour notre évaluation. Nous fournirons alors les Services conformément à la Description des Services. En fonction du type d'appareil et du type de dommage, l'évaluation peut être effectuée gratuitement (sauf pour les téléphones portables, les tablettes et les supports flash, les disques durs ouverts, les supports effacés ou formatés ainsi que les dommages causés par l'eau et le feu), à moins qu'il n'en soit convenu autrement au cours du processus de commande. Par la suite, nous fournirons l'évaluation (ainsi que d'autres services de récupération de données, le cas échéant) conformément à la description du service. Dans le cas des téléphones portables, des tablettes, des disques durs ouverts et des supports flash, ainsi que dans le cas de certains types de dommages ou si l'évaluation ne fournit aucune information sur une éventuelle récupération des données, nous effectuerons un diagnostic payant. Dans ce cas, vous recevrez un lien vers une offre de prestation de diagnostic, que vous devrez autoriser par voie électronique, afin de nous confier la prestation.

4.2 Après l'évaluation ou le diagnostic payant, vous recevrez un aperçu du degré de réussite de la récupération des données. Dans le cas d'un diagnostic, vous recevrez des informations sur les fichiers qui peuvent probablement être récupérés. Pour une explication des catégories d'évaluation et de la procédure exacte, veuillez-vous référer à notre description du service. Sur la base de l'évaluation, vous recevrez une offre de prix fixe pour la récupération des données (offre de récupération des données). Vous pouvez généralement choisir entre différents niveaux de service dans l'offre de récupération des données, qui sont décrits plus en détail dans notre Description du Service.

4.3 Après réception de notre devis de récupération de données, vous avez les options suivantes : (i) autoriser électroniquement la commande ("Offre") ; (ii) nous demander de vous renvoyer vos appareils au prix coûtant ; ou (iii) nous demander de supprimer irrémédiablement vos données et/ou de détruire vos appareils ; dans ce dernier cas, nous avons l'obligation et le droit de procéder à la suppression/destruction sans délai. Si nous ne recevons pas de commande, d'instruction de suppression ou de demande de retour de votre équipement dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de l'offre, nous vous enverrons un rappel par courrier électronique et vous demanderons de nous indiquer comment procéder conformément aux options susmentionnées. Si vous ne répondez pas à ce rappel, nous vous enverrons 2 (deux) autres rappels à 2 (deux) semaines d'intervalle. Si vous ne répondez toujours pas à ces rappels et ne nous indiquez pas comment procéder avec votre équipement, nous détruirons votre équipement (y compris vos données) conformément à la loi applicable.

4.4 Nous acceptons votre commande (c'est-à-dire votre offre conformément à la clause 4.3) en vous envoyant une confirmation de commande par courrier électronique ("acceptation"), qui crée un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous ("contrat"), qui contient toutes les dispositions conformément à l'offre, à la description du service, à la DPA et aux présentes CGV. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande. Il nous sera utile que vous nous communiquiez le numéro de commande lorsque vous nous contacterez.

5 ENVOI ET RETOUR D'ÉQUIPEMENT ET DE SUPPORTS DE SAUVEGARDE

5.1 Vous avez les options suivantes pour nous fournir votre Équipement : (i) vous pouvez déposer votre Équipement stockage en personne dans nos locaux pendant les heures d'ouverture (préavis requis) ; (ii) vous pouvez organiser un service de livraison de votre choix à vos propres frais ; ou (ii) vous pouvez déposer votre Équipement dans l'un de nos points de dépôt (une liste des points de dépôt peut être consultée en ligne sur https://www.ontrack.com/fr-fr/contact - Points de dépôt locaux en France) et, le cas échéant, Ontrack vous fournira des instructions d'emballage pour votre Équipement, ou (iii) yous pouvez sélectionner l'option " Enlèvement et livraison " au cours du processus de commande, et Ontrack vous enverra une étiquette d'expédition pour votre colis ainsi que des instructions d'emballage et vous informera de l'endroit où vous pouvez déposer votre Équipement pour qu'il soit enlevé par le coursier tiers.

5.2 Nous n'acceptons que vos supports de données et - à l'exception des appareils définis ci-dessus - aucun matériel complet (p. ex. ordinateurs portables et de bureau). Veuillez retirer vos supports de données (disque dur, SSD, etc.) de votre matériel. Les téléphones portables et les tablettes ne sont pas concernés.

5.3 L’Équipement doit être emballé conformément aux instructions figurant sur le site https://www.ontrack.com/fr-fr/recuperation-donnees/expedition. Ontrack ne sera pas responsable des dommages causés à votre Équipement pendant le transport si les colis ne sont pas correctement emballés.

5.4 Après le diagnostic ou la récupération (voir Clause 6), nous envoyons vos supports de sauvegarde à votre adresse par l'intermédiaire d'un service de livraison reconnu. L'envoi de votre Support de sauvegarde est généralement gratuit, sauf accord contractuel contraire. Veuillez contacter Ontrack avant de terminer la commande si vous ne souhaitez pas qu'Ontrack renvoie votre Support de sauvegarde par courrier. Vous pouvez également utiliser un service de livraison de votre choix à vos frais, par exemple, ou collecter le Support de sauvegarde en personne dans nos locaux commerciaux pendant les heures d'ouverture (sur rendez-vous préalable).

5.5 Les frais de renvoi de votre équipement sont basés sur les informations contenues dans l'offre respective. Vous serez informé des coûts exacts au cours du processus de commande. Au lieu de nous demander de vous renvoyer vos appareils, vous pouvez également nous demander d'effacer irrémédiablement vos données sur les appareils d'origine du client et/ou de détruire vos appareils. Dans ce cas, nous sommes tenus et autorisés à procéder immédiatement à l'effacement/la destruction. Si vous ne nous donnez pas d'instructions sur la procédure à suivre avec vos appareils originaux, nous vous enverrons un rappel par e-mail en vous demandant de nous indiquer comment procéder conformément aux options susmentionnées. Si vous ne répondez pas à ce rappel, nous vous enverrons 2 (deux) autres rappels à 2 (deux) semaines d'intervalle. Si vous ne répondez à nouveau pas à ces rappels et ne nous indiquez pas ce que nous devons faire de vos appareils, nous nous débarrasserons de vos appareils (y compris de vos données) conformément à la législation en vigueur.

6 NOS SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

6.1 En échange de votre paiement des frais, nous fournirons les services avec un soin et une compétence raisonnable. Nos services de récupération de données comprennent généralement les prestations suivantes : Évaluation et/ou diagnostic ainsi que - si possible - récupération de données. Pour une description détaillée de ces services, veuillez-vous référer à notre description des services. La description des services fait partie des présentes CGV.

6.2 Lors de l'examen de l’Équipement, nous prendrons des précautions raisonnables pour déterminer : (i) quelles données de l Équipement sont accessibles et récupérables ; (ii) quels dommages à l’ Équipement et/ou aux structures de données peuvent être identifiés ; (iii) quelle quantité de données (le cas échéant) sur l’Équipement est susceptible d'être récupérée ; et (iv) pour vous conseiller sur les résultats attendus de la récupération des données de l Équipement. Nos services de récupération de données peuvent inclure la récupération de données en laboratoire, par la fourniture de solutions logicielles et, pour les clients professionnels, par la récupération de données à distance.

6.3 Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour : (i) restaurer vos données et vous fournir les données restaurées sur un support de sauvegarde crypté ; ou (ii) exécuter tout autre service que nous avons convenu par écrit avec vous de fournir, tel que l'effacement des données du support de stockage.

6.4 Nous fournissons la plupart de nos services dans les locaux de KLDiscovery Ontrack (Switzerland) GmbH en 8304 Wallisellen, Suisse. Cependant, nous pouvons également envoyer votre appareil à une société sœur située dans l'Espace économique européen. La récupération des données des téléphones mobiles et des tablettes est effectuée dans l'un des centres experts européens d'Ontracks pour les téléphones mobiles. Conformément à la clause 1.5, nous pouvons également être amenés à accéder à vos données à distance depuis l'extérieur de l'Espace économique européen pour fournir les services.

6.5 Au moment de la conclusion du contrat, nous ne pouvons qu'estimer le moment où la récupération de vos données est susceptible d'être achevée. Il n'est pas possible de fournir une date spécifique pour une récupération de données terminée en raison de la nature des services. Cependant, vous serez informé de la date d'achèvement estimée au cours de la prestation du service. Lorsque vous recevez votre support de sauvegarde contenant vos données récupérées d'Ontrack, nous vous demandons de vérifier immédiatement la fonctionnalité technique du support de sauvegarde (disque dur USB ou autre dispositif de stockage). Ontrack ne peut reproduire vos données récupérées qu'en cas de défaillance du support de sauvegarde pendant notre période de conservation des données pour vos données personnelles récupérées, comme indiqué dans l'accord de traitement des données d'Ontrack.

