Conditions Générales de Ventes pour les Services de récupération de données Ontrack
1. Ces CGV
1.2 Le Contrat entre Vous et nous se compose de la Commande ou de notre déclaration d'acceptation, des présentes Conditions Générales de Vente et de le Contrat sur le Traitement des Données Personnelles (disponible sur www.ontrack.com/fr-ch/recuperation-donnees/cgv#dpa, ci-après CTDP) (" Contrat ").
1.3 Les Conditions Générales du Client ou de tiers sont explicitement exclues et ne s'appliquent pas. Les présentes CGV, ainsi que le CTDP, s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été expressément convenues à nouveau.
2. Coordonnées de contact
2.1 Vous pouvez nous joindre de la manière suivante :
Téléphone +41 (0)44 877 30 90
Courriel : info@ontrack.de
Par courrier : Hertistrasse 25, CH-8304 Wallisellen Suisse
Chat :
Plate-forme de chat en temps réel sur notre Site Web www.ontrack.com/fr-ch
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes énumérés ci-dessous ont la signification suivante :
(a) "Client Professionnel" est un Client agissant dans le cadre de son activité, de son commerce ou de sa profession, tel qu'un propriétaire unique, un partenariat ou une autre entité juridique ou une autorité publique ;
(b) "Informations Confidentielles " désigne toutes les Informations Confidentielles (quel que soit le Matériel) divulguées ou communiquées par une partie à l'autre dans le cadre des Services, telles que Vos Données, Vos Données clients, nos Données, et toute Information jugée Confidentielle par l'une ou l'autre partie ;
(c) " Personne Privée " ou " Consommateur " ou " Consommatrice " toute personne physique qui conclut un acte juridique de consommation courante destiné à l'usage personnel ou familial du Consommateur et sans rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du Consommateur ;
(d) "Contrat" a le sens qui lui est attribué à la clause 1.2 ;
(e) " Client " désigne, selon le cas, un Client Professionnel, une Personne Privée ou un Consommateur ;
(f) " Données " désigne les Données sous forme électronique de toute nature, y compris les Données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), ainsi que les Données des Clients et les Données soumises au secret de fonction, commercial et professionnel ;
(g) " Support " désigne le Matériel du Client, et le cas échéant, Votre Téléphone Mobile ;
(h) " Honoraires" désigne la rémunération à payer pour les Services, tels que spécifiés dans l'Offre applicable ;
(i) "Matériel(s)" désigne les Supports de stockage tels que les disques durs, les clés USB, les ordinateurs portables, les ordinateurs ou autres Matériels ;
(j) "Téléphone Mobile" désigne tout Téléphone Mobile ;
(k) "Commande" a le sens qui lui est attribué dans la clause 1.4 ;
(l) " Offre " a le sens qui lui est attribué dans la clause 4.1 ;
(m) " Description des Services " désigne les processus spécifiques utilisés par Ontrack et décrits au lien suivant www.ontrack.com/fr-ch/recuperation-donnees/cgv#description, qui énonce, entre autres, les limites, la portée et les attentes du service ;
(n) "Services" signifie les Services que nous vous fournissons tels que décrits dans les clauses 4 (Traitement des Commandes) et 5 (Nos Services) des présentes Conditions ;
(o) "Site Web" désigne notre Site Web à l'adresse www.ontrack.com/fr-ch ou tout autre Site Web que nous pouvons utiliser de temps à autre pour l'exploitation de notre entreprise.
4. Traitement des commandes
4.1 Pour la récupération des Données standard, Vous devrez nous soumettre Votre Support après un premier contact téléphonique, la soumission d'une demande via le Site Web ou un échange de communications par courrier électronique. Par la suite, nous fournirons nos Services conformément à la Description des Services. Sauf dans le cas du service d'évaluation préventive (tel que défini dans la Description des Services), nous Vous fournirons une Offre écrite (" Offre ") pour les Services que Vous demandez. Cette Offre contiendra une Description des Services offerts et des Honoraires applicables.
4.3 À la réception de notre Offre, Vous pouvez choisir de : (i) accepter et signer l'Offre ou sa description pour passer une Commande ("Commande"), (ii) demander le retour du Support après paiement des Honoraires applicables ou (iii) nous demander de détruire Votre Support, auquel cas nous aurons le droit de détruire le Support immédiatement. Si nous ne recevons pas de Commande ou de demande de renvoi du Support dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours civils à compter de la date de l'Offre, nous Vous enverrons d'abord une demande écrite pour la suite des événements. Si Vous ne répondez pas à cette demande, nous Vous enverrons deux autres demandes à trois semaines d'intervalle. Si Vous ne répondez pas à ces autres demandes et que Vous ne demandez pas le retour ou la destruction du Support, nous disposerons du Support conformément à la loi en vigueur.
4.4 Votre Commande sera considérée comme acceptée lorsque nous Vous enverrons un e-mail de confirmation ; ce n'est qu'à ce moment-là qu'un Contrat juridiquement contraignant sera considéré comme ayant été conclu entre Vous et nous. Nous attribuerons un numéro de Commande à Votre Commande. Veuillez indiquer le numéro de Commande chaque fois que Vous nous contactez.
5. Nos Services
5.1 EN GÉNÉRAL Nous fournissons nos Services avec une diligence raisonnable. Le cas échéant, à la suite d'une Commande, nous nous efforcerons de : (i) récupérer Vos Données et Vous fournir les Données récupérées sur un disque dur crypté ou une clé USB et les remettre ensuite à un coursier que nous sélectionnons avec soin ; (ii) si nécessaire, réparer le Téléphone Mobile ; et/ou (iii) effectuer tout autre service que nous avons convenu avec Vous par écrit, tel que la démagnétisation du Matériel ou la récupération à distance des Données. Les conditions énoncées pour l'exécution des Services ne sont pas contraignantes. Vous reconnaissez et acceptez que la nature même des Services ne permet pas de planifier les délais de livraison avec certitude. Lorsque Vous recevez d'Ontrack le disque dur ou la clé USB contenant Vos données récupérées, veuillez vérifier immédiatement son fonctionnement technique. Ontrack ne peut remplacer Vos Données Récupérées qu'en cas de défaillance du Matériel de Livraison au cours de notre Période de Conservation des Données pour Vos Données récupérées conformément au Contrat de Traitement des Données d'Ontrack.
5.2 Pendant la phase de traitement de la Commande, nous Vous informerons de la date prévue pour la réalisation de nos Services. Tous les Honoraires de renvoi des Supports seront spécifiés dans l’ Offre correspondant.