6.6 Veuillez noter que nous n'acceptons pas tous les produits Apple pour la récupération de données. Nos services de récupération de données n'incluent généralement pas la récupération de données sur les appareils Apple iMac ou les iPhones/iPads après une réinitialisation d'usine. Veuillez contacter notre service clientèle avant d'envoyer des produits Apple.

6.7 Pour certains services, nous pouvons vous demander certaines informations, telles que le nom d'utilisateur, le mot de passe ou les codes d'accès. Si vous ne fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après notre demande, ou si vous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons facturer un montant supplémentaire raisonnable pour nous dédommager du surcroît de travail que cela occasionne. Nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison partielle des services si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations requises.

6.8 Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture du service pour (i) résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ou (ii) mettre à jour le service afin de refléter les modifications apportées aux lois et réglementations applicables. Nous pouvons également suspendre la fourniture des services si vous ne payez pas après avoir été mis en demeure.

6.9 Aucun succès n'est dû dans le cadre de notre prestation de services. En particulier, nous ne garantissons pas que tout ou partie de vos données seront récupérables ou utilisables, que le téléphone portable ou la tablette, le cas échéant, pourra être utilisé conformément à son objectif initial ou que nous obtiendrons tout autre résultat particulier.

6.10 La disposition suivante ne s'applique qu'aux clients professionnels:

Récupération de données à distance. Avec la récupération des données à distance (RDR), nous nous connectons au réseau interne du client. Aucun appareil ne nous est soumis. Dans le cas d'une RDR, vous recevez de notre part un lien vers un devis de diagnostic, que vous devez autoriser électroniquement dans le cas de notre mise en service. Après le diagnostic, vous recevrez des informations sur les fichiers susceptibles d'être récupérés. Sur cette base, vous recevrez une offre de prix fixe pour la récupération des données (offre de récupération des données). Dans l'offre de récupération des données, vous pouvez généralement choisir entre différents niveaux de service, qui sont décrits plus en détail dans notre description des services.

Pour la récupération des données à distance, vous devez télécharger et installer le logiciel client Ontrack RDR à partir du lien fourni par Ontrack. Une fois installé, le client RDR permet à l'utilisateur de se connecter à Ontrack via une connexion internet cryptée. La connexion RDR est utilisée par Ontrack uniquement pour exécuter les outils de récupération Ontrack directement sur l'ordinateur du client. Ontrack utilise la connexion RDR pour stocker les outils de récupération Ontrack sur l'ordinateur du client dans un dossier protégé. Vos données ne seront pas transmises à Ontrack pendant ce processus. Une fois le RDR terminé, les outils de récupération Ontrack sont supprimés de l'ordinateur du client.

Ontrack garantit que le Logiciel Client RDR, (a) est exempt de code de programme ou d'instructions de programme intentionnellement conçus pour interrompre, désactiver, endommager, interférer avec ou autrement affecter négativement les programmes, fichiers ou opérations informatiques ; et (b) ne contient pas d'autres codes malveillants ou nuisibles généralement appelés virus ou décrits par des termes similaires, y compris cheval de Troie, ver ou porte dérobée.

7 CHAMP D’APPLICATION ET UTILISATION AUTORISÉE DE L’IA DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES

7.1 Ontrack utilise des outils d’IA dans le cadre de la prestation des Services. L’acceptation des présentes Conditions par le Client vaut autorisation de cette utilisation. Sauf indication contraire ci-dessous, les Données du Client ne sont pas utilisées pour développer, entraîner ou améliorer un modèle d’IA, qu’il soit exploité par Ontrack ou par un autre fournisseur tiers d’outils d’IA. Tout partage de Données du Client avec un fournisseur tiers d’outils d’IA est limité à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture des Services et est soumis aux mesures de protection et de sécurité des données prévues dans l’accord de traitement des données conclu entre Ontrack et ce fournisseur, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, ainsi que leur séparation logique des données des autres clients. Nonobstant ce qui précède, Ontrack peut générer et utiliser des Données agrégées pour surveiller, évaluer et améliorer la performance de ses outils et processus internes, y compris les outils d’IA utilisés pour la fourniture des Services. Ontrack s’engage à ne pas utiliser les Données agrégées sous une forme permettant d’identifier le Client ou de révéler le contenu des données récupérées, restaurées ou extraites à cette fin.

7.2 Ontrack peut utiliser les données du Client comme intrants pour les outils d’IA dans le cadre de la prestation des Services.

7.3 Le Client reconnaît que les outils d’IA reposent sur des systèmes automatisés et non déterministes et que les résultats peuvent contenir des erreurs ou des résultats imprévus. Tout résultat issu d’un outil d’IA est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse, implicite ou légale. Bien que le personnel d’Ontrack examine et valide les résultats générés par l’IA et livrés au Client, ce dernier est seul responsable de leur examen et des mesures à prendre. Sous réserve de la clause 14, Ontrack décline toute responsabilité découlant de l’utilisation ou de la confiance accordée par le Client à tout résultat qu’il n’a pas vérifié indépendamment.

7.4 Ontrack peut utiliser des outils de productivité basés sur l’IA pour faciliter les communications internes courantes et les tâches opérationnelles, notamment la préparation ou la rédaction d’e-mails, de synthèses, de mises à jour d’avancement et d’autres correspondances administratives échangées entre les équipes de projet d’Ontrack et le Client. Ces outils sont utilisés exclusivement pour améliorer l’efficacité opérationnelle et la qualité de la communication. Ces éléments ne font pas partie intégrante des Services, ne génèrent aucun livrable ni ne prennent de décisions au nom d’Ontrack, et n’impliquent aucune donnée client, sauf mention fortuite dans les communications.

7.5 Ontrack ne possède aucun droit de propriété sur les logiciels, modèles ou algorithmes sous-jacents des outils d’IA tiers ; ces outils restent la propriété de leurs fournisseurs respectifs et sont utilisés par Ontrack sous licence. Aucune licence relative à la propriété intellectuelle d’Ontrack ou aux outils d’IA tiers n’est accordée au Client, sauf disposition expresse des présentes Conditions

8 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Votre équipement et vos données resteront toujours votre propriété et nous n'aurons aucun droit de propriété, d'utilisation ou autre sur eux, à l'exception du droit de posséder et d'utiliser votre équipement et vos données pour fournir les services. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur vos données.

8.2 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la fourniture des Services restent la propriété d'Ontrack, en ce compris le développement, la création et la réalisation des Services, les inventions, les œuvres de l'esprit, les méthodes, les processus et le savoir-faire mis en œuvre pour développer les Services ou que ces derniers intègrent, de même que tout matériel, tout logiciel (y compris firmware), toute plateforme ainsi que toute modification, amélioration, nouvelle fonction ou fonctionnalité créée ou utilisée par Ontrack en tant que partie des Services.

8 DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1 Le présent article 8 s’applique exclusivement à nos Contrats avec des Consommateurs.

8.2 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Vous pouvez vous rétracter à tout moment pendant la période d'évaluation.

8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Ontrack au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique ou téléphone) votre décision de rétractation du présent contrat :

(a) Par courrier électronique : info@ontrack.com

(b) Par Téléphone : +49 7031 644 0

(c) Courrier postal : KLDiscovery Ontrack GmbH, Hanns-Klemm-Str. 5, 71034 Böblingen, l’Allemagne

8.4 Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV. L'efficacité de votre rétractation ne dépend pas de l'utilisation de ce modèle de formulaire de rétractation. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre rétractation (par exemple par courrier électronique).

8.5 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

8.6 Si vous résiliez le contrat, Ontrack doit vous restituer tous les paiements qu'elle a reçus de vous sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où Ontrack a reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. En autorisant électroniquement notre demande de proposition (clause 4.3), vous nous autorisez expressément à commencer les Services immédiatement. En cas de révocation après le début des Services, vous serez tenu de payer une indemnité correspondant à la valeur des Services fournis jusqu'à ce moment. Une fois que nous avons fourni l'intégralité des services, vous ne pouvez plus révoquer le contrat, même si le délai de révocation n'a pas encore expiré.

8.7 Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, le remboursement ne vous sera facturé.