5.3 Pour certains Services, nous pouvons éventuellement avoir besoin de certaines informations, telles que des noms d'utilisateur, des mots de passe ou des codes d'accès. Si Vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable à compter de notre demande, ou si Vous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons Vous facturer des Honoraires supplémentaires d'un montant raisonnable pour compenser le travail supplémentaire que cela implique. Nous ne serons pas tenus responsables d'un retard ou d'un manquement partiel à la fourniture des Services si cela est dû au fait que Vous n'avez pas fourni les informations demandées ou que Vous n'avez pas coopéré à l'exécution du Contrat.
5.4 Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des Services pour (i) résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ; (ii) mettre à jour les Services pour refléter les changements dans les lois pertinentes et les demandes gouvernementales ; (iii) apporter des modifications aux Services conformément à Vos demandes. Nous pouvons également suspendre les Services en cas de non-paiement de Votre part.
5.5 Notre exécution des Services ne doit en aucun cas être considérée comme une garantie que les Services seront réussis, que tout ou partie de Vos Données seront récupérables ou utilisables, que le Téléphone Mobile sera utilisable, ou que nous obtiendrons tout autre résultat particulier. Bien que nous utilisions des méthodes de réparation approuvées par les fabricants des Supports d'origine, en ce qui concerne les réparations de téléphones mobiles, nous ne garantissons pas que les Services correspondent à toute garantie offerte par le fabricant du Support d'origine.
5.6 Ontrack garantit que le Logiciel Client RDR (i) est exempt de tout code de programme ou d'instructions de programme qui sont intentionnellement conçus pour interrompre, désactiver, endommager, interférer avec ou autrement affecter de manière négative tout programme, fichier ou opération informatique, et (ii) ne contient aucun autre code malveillant ou nuisible (malware) généralement désigné comme un virus ou décrit par des termes similaires, y compris les chevaux de Troie, les vers ou les portes dérobées.
5.7 LIEU DE PRESTATION DES SERVICES. Nous fournissons la plupart de nos Services dans les bureaux de KLDiscovery Ontrack (Switzerland) GmbH à 8304 Wallisellen, Suisse. Toutefois, nous pouvons envoyer Votre Support à notre société sœur ou à un tiers situé en Suisse ou à l'étranger.
5.8 LA RÉCUPÉRATION DES DONNÉES À DISTANCE. Si Vous demandez la récupération des Données dans les cas où il n'est pas nécessaire d'envoyer un Matériel, Ontrack peut exécuter le Service à distance. Dans ce cas, Vous devez télécharger et installer le logiciel client Ontrack RDR en utilisant le lien fourni par Ontrack. Une fois installé, le logiciel client permettra à l'utilisateur de se connecter à Ontrack via une connexion Internet cryptée. La connexion RDR est utilisée par Ontrack uniquement dans le but de contrôler les outils de récupération Ontrack directement sur la machine du Client. Vos Données ne seront pas transférées à Ontrack dans le cadre de ce processus.
5.9 DÉMAGNÉTISATION. Ontrack placera les Supports du Client dans une unité de démagnétisation, qui consiste en une machine qui crypte efficacement et en toute sécurité les Données magnétiques contenues sur un Support. Après le processus de démagnétisation, les Données ne seront plus lisibles et seront détruites de manière sécurisée.
5.10 RÉPARATION DES TÉLÉPHONES MOBILES. Nous proposons la récupération des Données d'un Téléphone Mobile comme une réparation des Téléphone Mobiles. Il ne s'agit pas d'une réparation autonome du Téléphone Mobile. Toutefois, si la réparation est possible, nous effectuerons les travaux nécessaires pour réparer et rétablir la fonctionnalité du Téléphone Mobile afin que Vous puissiez à nouveau utiliser Votre Téléphone Mobile dans ses conditions normales d'utilisation. Les travaux de réparation sont effectués dans notre atelier en Pologne.
6. Droits de la propriété intellectuelle
6.1 Vos Supports et Données sont et restent Votre propriété, et nous n'avons aucun droit de propriété, d'exploitation ou autre sur les Supports et les Données (à l'exception du droit de possession à des fins de réparation et d'utilisation des Supports et des Données dans le but de fournir les Services). Nous nous réservons tous les droits de propriété, d'utilisation et autres droits relatifs à la fourniture des Services, y compris toute mise à jour ou amélioration des Services.
7. Droits de révocation (consommateurs)
7.1 La présente clause 7 s'applique exclusivement aux Contrats conclus avec des Consommateurs.
7.2 Pendant l'évaluation gratuite, Vous pouvez révoquer Votre Commande à tout moment. Après cela, la résiliation ne sera possible que conformément à la clause 8.
8. Droits d'annulation des deux côtés
8.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours légal dont dispose une partie, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'accord avec effet immédiat par notification écrite si :
8.2 (a) une partie viole irrémédiablement et matériellement l'un des termes du Contrat, ou (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 7 (sept) jours après réception d'un avis écrit de réparation, ou viole de manière répétée les présentes CGV. Le défaut de paiement de la redevance constitue un manquement important ; ou
8.3 (b) une partie cesse (ou menace de cesser) d'exercer son activité en totalité ou en partie, un liquidateur ou un administrateur judiciaire est nommé pour elle ou pour une partie de son entreprise ou de ses actifs, ou décide de la liquider (sauf lorsque cela est fait en vue d'une fusion proposée ou d'une reconstruction solvable, dans laquelle l'entité résultante assume toutes les responsabilités), ou un tribunal de la juridiction compétente émet une décision de faillite, de liquidation ou similaire, ou conclut un accord avec ses créanciers, est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou dans le cas d'un individu devient insolvable.
8.4 Nous pouvons résilier l'accord si, en l'exécutant, nous violons les lois applicables en matière d'exportation et de sanctions relatives aux affaires avec certaines sociétés et personnes, telles que déterminées par la Suisse et la Commission européenne ou d'autres autorités nationales, y compris les États-Unis.
8.5 À la résiliation du Contrat toutes nos créances deviendront exigibles et payables.
9. Déclarations des clients
9.1 Vous déclarez et garantissez par la présente que : (i) que Vous êtes légalement capable de conclure des Contrats ; (ii) que Vous avez l'autorité, le pouvoir et la capacité d'accepter ces conditions et, dans le cas des Clients professionnels, que Vous avez les pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat ; (iii) que toutes les informations que Vous nous avez fournies en relation avec la Commande sont vraies, exactes, complètes et non trompeuses ; (iv) que Vous êtes le propriétaire du Support et/ou que Vous êtes autorisé par le propriétaire du Support à demander la fourniture des Services ; (v) les Supports et/ou les Données qui nous sont fournis n'enfreignent en aucune façon les droits ou obligations d'un tiers ; (vi) Votre fourniture des Supports et/ou des Données ne viole aucune loi applicable ; (vii) Vous êtes légalement habilité à accorder l'accès aux Données ; (viii) les Supports ne contiennent aucun matériel (y compris, sans s'y limiter, aucune Donnée) susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; et (ix) les Supports ne contiennent aucun matériel susceptible de violer une loi applicable. Nous nous réservons le droit de demander des documents supplémentaires confirmant la propriété ou la représentation légale aux fins d'autoriser l'exécution des Services et de suspendre ou de ne pas commencer les Services en l'absence de tels documents.
9.2 Vous reconnaissez par les présentes que Vos Supports et/ou Données peuvent déjà être endommagés avant que nous les recevions et Vous comprenez que l'exécution des Services peut entraîner la destruction de Vos Supports et/ou Données, ou leur causer d'autres dommages. Nous ferons preuve d'un soin raisonnable dans l'exécution des Services mais, sous réserve de la clause 11 des présentes Conditions, nous ne serons pas responsables de tout dommage existant ou ultérieur à Vos Support et/ou Données dans l'exécution des Services.
10. Prix et paiement
10.1 Le prix des Services (hors TVA) est le prix indiqué dans l'Offre correspondante. Les Honoraires doivent être payés avant le début des Services ou, si cela a été convenu, nous calculons les Honoraires une fois que l'exécution des Services est terminée et avant la livraison des résultats des Services. Dans le cas où nous accepterions de facturer, Vous payerez la facture à la date d'échéance indiquée.
10.2 MÉTHODE DE PAIEMENT. Le paiement peut être effectué en espèces, par prélèvement automatique, virement bancaire, carte de crédit ou mobile pay, ou pour les Clients professionnels, par facture (numéro de Commande). Si Vous payez par carte de crédit, Ontrack Vous enverra un lien de paiement vers une plateforme de paiement sécurisée d'un tiers pour confirmer le paiement. Certains Services, tels que les répertoires de fichiers (voir la Description des Services concerné), sont payables avant le début des Services. Pour les autres Services, le paiement doit être effectué à Ontrack à la fin de la Commande avant que les Données récupérées ne soient retournées. Pour les Clients commerciaux, nous accordons un délai de paiement de 30 jours. En cas de non-paiement, nous facturerons automatiquement des intérêts de retard au taux légal autorisé. En cas de recouvrement de la dette, nous Vous facturerons intégralement les Honoraires de recouvrement et les Honoraires juridiques.
10.3 Pour les Clients privés et éventuellement pour les Clients professionnels, nous demandons un paiement anticipé. Si Vous ne payez pas un acompte, nous pouvons conserver les Support et les Données jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité. À cet égard, veuillez Vous référer à la clause 4.3. Si Vous n'effectuez pas le paiement intégral dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours civils de la date d'échéance, nous Vous enverrons une demande écrite sur la manière de procéder. Si Vous ne répondez pas à cette demande, nous Vous enverrons 2 (deux) autres demandes à 3 (trois) semaines d'intervalle. Si nous ne répondons toujours pas, nous disposerons de Vos Support et/ou Données conformément à la législation applicable. En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts de retard au taux légal autorisé.
11. Responsabilité civile
11.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. La limitation de responsabilité suivante s'applique dans la mesure permise par la loi : sous réserve des dispositions de la présente clause 11, notre responsabilité totale à Votre égard découlant de ou en relation avec tout Contrat, que ce soit par Contrat, délit civil (y compris une négligence légère), violation d'une obligation légale ou autre, sera limitée (i) en cas de violation de la confidentialité, de la protection des Données ou de la propriété intellectuelle par action ou omission, à un maximum de 10 000 CHF ou à la valeur des Honoraires payables en vertu du Contrat concerné ; ou (ii) dans tout autre cas, à la valeur des Honoraires payables en vertu du Contrat. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents et sous-traitants.
11.3 L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ. La responsabilité pour tout autre dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, les dommages consécutifs, la perte de profits, de revenus ou d'affaires, ou les dommages pour les dommages physiques ou autres, la destruction, la perte ou l'usure normale de tout Supports, Données ou autre équipement, qui peuvent survenir, ou l'expiration de toute garantie concernant Vos Supports ou autres équipements, ni avant la réception de Vos Supports, Données ou autres équipements, ni au cours de la fourniture de nos Services si ces dommages, destructions, dégâts ou confiscations découlent de la fourniture des Services en vertu des présentes Conditions, est exclue dans son intégralité dans la mesure permise par la loi.
12. Utilisation du coursier
12.1 Pour la collecte de Vos Supports avant le début de nos Services ou à la livraison des Données récupérées ou des Supports originaux, nous faisons appel à des Services de coursiers reconnus au niveau national. Vous supportez le risque du transport. Pour les conditions d'expédition respectives, veuillez Vous référer aux conditions générales respectives du service de coursiers. En cas de perte, l'assurance du transporteur couvre tout au plus la valeur actuelle du Support, mais pas la valeur des Données.
13. Compensation des dommages
13.1 Vous acceptez de nous indemniser entièrement contre toutes les réclamations, les coûts, les dommages, les responsabilités, les dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les Honoraires juridiques) et les réclamations et jugements de tiers faits à notre encontre à la suite ou en relation avec toutes Vos actions, omissions ou omissions d'agir en relation avec le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente.
14. Protection des données
14.3 Nous pouvons divulguer Vos Données personnelles, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat, à d'autres sociétés du groupe KLDiscovery (dont Ontrack est membre), dont la liste complète est présentée dans notre Politique de confidentialité (www.ontrack.com/fr-ch/confidentialite), ainsi qu'à (i) des autorités juridiques et réglementaires pour signaler des violations réelles ou présumées des lois ou règlements applicables ; (ii) nos comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers professionnels externes ; (iii) des prestataires de Services tiers (tels que des prestataires de Services de paiement, des sociétés d'expédition/de messagerie, des fournisseurs de technologie, des processeurs fournissant des Services de conformité). Le partage avec d'autres sociétés a pour but de remplir des obligations contractuelles envers Vous, sur la base d'intérêts commerciaux légitimes ou avec Votre consentement préalable à des fins de marketing direct conformément à la législation applicable. Nous avons mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la déclaration de protection des Données correspondante, et toutes les entreprises mentionnées sont tenues de mettre en œuvre ces mesures de sécurité pour garantir un niveau de protection élevé.