9 PAS DE DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

9.1 La disposition de la clause 10 ne s'applique pas aux clients professionnels.

10 DROITS DE RÉSILIATION

10.1 Sans préjudice des autres droits, la relation de service peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties contractantes pour un motif valable, sans respecter de délai de préavis, s'il existe des faits sur la base desquels on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que la partie qui met fin à la relation contractuelle, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et en pesant les intérêts des deux parties contractantes, poursuive la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue de la relation contractuelle, en particulier lorsque:

(a) L’une ou l'autre des parties (i) viole matériellement une clause du contrat d'une manière qui ne peut être corrigée ; ou (ii) si cette violation peut être corrigée, n'y remédie pas dans un délai de 7 (sept) jours après que la partie a été mise en demeure par écrit d'y remédier ; ou (iii) viole de manière répétée le contrat (y compris les présentes CGV) ; où

(b) (Droit de résiliation d'Ontrack) : le Client ne paie pas la rémunération pour les Services de Récupération de Données lorsqu'elle est due ; et/ou

(c) une partie cesse (ou menace de cesser) d'exercer ses activités en totalité ou en partie, ou un liquidateur, un séquestre ou un séquestre administratif est nommé pour elle ou toute partie de son entreprise ou de ses actifs, ou elle est dissoute (sauf si dans le but d'un projet de fusion ou de reconstruction solvable dans lequel l'entité résultante assume toutes les responsabilités), ou qu'un tribunal compétent rend une ordonnance d'insolvabilité, de liquidation ou une ordonnance similaire, ou que la partie conclut un règlement avec ses créanciers, elle n'est pas en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance ou, si un particulier devient insolvable.

10.2 Nous (Ontrack) pourrons résilier le Contrat si, en exécutant le Contrat, Nous sommes susceptibles d’enfreindre les lois applicables en matière d’exportation et de sanctions qui régissent les relations avec certaines entreprises et certains individus, telles qu’établies par la Commission Européenne ou d’autres autorités nationales, notamment les États-Unis. Vous acceptez de fournir, à notre demande, une preuve d'identité dans le but de vérifier l'applicabilité des lois applicables en matière d'exportation et de sanctions.

10.3 Si la résiliation est due à une raison dont Ontrack n'est pas responsable, le Client est tenu de payer les Fraispour tous les Services fournis par Ontrack jusqu'à ce que la résiliation prenne effet.

11 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

11.1 Vous déclarez et garantissez que: (i) vous disposez de la capacité juridique pour conclure des contrats ayant force obligatoire ; (ii) vous disposez de l’autorité, des pouvoirs et de la capacité d’accepter les présentes CGV et, s’agissant des Clients Professionnels, vous êtes juridiquement habilité à conclure le Contrat ; (iii) toutes les informations que vous Nous fournissez dans le cadre de votre Commande sont sincères, exactes, exhaustives et conformes à la réalité ; (iv) vous êtes le propriétaire du Matériel et/ou vous avez obtenu l’accord du propriétaire du Matériel pour que Nous exécutions les Services ; (v) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données ne porte pas atteinte aux droits et obligations de tiers ; (vi) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données n’est contraire à aucune loi applicable ; (vii) vous êtes juridiquement habilité à autoriser l’accès aux Données ; (viii) votre Matériel ne contient aucun élément (notamment des Données) susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (ix) votre Matériel ne contient aucun élément susceptible de violer la loi. Vous reconnaissez également que le résultat de la récupération ou de la restauration de données assistée par l’IA dépend intrinsèquement de l’état physique du support soumis, de l’intégrité des données qui y sont stockées et des limitations techniques des outils d’IA utilisés. Nous ne garantissons pas la récupération des données sur les supports soumis, ni que les données récupérées seront complètes, non corrompues ou dans leur format d’origine. Il vous incombe de vérifier indépendamment l’intégralité et l’exactitude des données récupérées ou restaurées avant de les utiliser à quelque fin que ce soit.

11.2 Nous réservons le droit (et vous reconnaissez par la présente que nous avons le droit) d’exiger des justificatifs de vos droits de propriété ou de votre capacité juridique à autoriser les Services, et de suspendre ou de retarder la prestation des Services jusqu’à réception desdits justificatifs. Vous acceptez de nous fournir, sur demande, une preuve documentaire de votre identité afin de nous permettre de vérifier l'applicabilité de toute réglementation applicable en matière d'exportation et de sanctions.

11.3 Vous reconnaissez par les présentes que votre Matériel et/ou vos Données peuvent avoir subi des dommages avant que Nous ne les recevions, et que nos efforts pour exécuter les Services peuvent causer la destruction de ou des dommages supplémentaires à votre Matériel et/ou vos Données, rendant le Matériel inutilisable. Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise mais, sous réserve des stipulations la Clause 14 de ces CGV, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages existants ou les dommages supplémentaires éventuellement occasionnés à votre Matériel et/ou vos Données dans le cadre de la prestation de nos Services.

12 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

12.1 Le prix des Services est constitué des Honoraires figurant dans le Devis correspondant. La TVA est facturée en sus, au taux légal applicable et est due, le cas échéant, par le Client. Le paiement peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par carte de crédit, ou encore, pour les clients professionnels, par commande sur facture (numéro de commande).

12.2 En cas de paiement en espèces, de virement bancaire anticipé, ou de paiement par carte de crédit, la redevance est généralement payable avant le début des Services (prépaiement) ou, le cas échéant, au moment spécifié dans l'accord de paiement conclu séparément avec Ontrack. Si vous ne payez pas tout montant qui nous est dû en vertu du Contrat, nous pouvons conserver l'Équipement et les Données jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité. En cas d'annulation, de retard ou de défaut de paiement, vous recevrez un premier rappel (sous forme de texte) après l'échéance du paiement. Si le paiement n'est pas reçu après le premier rappel, vous recevrez un autre rappel avant que nous nous réservions le droit de confier la créance à notre agence de recouvrement. Nous nous réservons en outre le droit de réclamer des intérêts moratoires ou d'émettre d'autres réclamations.

12.3 Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, Ontrack vous enverra un lien de paiement vers une plateforme de paiement tierce sécurisée afin d'autoriser le paiement et de compléter le processus de paiement après que le travail ait été effectué mais avant que le support de sauvegarde ne vous soit envoyé.

12.4 Les clients professionnels recevront une facture. Si vous ne payez pas l'intégralité de la facture dans le délai de paiement convenu, nous vous enverrons un rappel (sous forme de texte). Si le paiement n'est pas effectué après le premier rappel, vous recevrez un autre rappel avant que nous ne transmettions la créance à notre agence de recouvrement. Nous facturerons également des intérêts de retard à hauteur de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de Commerce, une pénalité fixée à 40 (quarante) euros sera due par tout Client Professionnel. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits (p. ex. pour les dommages causés par le retard de paiement).

13 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13.1 Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'Ontrack ou des représentants légaux d'Ontrack ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

13.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Ontrack ne sera responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ces dommages ont été causés par simple négligence (c'est-à-dire pas de négligence grave ou de faute intentionnelle), sauf dans le cas de demandes de dommages et intérêts par le Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En ce qui concerne les Clients Professionnels, à moins que le dommage n'ait été causé intentionnellement ou par négligence grave ou qu'il existe une responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Ontrack ne sera en tout état de cause responsable qu'à concurrence d'un montant maximum de 20.000 Euros. Vous (le Client professionnel) reconnaissez et convenez avec nous (Ontrack) que le montant maximum de responsabilité susmentionné dépasse les dommages prévisibles typiques du contrat.

13.3 Sans préjudice de la clause 14 ci-dessus, nous ne serons pas responsables de tout dommage physique ou autre ou de la destruction de votre Equipement et de vos données ou de la déchéance de toute garantie relative à votre Equipement dans le cadre de la fourniture de nos Services si ce dommage, cette destruction, cette détérioration ou cette déchéance survient à la suite de l'exécution des Services conformément au présent Contrat. Ceci ne s'applique pas aux dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part d'Ontrack ou de nos représentants légaux ou agents.

13.4 Bien que nous fassions tout notre possible pour prendre soin de votre équipement ou de vos données pendant qu'ils sont en notre possession, nous ne serons pas responsables envers vous si votre équipement ou vos données sont perdus, détruits, endommagés ou subissent d'autres dommages dus à l'usure normale ou à la nature des services, sans qu'il y ait faute de notre part.

13.5 Aucune des parties n'est responsable envers l'autre, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, découlant des présents T&C ou d'un contrat ou en rapport avec ceux-ci, de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif, de toute perte de profit, de toute perte de revenu ou de toute perte d'activité.