14.4 Vous pouvez consulter Vos droits en matière de protection des Données à tout moment à l'adresse suivante : www.ontrack.com/fr-ch/confidentialite.
15. Données clients (données récupérées)
15.1 Dans la mesure où Ontrack traite Vos Données personnelles dans le cadre de la récupération de Données (" Données Client "), le Contrat de Traitement des Données Personnelles, disponible sur www.ontrack.com/fr-ch/recuperation-donnees/cgv#dpa, s'applique,
16. Informations confidentielles
16.2 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui : (i) sont devenues de notoriété publique pour des raisons non imputables à la partie destinataire ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant d'être divulguées par la partie divulgatrice ; (iii) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers (à l'exclusion des employés ou des représentants de l'une ou l'autre partie) dans des circonstances qui excluent une violation des obligations de confidentialité envers la partie divulgatrice ; ou (iv) ont été développées indépendamment de la partie destinataire sans recours aux Informations Confidentielles.
17. Autres disposition importantes
17.1 CLAUSE DE SAUVETAGE. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une de ces clauses est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Si nous ne prenons pas de mesures immédiates à Votre encontre suite à une violation de Votre part, cela ne nous empêchera pas de le faire ultérieurement dans la mesure où cela est conforme à la loi applicable.
17.2 MODIFICATIONS. Nous pouvons apporter des modifications aux Services pour refléter les changements dans les lois et les exigences légales pertinentes et pour apporter des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace de sécurité. Ces changements n'affecteront pas Votre utilisation des Services. En outre, nous pouvons apporter d'autres modifications importantes aux présentes Conditions ou aux Services, mais si cela se produit, nous Vous en informerons et Vous pourrez alors nous contacter pour résilier le Contrat avant que les modifications ne prennent effet et recevoir un remboursement pour tous les Services payés mais non reçus.
17.3 Les présentes CGV et toutes les questions découlant de notre prestation de Services sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ("Convention de Vienne"), de la Convention de La Haye et du droit international privé, sous réserve des règles de droit impératives.
17.4 Le lieu de juridiction exclusif est Zurich. Les lieux de compétence obligatoires prévus par la loi restent réservés. Nous nous réservons également le droit de Vous poursuivre au lieu de la juridiction ordinaire.
Accord relatif au Traitement de Données
Les Parties sont convenues de l'application du présent Accord relatif au Traitement de Données à tout Traitement de Données Personnelles (tels que définis ci-dessous) rendu nécessaire à la fourniture des Services par Ontrack au profit du Client.
DÉFINITIONS
Au sein du présent Accord relatif au Traitement de Données :
Responsable de Traitement | a le sens qui lui est conféré (ou qui est conféré au terme "responsable") par les Lois sur la Protection des Données ; |
Sous-Traitant | a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ; |
Lois sur la Protection des Données | désigne toute loi applicable au Client, à Ontrack et/ou en relation avec les Services, dont (i) la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés" dans sa version mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du RGPD ; (ii) le RGPD et/ou toute loi ou tout règlement national correspondant ou équivalent ; et (ii) dans les États membres de l'Union européenne, toutes lois ou tous règlements pertinents donnant effet ou correspondant au RGPD ; |
Personne Concernée | a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ; |
Demande d'une Personne Concernée | désigne une demande émanant d'une Personne Concernée visant à l'exercice de l'un des droits qu'elle détient en tant que Personne Concernée en application des Lois sur la Protection des Données ; |
RGPD | désigne le Règlement Général relatif à la Protection des Données (EU) 2016/679 ; |
Donnée Personnelle | a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données et porte sur toute donnée à caractère personnel fournie à Ontrack par le Client ; |
Violation de Donnée Personnelle | désigne toute violation de sécurité conduisant à la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de ou à l'accès à des Données Client, de manière accidentelle ou illégale ; |
Personnel | désigne tout employé, consultant, prestataire occasionnel, intérimaire, stagiaire, de même que tout autre type d'employé non permanent, prestataire, sous-traitant ou tout autre membre du personnel, actuellement, anciennement ou prochainement en poste ; |
Traitement | a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ; |
Sous-Sous-Traitant | désigne tout autre Sous-Traitant aux services duquel KLDiscovery Ontrack a recours au nom du Client afin de lui confier certaines activités de traitement relativement aux Données et qui relèvent des Services principaux. Ceci ne concerne pas les services accessoires, tels que les services de télécommunications, les services postaux ou de transport, les services de maintenance ou d'assistance utilisateur, ou encore les services de destruction de données et de documents papier, ni les autres actions portant sur les logiciels ou le matériel ; et |
Autorité de Supervision | désigne toute agence, tout département, tout agent officiel, toute assemblée, tout agent public ou habilité, tout gouvernement ou toute entité professionnelle, toute autorité de régulation ou de supervision, tout comité ou tout autre corps constitué, local, national ou international, responsable de l'application des Lois sur la Protection des Données. |
Tout autre terme défini et utilisé au sein du présent Accord relatif au Traitement des Données a le sens qui lui est conféré dans les Conditions.
STIPULATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES
1. Sous-Traitant et Responsable de Traitement
1.1 Les Parties conviennent que, s'agissant des Données Personnelle, le Client est Responsable du Traitement, tandis que Ontrack est Sous-Traitant. Il est entendu que le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la fiabilité des Données Personnelle, ainsi que des moyens par lesquels lesdites Données Personnelle ont été collectées.
1.2 Le Client convient de, garantit et s'engage à : (i) ce que toute Donnée Client utilisée dans le cadre des Services en vertu des Conditions soit conforme à tous égards aux Lois sur la Protection des Données; (ii) à ce que toutes les instructions données à Ontrack relativement aux Données Personnelle soient de tous temps conformes aux Lois sur la Protection des Données ; (iii) à ce qu'il ait obtenu tous les consentements nécessaires ou toute autre autorisation légale émanant de toute Personne Concernée dont les Données Personnelles figurent parmi les Données Personnelle et/ou à ce qu'il bénéficie de toute autorisation légale appropriée lui permettant de fournir les Données Personnelle à Ontrack ; et (iv) à se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.
1.3 Ontrack convient de, garantit et s'engage à (i) traiter les Données Personnelle pour les seuls besoins de la fourniture des Services ; (ii) traiter les Données Personnelle en conformité avec les instructions écrites du Client et en vertu des exigences des Lois sur la Protection des Données ; (iii) informer rapidement le Client dans l'hypothèse où Ontrack devait considérer, d'une manière raisonnable, que les instructions du Client contreviennent aux Lois sur la Protection des Données, ou si Ontrack devenait incapable de se conformer aux instructions du Client relativement au traitement des Données Personnelle (que cela résulte d'une modification d'une loi applicable ou d'un changement dans les instructions du Client) ; et (iv) se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.
2. Instructions et détails du traitement
2.1 Le Traitement des Données Personnelle à réaliser par Ontrack en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données comprend le Traitement rendu nécessaire par la fourniture des Services.
3. Mesures techniques et organisationnelles
3.1 Ontrack s'engage à mettre en place et à maintenir, à ses propres frais, les mesures techniques et organisationnelles appropriées relatives au traitement et à la sécurité des Données Personnelle, conformément aux Lois sur la Protection des Données et en particulier aux articles 32 à 34 du RGPD (ou leurs équivalents nationaux, selon le cas). Ontrack s'assurera que de telles mesures techniques et organisationnelles sont appropriées au regard des risques particuliers engendrés par ses activités de Traitement, ce afin de protéger les Données Personnelle contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou encore tout accès, de nature accidentelle ou illégale.
4. Recours au Personnel et aux Sous-Traitant Ultérieurs
4.1 Sous réserve des stipulations de l'article 4.2, Ontrack s'interdit de recourir aux services d'un Sous-Traitant Ultérieur pour les besoins du Traitement des Données Personnelle sans l'autorisation préalable et écrite du Client relative spécifiquement à ce Sous-Traitant Ultérieur (une telle autorisation ne pourra pas être retenue ou retardée de manière déraisonnable).
4.2 Une liste des Sous-Traitant Ultérieurs approuvés au jour du présent Accord relatif au Traitement de Données figure en Annexe 1.
4.3 En cas de recours à tout Sous-Traitant Ultérieur, Ontrack : (i) s'engage à recourir audit Sous-Traitant Ultérieur en vertu d'un contrat écrit, lequel comprendra des clauses au moins aussi protectrices des Données Personnelles que le présent Accord relatif au Traitement de Données ; (ii) restera pleinement responsable, vis-à-vis du Client, au titre de l'exécution de chacune des obligations du Sous-Traitant Ultérieur considéré ; (iii) et informera le Client de tout changement envisagé consistant dans l'ajout ou le remplacement de tel Sous-Traitant Ultérieur, et laissera au Client la possibilité raisonnable de s'opposer, pour des motifs raisonnables, à un tel ajout ou remplacement.
4.4 Ontrack s'engage à assurer la fiabilité des membres de son Personnel ayant accès aux Données Personnelle et s'assurera qu'il ne traite lesdites Données Personnelle que de la manière strictement nécessaire à la fourniture des Services, qu'il a parfaitement conscience des mesures à mettre en place et des précautions à prendre dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel au regard des Lois sur la Protection des Données, et que les membres de son Personnel se sont eux-mêmes engagés à protéger la confidentialité des Données Personnelle, y compris par le biais d'une obligation de confidentialité appropriée (par contrat écrit ou autre) relativement aux Données Personnelle.
5. Assistance à la conformité du Client et à l'exercice des droits des Personnes Concernées
5.1 Ontrack transmettra sans délai au Client toute demande d'accès qu'elle recevrait d'une Personne Concernée. Sur demande raisonnable du Client, Ontrack fournira au Client son assistance raisonnable (tenant compte de la nature du Traitement et de l'information à la disposition d'Ontrack) afin d'assurer la conformité du Client aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données relativement : (i) à la sécurité du Traitement ; (ii) aux études d'impact sur la protection des données (selon la définition résultant des Lois sur la Protection des Données) ; (iii) avant toute consultation d'une Autorité de Supervision au regard des Traitements à haut risque ; et (iv) aux notifications de l'Autorité de Supervision et/ou à l'information des Personnes Concernées en réponse à toute Violation de Données Personnelles, à condition que le Client règle à Ontrack une rémunération en contrepartie de ladite assistance dans l'hypothèse où celle-ci serait disproportionnée au regard du temps et des ressources à la disposition d'Ontrack.
6. Transferts internationaux de données
6.1 Les Données Personnelles sont hébergées et traitées par Ontrack au sein du Royaume-Uni et de l'Espace Économique Européen ("EEE"). Ontrack s'interdit de transférer des Données Personnelles en dehors de l'EEE en l'absence d'accord préalable et écrit du Client. Le Client reconnaît qu'à la date du présent Accord relatif au Traitement de Données, Ontrack procède au traitement de Données Personnelles soumises au RGPD au Royaume-Uni sur la base de l'Accord de Commerce et de Coopération conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne (l'"Accord de Commerce"). Conformément aux termes de l'Accord de Commerce, dans l'hypothèse où le Royaume-Uni se verrait accorder une décision d'adéquation conformément à l'article 45 du RGPD, alors tout Traitement de Donnée Personnelle mis en œuvre par Ontrack au Royaume-Uni serait soumis aux dispositions spécifiques de la décision d'adéquation ainsi qu'aux articles associés du RGPD.
6.2 Dans l'hypothèse où la désignation du Royaume-Uni en tant que "pays tiers" en vertu de l'Accord de Commerce serait remise en cause et/ou aucune décision d'adéquation ne serait rendue par l'Union européenne dans le délai prévu à l'Accord de Commerce, les Parties conviendront des Clauses Contractuelles Types de l'Union européenne (de Responsable de Traitement à Sous-Traitant) qui seront alors en vigueur afin d'assurer de la conformité du Traitement de Données Personnelles par Ontrack au Royaume-Uni.
7. Enregistrements, information et audit
7.1 Ontrack s'engage à : (i) créer ; (ii) maintenir à jour ; et (iii) conserver des registres complets et pertinents relativement à tout traitement de Données Personnelle.
7.2 Ontrack s'engage à accorder au Client un droit d'audit, dans la limite d'une fois par année calendaire et selon un préavis écrit minimal de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'engagements raisonnables portant sur la confidentialité, permettant au Client d'accéder aux registres relatifs au Traitement des Données Personnelle et à prendre copie desdits registres. Ontrack s'engage également à fournir toute assistance raisonnable au Client dans l'exercice de ses droits d'audit. Un tel audit ne pourra pas porter sur des centres informatiques de tiers ni sur des équipements et serveurs de tiers, pour lesquels seule une inspection visuelle et accompagnée est autorisée.
7.3 Ontrack s'engage, à la demande et aux frais du Client, à fournir sans délai à ce dernier toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données, dans la mesure où Ontrack est capable de fournir de telles informations.