13.6 Utilisation de coursiers. Conformément aux dispositions de la Clause 5, dans le cas où le Support de Données Original est expédié par un transporteur tiers engagé par Ontrack, Ontrack ne sera responsable que dans la mesure de la compensation offerte par le transporteur tiers. Les conditions générales du transporteur tiers sont les suivantes.

14 INDEMNISATION

14.1 Vous indemniserez Ontrack contre toute réclamation de tiers intentée contre nous à la suite de votre conduite illégale. Cette indemnité s'applique aux réclamations pour violation des lois sur la protection des données, la concurrence ou les droits d'auteur en particulier.

14.2 Dans le cas où vos déclarations en vertu de la clause 11.1 ne sont pas exactes en tout ou en partie, vous indemnisez Ontrack contre toutes les réclamations de tiers qui n'existeraient pas si vos déclarations avaient été exactes.

14.3 Vous indemniserez Ontrack contre toute réclamation de tiers fondée sur le fait que vous n'êtes pas le propriétaire (unique) de l'équipement et des données sur l'équipement concerné, que votre pouvoir de disposition sur l'équipement et les données est autrement limité ou que les données ont été collectées, créées, stockées ou traitées d'une autre manière en violation des droits d'un tiers ou de toute autre manière illégale.

14.4 Outre les dommages-intérêts, l'indemnité prévue par la présente clause 14 comprend les amendes ainsi que les frais de procédure raisonnables et prouvés (y compris les frais de poursuite et de défense).

15 PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Des informations sur la protection des données sont disponibles sur le lien suivant de notre site web: https://www.ontrack.com/fr-ch/legislation/confidentialite

16 COMMENT NOUS TRAITONS LES DONNÉES PERSONNELLES (DONNÉES RÉCUPÉRÉES)

16.1 Dans la mesure où Ontrack traite des données personnelles pour vous en tant que client dans le cadre de la récupération des données, notre accord sur le traitement des données s'applique, qui est disponible à l'adresse suivante: https://www.ontrack.com/fr-ch/legislation/recuperation-donnees-cgv#dpa

17 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

17.1 La partie cédante a un intérêt de confidentialité dans les informations confidentielles divulguées à la partie destinataire. La partie destinataire s'engage donc à traiter les informations confidentielles qui lui sont fournies ou qui sont mises à sa disposition d'une autre manière comme strictement confidentielles et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, que ce soit en totalité ou en partie, à moins que la partie cédante n'ait donné son consentement écrit préalable à la divulgation à des tiers et que le tiers ne se soit engagé à maintenir la confidentialité d'une manière compatible avec les présentes CGV.

17.2 Les obligations de confidentialité ne s'étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer que (a) elles étaient déjà connues de la partie destinataire avant la communication, ou (b) elles étaient déjà dans le domaine public, dans le domaine public et librement accessibles au moment de la communication à la partie destinataire, ou le sont devenues par la suite, ou (c) elles sont tombées dans le domaine public après la communication sans qu'il y ait eu faute de la partie destinataire et sans qu'il y ait eu violation des présentes CGV, ou (d) elles sont essentiellement les mêmes que les informations divulguées ou mises à la disposition de la partie destinataire à tout moment par un tiers autorisé, ou (e) elles ont été développées par la partie destinataire indépendamment des informations confidentielles, ou (f) leur divulgation a été expressément autorisée à l'avance par écrit par la partie qui les a fournies, ou (g) leur détention, leur possession ou leur connaissance enfreint toute loi pénale applicable, ou (h) elles doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance gouvernementale ou judiciaire contraignante ou d'une exigence légale impérative.

18 STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Le présent Contrat est conclu entre vous et Nous. Aucune autre personne n’est en droit d’en faire appliquer les termes. Chaque paragraphe de ces CGV s’applique de manière autonome. Dans l’éventualité où l’un d’entre eux serait déclaré illégal et/ou inopposable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres paragraphes demeureront pleinement applicables. Le fait pour Nous de ne pas prendre de mesures à votre encontre en cas de violation du présent Contrat ne saurait Nous empêcher de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement.

18.2 Les Services sont susceptibles de modification aux fins de la prise en compte d’évolutions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre d’adaptations et d’améliorations techniques, par exemple pour faire face aux menaces de sécurité. Ces modifications n’affecteront aucunement votre utilisation des Services. En outre, Nous pourrons apporter des modifications de nature plus importante à ces CGV ou aux Services, mais dans ce cas Nous vous en informerons et vous pourrez alors Nous contacter pour mettre fin au Contrat avant que les modifications ne prennent effet et obtenir le remboursement des Services éventuellement payés mais non reçus.

18.3 Outre les droits dont vous disposez selon la loi et la réglementation, si vous résidez au sein de l’Union Européenne, vous avez éventuellement la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (la « Plateforme »), qui facilite le règlement en ligne des litiges. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consultez la Plateforme à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/. Ontrack n’entend pas utiliser la Plateforme pour régler des litiges et vous acceptez qu’Ontrack n’est aucunement dans l’obligation d’utiliser la Plateforme pour régler des litiges.

18.4 Clients professionnels : Les CGV et toutes les questions relatives à notre prestation de services sont soumises au droit allemand. En cas de litige, les tribunaux ordinaires d'Allemagne sont compétents.

18.5 Clients consommateurs : Les CGV et toutes les questions relatives à notre prestation de services sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 ("Convention de Vienne"), de la Convention de La Haye et du droit international privé, sous réserve des normes légales obligatoires.

Les tribunaux de droit commun en Allemagne sont compétents. Demeurent réservées les dispositions légales nationales divergentes de ce qui précède en vigueur au domicile du client, qui s'appliquent obligatoirement aux contrats de consommation et donc au client en tant que consommateur.

Date de prise d’effet : 01 août 2026

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION

(Complétez et retournez-nous ce formulaire si vous souhaitez annuler le contrat)

A l’attention de [NOM DE L’ENTREPRISE, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE ET, EVENTUELLEMENT, NUMERO DE TELECOPIE ET ADRESSE ELECTRONIQUE, A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE]

Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous souhaite/souhaitons annuler mon/notre contrat de vente relatif aux produits suivants [*] /à la fourniture des services suivants [*],

Commandés le [*] /reçus le [*],

Nom du (des) consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement lorsque le formulaire est imprimé sur papier),

Date

[*] Rayez la mention inutile

Description du service de récupération de données Ontrack

1. Le processus de récupération des données, le service d'Ontrack et ses limites 

a) Les services de récupération des données se déroulent en plusieurs étapes: 

• L'évaluation - voir section 2 ci-dessous-; ou/et 
• Le Devis pour smartphones et tablettes – voir section 3 ci-dessous
• Récupération de données après évaluation ou diagnostic - voir section 5 ci-dessous-, ou RDR Récupération de données à distance pour les clients professionnels - voir section 5 ci-dessous. 

b) Ontrack récupérera autant de données que possible à partir d'un ou plusieurs supports endommagés en prenant les mesures appropriées. Ontrack ne teste pas la facilité d'utilisation ou la compatibilité des logiciels d'application. 

c) Il est possible que les données supprimées et/ou corrompues ne puissent pas être lues même en utilisant les outils et technologies d'Ontrack. Par conséquent, Ontrack ne peut pas garantir que les données sur les supports endommagés peuvent être récupérées, réparées ou lues. 

d) Ontrack examinera les supports pour déterminer les dommages à surmonter afin de récupérer les données et les structures de données au point où elles sont susceptibles d'être lues et utilisées à nouveau dans leurs applications respectives. Pour ce faire, Ontrack applique les normes techniques les plus élevées et des processus propriétaires, ainsi que des outils logiciels et matériels. En raison de la nature du travail d'Ontrack avec des données ou des supports endommagés, il existe un risque général que les données restantes sur le support endommagé soient partiellement ou totalement perdues ou détruites.   

e) Le client reconnaît qu’il existe un risque que: 

• Une fois que les données existantes ne peuvent plus être récupérées, des données supplémentaires peuvent être perdues; 
• Les données récupérées ne peuvent pas être utilisées par le client; 
• Les informations contenues dans les supports de données peuvent être détruites en tout ou en partie ; et  
• Le supports de données, les logiciels et les autres éléments fournis peuvent être endommagés, inutilisables ou détruits. 

2. L’évaluation  

a) L'évaluation est un examen initial effectué par un ingénieur expérimenté en récupération de données qui détermine les dommages visibles sur le support afin de donner une estimation de la quantité de données que l'on peut espérer récupérer. L'évaluation peut être utilisée pour les disques durs, les disques SDD et les systèmes RAID/NAS. Sont exclus de l'évaluation, entre autres, les téléphones portables, les tablettes et les supports flash, ainsi que les supports contenant des données effacées, les dommages causés par l'eau et le feu, et les supports de stockage qui ont déjà été ouverts. Pendant l'évaluation, le support de données du client est connecté à nos propres systèmes propriétaires et ouvert si nécessaire. Au cours de l'évaluation, aucune donnée n'est copiée/sauvegardée (imagée) ou analysée plus avant. Aucune liste des ensembles de données récupérables ou indication des fichiers pouvant être récupérés n'est produite. Ontrack ne fournit pas de rapport de dommages autonome. 

b) Ontrack informera le Client après l'Evaluation si (i) une récupération de données est possiblee, (ii) un diagnostic supplémentaire payant est nécessaire pour déterminer les options de récupération de données, y compris la quantité de données susceptibles d'être récupérées (voir Section 4 ci-dessous) ; (iii) ou si une récupération de données ne peut pas être effectuée par Ontrack dans les circonstances. 

c) L'évaluation des chances de succès d'une récupération de données après l'évaluation se fait sur la base des classifications suivantes :  

• Excellent - Nous estimons que 95 à 100 % de vos données soient récupérables. 
• Bon - Nous estimons que 75 à 100 % de vos données soient récupérables. 
• Partiellement récupérable - Nous estimons qu'une petite partie de vos données peut être récupérée, dans une proportion allant jusqu'à 50 %. 
• Complexe - En raison de la complexité de la panne, nous ne pouvons pas encore donner un pourcentage exact de récupération de vos données. C'est pourquoi nous recommandons un diagnostic approfondi pour ce cas. 
• Irrécupérable - Nous ne pouvons pas accéder aux données de votre support de données. 

d) L'évaluation des chances de succès d'une récupération de données sur la base de la classification ci-dessus ne garantit pas que les pourcentages énumérés à la section 2, point c), seront atteints, étant donné que ni les dommages physiques ni les dommages structurels des données ne sont réparés lors d'une évaluation. 

e) Si le Client le demande, Ontrack peut, après l'Evaluation, effectuer un diagnostic, moyennant des frais, qui inclut, si possible, la création d'une Liste de Fichiers Verifile, qui peut déterminer avec plus de précision la quantité de données à récupérer (voir Section 4 ci-dessous). Veuillez noter qu'il n'est pas toujours possible de fournir une liste de fichiers dans l'éventualité où aucune donnée n'est récupérable. 
 
f) Si le Client passe commande d'un diagnostic ou d'une récupération de données sur la base des résultats de l'Evaluation Ontrack effectuera le service applicable, soit le diagnostic, soit la récupération de données. 
 
g) Le client peut décider de ne pas effectuer la récupération des données ou le diagnostic après l'évaluation.  Si le client le souhaite, les supports lui seront renvoyés moyennant les frais spécifiés dans le formulaire de devis. Dans le cas contraire, les supports seront détruits en toute sécurité. 
 
h) Veuillez noter que le traitement lors de l'évaluation peut endommager l'équipement du client. 

3. Diagnostic  

a) Pour la récupération de données sur smartphones, tablettes ou supports flash ou en cas de dommages ponctuels aux données, Ontrack propose un diagnostic payant (et non une Évaluation). Toutefois, Ontrack peut également recommander un diagnostic après la réalisation de l'Evaluation, notamment en cas de dommage complexe. Un Diagnostic peut également être demandé sans l'Évaluation. 

b) Le diagnostic déterminera le type et l'étendue des dommages aux données, la détermination exacte des possibilités de récupération des données sur les supports de données fournis par le Client et la quantité de fichiers/données probablement récupérables. Ontrack fournira au Client l'accès à une plate-forme propriétaire qui permettra au Client de suivre le statut ainsi que de fournir au Client une liste finale des fichiers (Verifile) si la récupération des données est possible. Dans certains cas, Ontrack peut ne pas pouvoir accéder aux données et donc ne pas être en mesure de fournir une liste de fichiers (Verifile) 

.c) La liste des fichiers (Verifile) contient une indication de la qualité des données en termes d'utilisabilité dans le système de feux tricolores : 

• Vert - les données fonctionneront ou s'ouvriront très probablement dans l'application respective. 
• Jaune - les données ou les fichiers sont partiellement endommagés - cela peut signifier que les fichiers ne peuvent pas être ouverts et modifiés dans l'application correspondante. Il est possible que les fichiers endommagés puissent être réparés. Cependant, un tel service n'est généralement pas proposé par Ontrack. Le représentant commercial d'Ontrack peut vous contacter directement si un tel service peut être fourni par Ontrack dans un cas spécifique. 
• Rouge - les données ou les fichiers sont corrompus - cela signifie probablement que les fichiers ne peuvent pas être ouverts et modifiés dans l'application correspondante. 

d) Il n'est pas possible pour Ontrack de garantir l'exploitibilité des données avec les applications respectives duclients dans le cadre du diagnostic. Les ingénieurs Ontrack fourniront des conseils sur l'état général des données récupérées, mais ces prévisions ne peuvent pas être garanties en raison d'autres causes de dommages qui ne peuvent pas être identifiées. Ceci s'applique dans le cas particulier aux fichiers de bases de données de toutes sortes. L'importation des ensembles de données, les efforts de nettoyage des ensembles de données selon l'état de la technique du logiciel et de l'application de base de données respectifs ainsi que la consultation d'autres experts relèvent de la seule responsabilité du client. Ontrack assistera le client et les sous-traitants dans la mesure du possible. 

e) Il existe des scénarios particuliers de perte de données dans lesquels les instructions colorées dans la liste de fichiers (Verifile) n'ont aucune signification. En cas de dommages structurels aussi graves, Ontrack ne garantit pas la fonctionnalité des fichiers. Si un tel cas existe, cela est indiqué dans le résultat du diagnostic. 

f) Le diagnostic est effectué dans le laboratoire d'Ontrack. Nous envoyons généralement les téléphones mobiles et les tablettes à l'un des centres d'expertise européens d'Ontrack pour les téléphones mobiles. 

g) Selon le type de support, le diagnostic peut entraîner le transfert des données sur un autre support de stockage et la destruction de l'appareil original du client. 

h) Si le Client passe une commande de récupération de données sur la base des résultats du diagnostic , Ontrack effectuera la récupération des données(voir section 5 ci-dessous) 

i) Le Client peut décider de ne pas effectuer la récupération des données après le diagnostic. A la demande du Client, le support du Client sera alors retourné au Client pour le prix spécifié dans le Formulaire de Devis. Dans le cas contraire, le support sera éliminé en toute sécurité. 

4. Récupération des données après un diagnostic ou une évaluation 

a) Offre de récupération des données après l'évaluation 

Le résultat de l'évaluation est envoyé avec une offre de récupération des données. Seul le taux de réussite attendu (Excellent/Bon/Partiel/Complexe) est transmis.  

L'offre de récupération des données contient le prix de la récupération des données en fonction des niveaux de service (voir le paragraphe c.), qui indique le temps de traitement pour le processus de récupération des données respectif et est envoyée au client comme décrit dans nos CGV.  

b.) Offre de récupération des données après le diagnostic 

Après le diagnostic, Ontrack enverra la liste Verifile au Client, si possible, et l'informera de la durée du processus de récupération des données et du coût de la récupération des données. Le Client recevra un devis de récupération des données tel que décrit dans nos Termes et Conditions, qui inclura le prix de la récupération des données par rapport aux Niveaux de Service (voir paragraphe c.) qui indiquent le temps de traitement pour le processus de récupération des données respectif. 

c.) Niveaux de service 

Pour la commande de récupération de données, le client peut choisir entre les niveaux de service suivants en fonction de l'urgence : 

• Service d'urgence  
  Le traitement a lieu immédiatement après réception de la commande, 24 heures sur 24.  
• Service prioritaire  
  Le traitement a lieu immédiatement après réception de la commande, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. La durée du processus de récupération des données est généralement de 3 à 5 jours ouvrables. 
• Service standard  
  Le support de données est traité après réception de la commande du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. La durée du processus de récupération des données est généralement de 7 à 10 jours ouvrables. 
• Service économique  
  Le support de données est traité après réception de la commande du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. La durée du processus de récupération des données est généralement de 20 jours ouvrables. 

d.) Acceptation de la récupération des données 

Le client accepte l'offre de récupération des données telle qu'elle est décrite dans nos CGV.  