8. Notification de Violation
8.1 En cas de Violation de Données Personnelles, Ontrack s'engage, sans retard injustifié : (i) à notifier au Client l'existence de la Violation de Données Personnelles ; et (ii) fournir au Client tous les détails relatifs à la Violation de Données Personnelles.
9. Effacement, restitution des Données Personnelles, copies
9.1 À la demande écrite du Client, Ontrack pourra, soit effacer, soit restituer au Client toute les Données Personnelle sous la forme correspondant à la demande raisonnable du Client, dans un délai raisonnable après le premier des événements suivants : (i) la fin de la fourniture des Services concernés relatifs au Traitement ; ou (ii) une fois que le Traitement des Données Personnelle par Ontrack n'est plus nécessaire pour l'exécution des obligations d'Ontrack en vertu du présent Accord relatif au Traitement des Données. Ontrack effacera alors les copies existantes (à moins que le stockage de Données Personnelle soit exigé par toute loi applicable, ce dont Ontrack informera alors le Client). Ontrack fera en sorte que ses Sous-Traitant Ultérieurs mettent en œuvre les mêmes actions vis-à-vis des Données Personnelle.
9.2 Dans l'hypothèse où des Données Personnelle resteraient en possession ou sous le contrôle d'Ontrack au terme d'une période supérieures à 12 (douze) mois, en l'absence d'instructions expresses du Client, Ontrack procèdera à l'effacement desdites Données Personnelle.
10. Indemnité
10.1 Chacune des Parties (la “Partie indemnisatrice”) s'engage à indemniser et à relever l'autre Partie (la “Partie indemnisée”) indemne de toute perte subie ou générée par, ou de toute indemnisation mise à sa charge par condamnation ou transaction, en relation avec la non-conformité de la Partie indemnisatrice au regard des Lois sur la Protection des Données.
11. Responsabilité
11.1 Le montant total des responsabilités d'une Partie en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données ne pourra en aucun cas excéder les limites posées et convenues en vertu des Conditions.
12. Durée et Clause résolutoire
12.1 Sauf résiliation d'un commun accord par les Parties, le présent Accord relatif au Traitement de Données prendra effet au jour où une commande de Services est passée et restera en vigueur tant qu'Ontrack continuera de fournir les Services.
13. Loi Applicable
13.1 Cet Accord relatif au Traitement de Données est régi par la loi visée dans les Conditions.
Date : 1er juillet 2021
Annexe 1 : Sous-traitants et transferts des données
Produit Ontrack / Service | Recours obligatoire à un sous-traitant | Nom du sous-traitant | Lieu d'établissement du sous-traitant | Transferts de données hors UE |
Prestations de service | Oui | KLDiscovery Ontrack (Switzerland) GmbH | Hertistrasse 25, 8304 Wallisellen, Suisse | Non |
Description des services de récupération de données d’Ontrack
1. Description des services
(a) Ontrack récupèrera le maximum de données possible sur un ou plusieurs supports de données endommagées, ou tentera de rendre les données à nouveau lisibles par tout moyen approprié.
(b) Il existe plusieurs étapes possibles aux fins de récupération des données:
i. L'Évaluation gratuite (Freeval) – v. section 2ci-dessous ;
ii. L'Évaluation gratuite
(Freeval) pour smartphones et tablettes – v. section 3ci-dessous;
ii. Le diagnostic (en option) – v. section 4ci-dessous ;
iii.
La Récupération des données – v. sections 5, 6 et 7ci-dessous ; et/ou
vi. La Récupération de données à distance – v. section
8 ci-dessous.
(c) Malgré toute la diligence et l’expérience mises en œuvre, il se pourrait qu'il ne soit pas possible de rendre lisibles des données effacées et/ou endommagées, même en utilisant les outils et techniques d’Ontrack. Par conséquent, Ontrack ne peut garantir que les données se trouvant sur un support endommagé puissent être récupérées, réparées ou rendues lisibles.
(d) En outre, même lorsque les meilleurs procédés techniques et de traitement sont mis en œuvre dans les règles de l’art, les opérations de traitement nécessaires à la récupération des données impliquent un risque de perte partielle ou totale des données restantes et/ou de non-récupération de la totalité des données sur le support endommagé. Le client reconnaît qu’il subsiste un risque que (i) si les données existantes ne peuvent être récupérées, d’autres données puissent être perdues; (ii) les données récupérées ne puissent pas être utilisées par le client; (iii) les informations contenues sur les supports de données puissent être détruites en totalité ou en partie; et (iv) les supports de données, logiciels et autres éléments fournis puissent être endommagés, rendus inutilisables ou détruits.
2. Évaluation gratuite (Freeval)
(a) L’Évaluation gratuite Freeval consiste à analyser la nature et l’étendue des dommages causés aux données ainsi que les possibilités de récupération des données sur le support. La première étape consiste à déterminer si les dommages sont d’ordre logique et/ou physique et si le support de données doit être envoyé en salle blanche au laboratoire pour son traitement. En outre, une estimation du résultat de la récupération des données est fournie.
(b) L’Évaluation gratuite Freeval peut être réalisée au sein du laboratoire d’Ontrack ou par connexion à distance au système informatique du client au moyen de la technique de récupération de données à distance d’Ontrack, dénommée Remote Data Recovery («RDR») (v. section 8).
(c) A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack informera le client du degré estimé de réussite de la récupération de données. Les degrés de réussite possibles sont les suivants:
i. Excellent – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en majorité
(90 à 100 %) et seront lisibles dans l’application concernée.
ii. Bon – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en grande partie
(50 à 100 %) et seront lisibles dans l’application concernée.
iii. Partiel – Nous estimons que vos données brutes sont récupérables en partie (moins de 50 %) et seront lisibles dans l’application concernée.
iv. Irrécupérable – Nous ne sommes pas en mesure d’accéder aux données sur votre support.
v. Complexe – Nous ne sommes pas en mesure de fournir une évaluation précise du pourcentage de données à ce stade. Il convient d’explorer d’autres options de récupération.
(d) L’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de garantir les pourcentages cités en Section 2 (c) ci-dessus car il peut exister des dommages difficiles à détecter dans un premier temps, que l’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de déceler.
(e) Outre l’évaluation de la récupération des données, Ontrack indiquera au client le temps estimé nécessaire à la récupération des données, ainsi que le tarif applicable.
(f) A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack pourra, à la demande du client, effectuer un Diagnostic approfondi, soumis à facturation, permettant de créer une liste de fichiers (Verifile) au sein de laquelle la quantité de données récupérables peut être déterminée de manière plus précise (v. Section 4).
(g) Si, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération de données, Ontrack réalisera la récupération de données (v. Section 5).
(h) Si, à l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande est terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. A défaut, le support sera détruit.
(i) Selon la nature du support, l’Évaluation gratuite Freeval pourra entraîner le transfert des données sur un autre support et la destruction du support d’origine.
3. Évaluation gratuite (Freeval) pour smartphones et tablettes
(a) L’Évaluation gratuite Freeval consiste à analyser la nature et l’étendue des dommages causés aux données ainsi que les possibilités de récupération des données sur le support. La première étape consiste à déterminer si les dommages sont d’ordre logique et/ou physique et si le support de données doit être envoyé au laboratoire pour téléphones pour son traitement. En outre, une estimation du résultat de la récupération des données est fournie.
(b) L’Évaluation gratuite Freeval est réalisée au sein du laboratoire d’Ontrack.
(c) Ontrack demandera au client de lui fournir le code d'accès du smartphone ou de la tablette.
(d) A l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval, Ontrack informera le client du degré estimé de réussite de la récupération de données. Les degrés de réussite possibles sont les suivants:
i. Bon – Nous estimons pouvoir accéder à l’espace mémoire et récupérer les données.
ii. Irrécupérable – Nous ne sommes pas en mesure d’accéder à l’espace mémoire et de récupérer vos données.
iii. Complexe – Nous ne sommes pas en mesure d’indiquer si nous pouvons accéder à l’espace mémoire à ce stade. Il convient d’explorer d’autres options de récupération et cela peut nécessiter un Diagnostic (v. section 4).
(e) L’Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de garantir les pourcentages cités en section 3 (d) ci-dessus car il peut exister des dommages difficiles à détecter dans un premier temps, que l'Évaluation gratuite Freeval ne permet pas de déceler.
(f) Outre l’évaluation de la récupération de données, Ontrack indiquera au client le temps estimé nécessaire à la récupération des données, ainsi que le tarif applicable.
(g) Si, sur la base des résultats de l'Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération de données, Ontrack réalisera la récupération de données (v. section 7).
(h) Si, à l’issue de l'Évaluation gratuite Freeval, le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande est terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. À défaut, le support (smartphone/tablette) sera détruit.
4. Diagnostic/Résultat du diagnostic
(a) À la demande du client, Ontrack pourra, à l’issue de l'Évaluation gratuite Freeval, réaliser un Diagnostic soumis à facturation afin de déterminer la quantité de données susceptible d’être récupérée.
i. Dans le cadre de ce Diagnostic, la nature et l’étendue des dommages causés aux données, les possibilités précises de récupération des données sur les supports fournis par le client, ainsi que la quantité de fichiers/données susceptible d’être récupérée, seront déterminées. Les prévisions de lisibilité des données au vu d’autres causes de dommages n'étant pas toujours fiables, ni parfois possibles, et Ontrack ne peut fournir de garantie à ce titre.
ii. Par ailleurs, ce Diagnostic ne permet pas de vérifier si les données seront utilisables en lien avec l’application concernée.
(b) Le Diagnostic peut être réalisé au sein du laboratoire d’Ontrack ou éventuellement par connexion à distance au système informatique du client (au moyen de la technologie RDR d’Ontrack (v. section 8).
(c) A l’issue du Diagnostic, Ontrack informera le client des mesures nécessaires pour récupérer les données, de l’identité des données ou fichiers susceptibles d’être récupérés, du temps estimé nécessaire et du coût de la récupération de données.
(d) Selon la nature du support, le Diagnostic pourra entraîner le transfert des données sur un autre support et la destruction du support d’origine.
(e) Ontrack établira une liste détaillée (Verifile) des données/fichiers qu’elle estime pouvoir récupérer. Cette liste de fichiers contient une classification des fichiers selon leur facilité d’utilisation:
i. Indice vert – les données pourront probablement fonctionner/s’ouvrir au sein de l’application concernée.
ii. Indice jaune – les données ou fichiers sont partiellement corrompus – par conséquent, les fichiers pourraient ne pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée. Les fichiers endommagés pourraient éventuellement être réparés, mais cela n’est pas prévu dans l’offre de récupération de données.
iii. Indice rouge – les données ou fichiers sont endommagés – par conséquent, les fichiers ne pourront probablement pas s’ouvrir ni être édités au sein de l’application concernée.
(e) Il existe des cas spécifiques de perte de données dans lesquels la validité des indices de couleur fournis dans la liste de fichiers (Verifile) n’est pas assurée. Dans ce cas, les résultats du Diagnostic l’indiquent par écrit.
(f) Si, sur la base de la liste de fichiers, le client décide de procéder à la récupération des données, alors la section 6 ci-après s’appliquera.
(g) Si, sur la base de la liste de fichiers (Verifile), le client décide de ne pas procéder à la récupération des données, alors la commande sera terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de commande pour le diagnostic, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le formulaire d’analyse. À défaut, le support sera détruit.
5. Récupération des données à l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval
(a) Si, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval et de l’offre de récupération de données, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données.
(b) Si l’Évaluation gratuite Freeval est réalisée à distance, la récupération de données pourra être réalisée au moyen de la technique RDR d’Ontrack (v. section 8).
(c) Outre le support de données distinct contenant les données récupérées, Ontrack restituera le support de données endommagées si le client en a fait la demande lors du passage de la commande pour la récupération de données.
(d) Sur demande du client, Ontrack pourra, aux fins de la conservation d’une preuve, placer le support de données endommagées sous un scellé sécurisé dans son coffre-fort, selon un tarif facturé séparément.
(e) Sur demande du client, Ontrack pourra effacer et/ou éliminer le support de données dans le respect de la réglementation applicable, ce à titre gratuit.
(f) Si la quantité de données récupérées est très inférieure à celle prévue lors de l’Évaluation gratuite Freeval, la commande sera réputée annulée.
(g) Dans les circonstances évoquées au paragraphe 5(f) ci-dessus, le client bénéficiera de deux options:
Option n° 1. Ontrack fournira au client, à titre gratuit, une liste détaillée
(Verifile) des données/fichiers qu’elle estime pouvoir récupérer. Cette liste de fichiers contient une classification des fichiers selon leur facilité d’utilisation:
a.