Si le client décide de ne pas effectuer la récupération des données sur la base des résultats de l'évaluation ou de la liste des fichiers (verifile), la commande est considérée comme annulée. À la demande du client, les supports de données lui seront renvoyés moyennant les frais indiqués dans le formulaire d'offre. Dans le cas contraire, les supports sont détruits en toute sécurité. 

e) Exécution de la récupération des données  

Si le client passe une commande pour la récupération des données sur la base du devis de récupération des données après avoir examiné les résultats de l'évaluation et/ou les résultats du diagnostic, Ontrack effectuera la récupération des données. 

Le client reçoit les données récupérables par Ontrack. Après un diagnostic, il s'agit généralement des données figurant dans la liste des fichiers (Verifile). 

Les données récupérées par Ontrack sont stockées sur un support de stockage portable et envoyées au client. En plus du support séparé contenant les données récupérées, Ontrack peut renvoyer le support endommagé si le Client le demande au moment de la commande de récupération des données, moyennant le paiement des frais de retour spécifiés. 

A la demande du Client, Ontrack peut effacer gratuitement les données sur le Support de Données et/ou éliminer le Support de Données conformément aux réglementations applicables. 

f) Écarts dans le résultat de la récupération des données  

Dans le cas où la quantité de données récupérées est significativement inférieure à la quantité de données récupérables estimée lors de l'évaluation, si aucune liste de fichiers n'a été commandée au préalable, une liste sera fournie au client sans frais supplémentaires pour l'aider à prendre la décision de procéder à l'étape de récupération. Si une liste de fichiers a déjà été commandée et fournie, un représentant Ontrack prendra contact avec lui pour discuter des résultats et des options du client pour la récupération des données. 

5. Service de récupération des données à distance RDR  

a) RDR^® est l'acronyme de Remote Data Recovery™ ("RDR"). RDR est une technologie brevetée qui permet aux ingénieurs d'Ontrack d'effectuer une récupération de données de qualité laboratoire directement sur le serveur, l'ordinateur de bureau ou l'ordinateur portable du Client via une connexion internet. La seule condition est que le disque soit opérationnel. Le RDR d'Ontrack se compose de trois éléments principaux : 

i) Communication Client: le Client initie une connexion à un serveur RDR d’Ontrack en utilisant le logiciel RDR Client spécialement développé. Le RDR Client fonctionne avec les systèmes d'exploitation courants. Les disques à récupérer ne doivent pas nécessairement provenir d'un système d'exploitation particulier. 

ii) Serveur RDR: Ontrack dispose de plusieurs serveurs dans le monde.  

iii) Station de travail RDR: Il est utilisé par les ingénieurs d'Ontrack pour contrôler à distance les outils sur la machine du client et récupérer les données de ce dernier. 

b) Tout d'abord, le Client télécharge la version appropriée de RDR Client et l'installe sur le serveur, l'ordinateur de bureau ou l'ordinateur portable qui sera utilisé pour la récupération.  Ensuite, le logiciel Ontrack Client se connecte en tant que connexion TCP/IP sortante depuis le site du Client vers le serveur Ontrack, en créant un tunnel ou une connexion point à point à travers l'Internet. Comme la connexion est susceptible d'utiliser une connexion web, elle peut passer à travers la plupart des pare-feux sans nécessiter de configuration supplémentaire. La sécurité des données est primordiale grâce au protocole de communication propriétaire d'Ontrack, aux paquets cryptés et aux installations sécurisées d'Ontrack. 

RDR protège les données des clients via une connexion RDR de quatre manières: 

1. connexion directe au serveur RDR: Le logiciel du client utilise une connexion TCP directe entre l'ordinateur du client et le serveur RDR d'Ontrack. RDR n'utilise pas de produit d'hébergement tiers. 

2. cryptage: le lien de communication utilise un cryptage 256 bits sur tous les paquets. 

3. Protocole propriétaire: Les communications RDR utilisent un protocole propriétaire, mais pas HTTP ou tout autre protocole commun que d'autres comprendraient. 

4. aucune donnée du client n'est transmise par la connexion: la connexion RDR n'est utilisée que par l'ingénieur Ontrack pour contrôler à distance les utilitaires Ontrack directement sur la machine du client. Les mises à jour d'écran et les paquets de clavier sont envoyés par la connexion, mais pas les fichiers de données du client. L'ingénieur d'Ontrack contrôle les outils de réparation de la structure du système de fichiers pour rendre les données accessibles au client. 

c) Dès que la connexion est établie, soit le diagnostic commence, soit le processus de récupération commence, si une commande de récupération de données est passée. 
 
 
Statut: 1er août 2026 

Accord relatif au Traitement de Données

Le présent contrat de traitement des commandes est un complément aux conditions générales de vente des services de récupération de données Ontrack ("CGV") et s'applique à : (i) KLDiscovery Ontrack GmbH, ci-après dénommée "Ontrack", dont le siège social est situé Hanns-Klemm-Strasse 5, 71034 Böblingen, Allemagne, immatriculée au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 244142 ; et (ii) le client concerné qui commande des services de récupération de données conformément aux CGV.

Les Parties sont convenues de l'application du présent Accord relatif au Traitement de Données à tout Traitement de Données Personnelles (tels que définis ci-dessous) rendu nécessaire à la fourniture des Services par Ontrack au profit du Client.

DÉFINITIONS

Au sein du présent Accord relatif au Traitement de Données :

Tout autre terme défini et utilisé au sein du présent Accord relatif au Traitement des Données a le sens qui lui est conféré dans les Conditions.

STIPULATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Sous-Traitant et Responsable de Traitement

1.1 Les Parties conviennent que, s'agissant des Données Personnelle, le Client est Responsable du Traitement, tandis que Ontrack est Sous-Traitant. Il est entendu que le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la fiabilité des Données Personnelle, ainsi que des moyens par lesquels lesdites Données Personnelle ont été collectées.

1.2 Le Client convient de, garantit et s'engage à : (i) ce que toute Donnée Client utilisée dans le cadre des Services en vertu des Conditions soit conforme à tous égards aux Lois sur la Protection des Données; (ii) à ce que toutes les instructions données à Ontrack relativement aux Données Personnelle soient de tous temps conformes aux Lois sur la Protection des Données ; (iii) à ce qu'il ait obtenu tous les consentements nécessaires ou toute autre autorisation légale émanant de toute Personne Concernée dont les Données Personnelles figurent parmi les Données Personnelle et/ou à ce qu'il bénéficie de toute autorisation légale appropriée lui permettant de fournir les Données Personnelle à Ontrack ; et (iv) à se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

1.3 Ontrack convient de, garantit et s'engage à (i) traiter les Données Personnelle pour les seuls besoins de la fourniture des Services ; (ii) traiter les Données Personnelle en conformité avec les instructions écrites du Client et en vertu des exigences des Lois sur la Protection des Données ; (iii) informer rapidement le Client dans l'hypothèse où Ontrack devait considérer, d'une manière raisonnable, que les instructions du Client contreviennent aux Lois sur la Protection des Données, ou si Ontrack devenait incapable de se conformer aux instructions du Client relativement au traitement des Données Personnelle (que cela résulte d'une modification d'une loi applicable ou d'un changement dans les instructions du Client) ; et (iv) se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

1.4 Dans le cadre du traitement des commandes, toutes les données transmises par le client sont traitées. Les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont connues du client et spécifiées pour le sous-traitant, si cela est nécessaire dans le cadre de la mission. Dans le cas d'une récupération de données, la connaissance du contenu des données du client n'est généralement pas pertinente pour le sous-traitant.

2. Instructions et détails du traitement

2.1 Le Traitement des Données Personnelle à réaliser par Ontrack en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données comprend le Traitement rendu nécessaire par la fourniture des Services.

3. Mesures techniques et organisationnelles

3.1 Ontrack s'engage à mettre en place et à maintenir, à ses propres frais, les mesures techniques et organisationnelles appropriées relatives au traitement et à la sécurité des Données Personnelle, conformément aux Lois sur la Protection des Données et en particulier aux articles 32 à 34 du RGPD (ou leurs équivalents nationaux, selon le cas). Ontrack s'assurera que de telles mesures techniques et organisationnelles sont appropriées au regard des risques particuliers engendrés par ses activités de Traitement, ce afin de protéger les Données Personnelle contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou encore tout accès, de nature accidentelle ou illégale aux données personnelles, Ontrack applique des mesures de protection supplémentaires pour protéger les données personnelles où qu’elles soient traitées, notamment : (a) la pseudonymisation et la minimisation lorsque cela est approprié ; (b) le chiffrement en transit et au repos à l’aide de protocoles conformes aux normes de l’industrie ; (c) les obligations de confidentialité ; et (d) les contrôles d’accès limitant l’accès au personnel qui en a besoin pour exercer ses fonctions.