Indice vert – les données pourront probablement fonctionner/s’ouvrir dans l’application concernée.
b. Indice jaune – les données ou fichiers sont partiellement corrompus – par conséquent, les fichiers pourraient ne pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée. Les fichiers endommagés pourraient éventuellement être réparés, mais cela n’est pas prévu dans l’offre de récupération de données d'Ontrack.
c. Indice rouge – les données ou fichiers sont corrompus – par conséquent, les fichiers ne pourront probablement pas s’ouvrir et être édités dans l’application concernée.
Si le client décide, sur la base de la liste de fichiers (Verifile), de procéder à la récupération des données en vertu de la section 2 ci-dessus, alors le client recevra les données figurant dans la liste de fichiers (Verifile).
Option n° 2. Si le client décide de ne pas procéder aux opérations de récupération des données ou de ne pas demander une liste de fichiers (Verifile), alors la commande sera terminée. Si le client en a fait la demande lors du passage de la commande, le support de données sera restitué au client au tarif indiqué dans le devis. À défaut, le support sera détruit.
6. Récupération des données à l’issue d’un Diagnostic
(a) Si, sur la base des résultats du Diagnostic et de l’offre de récupération de données, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données. Si le Diagnostic a été réalisé à distance, la récupération de données pourra être réalisée au moyen de la technologie RDR d’Ontrack (v. section 8).
(b) Le client reçoit les données présentées dans la liste de fichiers (Verifile).
(c) Outre le support de données distinct contenant les données récupérées, Ontrack restituera le support de données endommagées si le client en a fait la demande lors du passage de la commande des opérations de récupération de données.
(d) Sur demande du client, Ontrack pourra, aux fins de la conservation d’une preuve, placer le support de données endommagées sous un scellé sécurisé dans son coffre-fort, selon un tarif facturé séparément.
(e) Sur simple demande du client, Ontrack devra détruire le support de données.
7. Récupération des données à l’issue de l’Évaluation gratuite Freeval pour smartphones et tablettes
(a) Lorsque, sur la base des résultats de l’Évaluation gratuite Freeval, le client passe commande des opérations de récupération des données, Ontrack réalisera la récupération de données.
(b) À réception du paiement, Ontrack restituera les données récupérées avec le smartphone/la tablette endommagé(e).
(c) Sur demande du client, Ontrack pourra effacer et/ou éliminer le smartphone/la tablette dans le respect de la réglementation applicable, ce à titre gratuit.
(d) Si la quantité de données récupérées est très inférieure à celle prévue lors de l’Analyse gratuite Freeval, la commande sera réputée annulée. Le smartphone/la tablette sera restitué(e) au client au tarif indiqué dans le formulaire d’analyse. A défaut, le smartphone/la tablette sera détruit(e).
8. Service de récupération de données à distance (Remote Data Recovery Service – «RDR»)
(a) Le sigle RDR® signifie Remote Data Recovery™ (“RDR”). La RDR est une technique brevetée qui permet aux ingénieurs d’Ontrack de réaliser une récupération de données de qualité professionnelle directement sur le serveur, l’ordinateur de bureau ou l’ordinateur portable du client, au moyen d’une connexion à distance via Internet. L’unique contrainte est que le support de stockage doit être en état de fonctionner. La technique RDR d’Ontrack comprend trois éléments principaux:
(i) Client de communication : Le client se connecte à un serveur RDR d’Ontrack au moyen du logiciel RDR Client spécialement conçu à cet effet. Le logiciel RDR Client fonctionne avec les systèmes d’exploitation les plus couramment utilisés. Il n’est pas nécessaire que le ou les lecteur(s) à récupérer fonctionne(nt) à partir d’un système d’exploitation spécifique.
(ii) Serveurs RDR: Situés partout dans le monde pour faciliter la connexion.
(iii) Poste de travail RDR: Utilisé par les ingénieurs d’Ontrack pour commander nos outils à distance sur le matériel du client et récupérer les données de valeur du client.
(b)
Dans un premier temps, le client télécharge la version appropriée du logiciel RDR Client et l’installe sur le serveur, l’ordinateur de bureau ou l’ordinateur portable devant servir à la récupération.
Ensuite, le logiciel Client d’Ontrack se connecte au serveur d’Ontrack depuis les locaux du client au moyen d’une connexion TCP/IP sortante, créant une passerelle ou une liaison point à point via internet. Dans la mesure
où la connexion est susceptible de passer par le web, elle peut contourner la plupart des pares-feux sans que des paramétrages supplémentaires soient nécessaires.
La sécurité des données est primordiale
compte tenu du protocole de communication propriétaire d’Ontrack, du chiffrage des paquets et des installations sécurisées d’Ontrack. Les données du client sont protégées au cours d’une connexion
RDR par quatre dispositifs:
(i) Connexion directe au serveur RDR : Le logiciel client établit une connexion TCP directe entre le matériel du client et le serveur RDR d’Ontrack. La technique RDR n'exploite aucune solution d’hébergement de tiers.
(ii) Cryptage : Le lien de communication utilise une clé de 256 bits pour le chiffrage des paquets.
(iii) Protocole propriétaire : La communication RDR utilise un protocole propriétaire et non pas la technique HTTP ou un autre protocole courant que d’autres pourraient comprendre.
(iv) Absence de transmission des données du client pendant la connexion : L’ingénieur Ontrack utilise la connexion RDR uniquement pour contrôler les outils Ontrack à distance, directement sur le matériel du client. La connexion est utilisée pour envoyer des mises à jour d’écran et des données de clavier, à l’exclusion de tout fichier de données client. À rebours, l’ingénieur Ontrack ne fait que commander les outils nécessaires à la réparation des structures du système afin de rendre les données accessibles au client.
(c) Une fois la connexion établie, l’Évaluation gratuite Freeval débutera ou, si une commande a été passée pour une récupération de données, le service de récupération sera mis en œuvre.
9. Niveaux de service
(a) Lors de toute commande de récupération de données, le client peut choisir parmi les niveaux de services suivants, en fonction de ses critères d’urgence
(i) Service d’urgence 24 heures/24 : Le traitement est entrepris dès réception de la commande, 24 heures par jour. La période de traitement est ininterrompue jusqu’à la réalisation de la commande et la livraison des données.
(ii) Service express : Le traitement est entrepris dès réception de la commande, du lundi au samedi de 8h00 à 18h00. Le temps de traitement est généralement de 3 (trois) jours.
(iii) Service standard : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. Le temps de traitement est généralement de 7 (sept) à 10 (dix) jours ouvrables.
(iv) Service économique : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. Le temps de traitement est généralement de 20 (vingt) jours ouvrables.
(v) Service à domicile : Le support de données est traité à compter de la réception de la commande, du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00. Le temps de traitement est généralement de 30 (trente) jours ouvrables.