4. Recours au Personnel et aux Sous-Traitant Ultérieurs

4.1 Sous réserve des stipulations de l'article 4.2, Ontrack s'interdit de recourir aux services d'un Sous-Traitant Ultérieur pour les besoins du Traitement des Données Personnelle sans l'autorisation préalable et écrite du Client relative spécifiquement à ce Sous-Traitant Ultérieur (une telle autorisation ne pourra pas être retenue ou retardée de manière déraisonnable).

4.2 Une liste des Sous-Traitant Ultérieurs approuvés au jour du présent Accord relatif au Traitement de Données figure en Annexe 1.

4.3 En cas de recours à tout Sous-Traitant Ultérieur, Ontrack : (i) s'engage à recourir audit Sous-Traitant Ultérieur en vertu d'un contrat écrit, lequel comprendra des clauses au moins aussi protectrices des Données Personnelles que le présent Accord relatif au Traitement de Données ; (ii) restera pleinement responsable, vis-à-vis du Client, au titre de l'exécution de chacune des obligations du Sous-Traitant Ultérieur considéré ; (iii) et informera le Client de tout changement envisagé consistant dans l'ajout ou le remplacement de tel Sous-Traitant Ultérieur, et laissera au Client la possibilité raisonnable de s'opposer, pour des motifs raisonnables, à un tel ajout ou remplacement.

4.4 Ontrack s'engage à assurer la fiabilité des membres de son Personnel ayant accès aux Données Personnelle et s'assurera qu'il ne traite lesdites Données Personnelle que de la manière strictement nécessaire à la fourniture des Services, qu'il a parfaitement conscience des mesures à mettre en place et des précautions à prendre dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel au regard des Lois sur la Protection des Données, et que les membres de son Personnel se sont eux-mêmes engagés à protéger la confidentialité des Données Personnelle, y compris par le biais d'une obligation de confidentialité appropriée (par contrat écrit ou autre) relativement aux Données Personnelle.

5. Assistance à la conformité du Client et à l'exercice des droits des Personnes Concernées

5.1 Ontrack transmettra sans délai au Client toute demande d'accès qu'elle recevrait d'une Personne Concernée. Sur demande raisonnable du Client, Ontrack fournira au Client son assistance raisonnable (tenant compte de la nature du Traitement et de l'information à la disposition d'Ontrack) afin d'assurer la conformité du Client aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données relativement : (i) à la sécurité du Traitement ; (ii) aux études d'impact sur la protection des données (selon la définition résultant des Lois sur la Protection des Données) ; (iii) avant toute consultation d'une Autorité de Supervision au regard des Traitements à haut risque ; et (iv) aux notifications de l'Autorité de Supervision et/ou à l'information des Personnes Concernées en réponse à toute Violation de Données Personnelles, à condition que le Client règle à Ontrack une rémunération en contrepartie de ladite assistance dans l'hypothèse où celle-ci serait disproportionnée au regard du temps et des ressources à la disposition d'Ontrack.

6. Transferts internationaux de données

6.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, Ontrack peut être amenée à transférer des Données Personnelles à ses sociétés du groupe et à ses sous-traitants agréés situés hors de l'Espace économique européen (« EEE ») et du Royaume-Uni (« RU »), ou à leur permettre d'y accéder. Les lieux où ces transferts peuvent avoir lieu sont précisés dans l'Annexe 1 relative aux sous-traitants du présent Accord de traitement des données. En signant le présent Accord de traitement des données, le Client autorise ces transferts, étant donné que les garanties prévues à la présente Clause 6 sont mises en œuvre.

6.2 Lorsqu'un transfert est effectué vers un pays reconnu par la Commission européenne (ou, pour les transferts en provenance du Royaume-Uni, par le gouvernement britannique) comme assurant un niveau de protection des données adéquat, Ontrack se fonde sur cette décision d'adéquation comme mécanisme de transfert.

6.3 Lorsqu'un transfert est effectué vers un pays ne bénéficiant pas d'une telle reconnaissance, il est régi par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), module 3 (transferts entre sous-traitants), avec les modifications applicables prévues par l'article 119A(1) de la loi britannique sur la protection des données de 2018 pour les transferts soumis à la législation britannique en matière de protection des données, et adaptées par l'avenant suisse applicable pour les transferts soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (« LPD »). Dans chaque cas, un accord est signé entre toutes les sociétés du groupe Ontrack (listées à l'Annexe 2) et, le cas échéant, le sous-traitant agréé concerné, et ces accords sont intégrés par référence au présent accord de traitement des données. Ontrack maintient ces mécanismes en place tant que les transferts concernés se poursuivent. L'entité Ontrack partie aux Conditions générales avec le Client agit en tant qu'exportateur de données, et la société du groupe Ontrack concernée ou le sous-traitant agréé recevant les Données personnelles, tel qu'identifié à l'Annexe 1 (Annexe Sous-traitants), agit en tant qu'importateur de données. Les Parties conviennent que les Annexes I (Liste des Parties), II (Mesures techniques et organisationnelles) et III (Liste des Sous-traitants) des Clauses contractuelles types sont réputées complétées par référence aux informations correspondantes figurant dans le présent Accord de traitement des données et ses annexes.

6.4 Si un mécanisme de transfert mentionné dans la présente clause 6 est modifié, remplacé ou invalidé en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, Ontrack mettra en place un mécanisme actualisé, ou toute autre solution licite, afin de garantir la conformité de tout transfert ultérieur avec cette législation.

7. Enregistrements, information et audit

7.1 Ontrack s'engage à : (i) créer ; (ii) maintenir à jour ; et (iii) conserver des registres complets et pertinents relativement à tout traitement de Données Personnelle.

7.2 Ontrack s'engage à accorder au Client un droit d'audit, dans la limite d'une fois par année calendaire et selon un préavis écrit minimal de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'engagements raisonnables portant sur la confidentialité, permettant au Client d'accéder aux registres relatifs au Traitement des Données Personnelle et à prendre copie desdits registres. Ontrack s'engage également à fournir toute assistance raisonnable au Client dans l'exercice de ses droits d'audit. Un tel audit ne pourra pas porter sur des centres informatiques de tiers ni sur des équipements et serveurs de tiers, pour lesquels seule une inspection visuelle et accompagnée est autorisée.

7.3 Ontrack s'engage, à la demande et aux frais du Client, à fournir sans délai à ce dernier toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données, dans la mesure où Ontrack est capable de fournir de telles informations.

8. Notification de Violation

8.1 En cas de Violation de Données Personnelles, Ontrack s'engage, sans retard injustifié : (i) à notifier au Client l'existence de la Violation de Données Personnelles ; et (ii) fournir au Client tous les détails relatifs à la Violation de Données Personnelles.

9. Effacement, restitution des Données Personnelles, copies

9.1 À la demande écrite du Client ou à l'expiration des délais de conservation interne, Ontrack pourra, soit effacer, soit restituer au Client toute les Données Personnelle sous la forme correspondant à la demande raisonnable du Client, dans un délai raisonnable après le premier des événements suivants : (i) la fin de la fourniture des Services concernés relatifs au Traitement ; ou (ii) une fois que le Traitement des Données Personnelle par Ontrack n'est plus nécessaire pour l'exécution des obligations d'Ontrack en vertu du présent Accord relatif au Traitement des Données. Ontrack effacera alors les copies existantes (à moins que le stockage de Données Personnelle soit exigé par toute loi applicable, ce dont Ontrack informera alors le Client). Ontrack fera en sorte que ses Sous-Traitant Ultérieurs mettent en œuvre les mêmes actions vis-à-vis des Données Personnelle.

9.2 Dans l'hypothèse où des Données Personnelle resteraient en possession ou sous le contrôle d'Ontrack au terme d'une période supérieures à 12 (douze) mois, en l'absence d'instructions expresses du Client, Ontrack procèdera à l'effacement desdites Données Personnelle.

10. Indemnité

10.1 Chacune des Parties (la “Partie indemnisatrice”) s'engage à indemniser et à relever l'autre Partie (la “Partie indemnisée”) indemne de toute perte subie ou générée par, ou de toute indemnisation mise à sa charge par condamnation ou transaction, en relation avec la non-conformité de la Partie indemnisatrice au regard des Lois sur la Protection des Données.

11. Responsabilité

11.1 Le montant total des responsabilités d'une Partie en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données ne pourra en aucun cas excéder les limites posées et convenues en vertu des Conditions.

12. Durée et Clause résolutoire

12.1 Sauf résiliation d'un commun accord par les Parties, le présent Accord relatif au Traitement de Données prendra effet au jour où une commande de Services est passée et restera en vigueur tant qu'Ontrack continuera de fournir les Services.

13. Loi Applicable

13.1 Cet Accord relatif au Traitement de Données est régi par la loi visée dans les Conditions.

Date : 1er août 2026

Annexe 1 : Sous-traitants et transferts des données

ANNEXE 2 : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Note sur le document:
Les mesures techniques et organisationnelles générales de KLDiscovery Ontrack sont décrites ici. Les mesures existantes sont énumérées de manière générique dans ce document. Ces mesures sont mises en œuvre chaque fois que cela est nécessaire et possible.

1. Confidentialité (Art. 32 para. 1 b GDPR)

Contrôle d'accès
Pas d'accès non autorisé aux équipements de traitement des données:

• Protection de site dans le bâtiment
•  Personnel de fermeture mandaté
•  Réception occupée pendant les heures de travail
•  Cartes magnétiques pour l'accès
•  Puce d'accès pour les locaux (documentation dans le système)
•  Différentes zones de sécurité avec différentes autorisations d'accès
•  Sécurité des portes (Ferme-porte magnétique, carte-clé)
•  Clé générale
•  Régulation des clés/chips
•  Réglementation des relations avec les visiteurs et le personnel extérieur à l'entreprise
•  Liste des visiteurs
•  Les visiteurs ne peuvent se rendre dans les salles de serveurs qu'accompagnés.
•  Seul le personnel chargé de l'informatique forensique
•  Le personnel responsable a accès au laboratoire d'expertise informatique.
•  Système d'alarme / système de détection d'intrusion
•  Système vidéo (salle des serveurs)
  
  

Contrôle d'accès au système
Pas d'accès non autorisé aux systèmes de traitement des données;

• Concepts d'autorisation et droits d'accès adaptés aux besoins
• gestion centrale des utilisateurs
• procédures de mot de passe sécurisées / politique de mot de passe
• authentification cryptée de l'utilisateur
• mécanismes de blocage automatique après des tentatives d'accès erronées
• authentification à deux facteurs
• cryptage des fichiers et des supports de données
• utilisation de pare-feu et d'antivirus
• utilisation de réseaux privés virtuels (VPN)
• Enregistrement des accès et des tentatives d'accès (accès aux salles, VPN, etc.)
  
  

Contrôle de l'accès aux données
Aucune lecture, copie, modification ou suppression non autorisée dans le système ;

• les concepts d'autorisation et les droits d'accès aux programmes et aux données en fonction des besoins
• l'administration centrale des utilisateurs
• Déconnexion automatique en cas d'inactivité après une certaine période
• Utilisation de systèmes d'archivage rotatifs et accès contrôlé aux bandes de sauvegarde
• Cryptage des fichiers et des supports de données
• Enregistrement des accès et des tentatives d'accès incorrectes
  
  

Contrôle de la séparation
Traitement séparé des données collectées pour des finalités différentes;

• Capacité multi-clients
• La séparation en fonction des différents objectifs est assurée par différents systèmes/bases de données
• Séparation des fonctions pour la production / le test
• Différents cryptages des enregistrements de données pour assurer la séparation en fonction des différentes finalités de traitement
• la mise en œuvre de fonctions définies dans les systèmes d'information : Administrateur, auditeur, utilisateur.
• les concepts d'autorisation et les droits d'accès aux programmes et aux données en fonction des besoins 
• Utilisation de processus sécurisés tels que les procédures de contestation et de réponse pour garantir une demande autorisée
  
  

Pseudonymisation (art. 32 al. 1 a PIBR ; art. 25 al. 1 GDPR)

Le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données ne puissent plus être attribuées à une personne spécifique sans informations complémentaires, à condition que ces informations complémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées;

Toute pseudonymisation est convenue entre les parties dans l'ordre ou le contrat respectif.

2. Intégrité (article 32, paragraphe 1, point b), du GDPR)

Contrôle des transferts
Aucune lecture, copie, modification ou suppression non autorisée pendant la transmission ou le transport électronique;

• Concepts de cryptage (cryptage des supports de données, cryptage des fichiers).
• Utilisation des signatures numériques
• Réseaux privés virtuels (VPN)
• Accords sur le traitement des commandes avec les contractants
• Gestion des disques et contrôle de l'inventaire via Business System
• Utilisation réglementée des supports de données externes tels que les clés USB, les disques durs externes.
• Délivrance des supports de données uniquement aux destinataires autorisés (par exemple, reçu de commande, document d'accompagnement)
• Définition des utilisateurs autorisés pour l'accès aux médias
• Instructions d'emballage et d'expédition (type d'expédition, par exemple dans des conteneurs fermés)
• Enlèvement direct, service de messagerie, escorte de transport
• Scellage séparé des supports de données confidentielles
• Modalités de copie des données
• Documentation des programmes d'extraction et de transmission
• Destruction sécurisée des documents et suppression des données
• Effacement sécurisé des données avant l'échange et la réutilisation des supports de données
• sichere Löschung von Daten vor Datenträgeraustausch und Neuverwendung
• Élimination des supports de données selon la norme DIN66399
• Entrée d'accès sécurisée au bâtiment pour la livraison et le retour
  
  

Contrôle des entrées
Déterminer si et par qui des données à caractère personnel ont été introduites, modifiées ou supprimées dans les systèmes de traitement des données;

• Responsabilités définies par l'organisation pour la saisie des données
• Concept d'autorisation basé sur le rôle
• Enregistrement des entrées (données modifiées, utilisateurs ayant modifié les données) dans le système de gestion des entreprises.
• Sécurisation des protocoles contre les accès non autorisés
• Le traitement des supports d'informatique légale n'a lieu que sur les copies de travail, les supports originaux sont conservés dans un sac de preuve
• Systèmes d'évaluation des protocoles
• Principe de double contrôle pour les données particulièrement sensibles (processus standard et chaîne de conservation)
  
  

3. Disponibilité et résilience (article 32, paragraphe 1, point b), du GDPR)

Contrôle de disponibilité
Protection contre la destruction ou la perte accidentelle ou délibérée;

• Systèmes de détection d'incendie et de fumée
• Extincteur pour la salle des serveurs
• Climatisation de la salle des serveurs
• Utilisation des systèmes RAID
• Concepts de sauvegarde et de récupération
• Tests réguliers de récupération des données
• alimentation sans coupure (USV)
• Protection contre les virus
• Pare-feu
• Protection contre les codes malveillants
• des canaux de signalement définis (également avec le prestataire de services)
• Plans d'urgence
  
  

Recouvrabilité rapide (article 32, paragraphe 1, point c), du PIBR)

• Concepts de sauvegarde & de récupération
• Asegurar la rápida adquisición de hardware por parte de los compradores/socios
  
  

4. Procédures d'examen, d'appréciation et d'évaluation réguliers (art. 32, al. 1, let. d, du GDPR ; art. 25, al. 1, du GDPR)

Gestion de la confidentialité des données / Gestion de la protection des données

• Système de gestion de la protection des données
• Engagement des employés en matière de confidentialité
• Lignes directrices et concepts sur la sécurité et la protection des données (y compris la politique de sécurité de l'information, la politique des ressources humaines, le concept de gestion de la protection des données, le résumé sur la sécurité de l'information)
  
  

Gestion des incidents (plans d'urgence)

• Évaluation des risques
• Plans d'urgence
  
  

Protection des données par conception et par défaut (art. 25 al. 2 GDPR)

• Concepts d'autorisation
• Politique de la nécessité de savoir
  
  

Contrôle de l'ordre
Il n'y a pas de traitement de données sur demande au sens de l'art. 28 DS-GVO sans instructions correspondantes du client;

• Contrats pour le traitement des commandes (Art 28 GDPR)
• Conception claire des contrats avec les entreprises partenaires
• Gestion formalisée des commandes
• Sélection stricte des prestataires de services
• Transport sécurisé des supports de données par des fournisseurs de services appropriés
• Obligation d'une condamnation antérieure
• Contrôles de suivi via le Business System.
• Suppression sécurisée des données après l'achèvement du travail/après 30 jours ou selon les conditions du contrat, ou nouvelle instruction de suppression par le client.
• Processus normalisés pour le traitement des données relatives aux commandes
• Processus standard de gestion des changements (selon ITIL)
• Suivi des processus
  
  

5. Remarques supplémentaires / références / documents

• Certification KLDiscovery Ontrack GmbH nach ISO 27001
• Certification par des tiers (par exemple, centres de données selon la norme ISO 27001)