Conditions Générales Récupération de données

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la société KLDiscovery Ontrack SARL, ci-après dénommée « Ontrack », société à responsabilité limitée au capital de 15 200 euros, ayant son siège social 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro B 418 131 546 et le Client, dont la dénomination et la qualité sont définies dans la demande d’analyse jointe aux présentes.

1. PREAMBULE

1.1 Ontrack est une société spécialisée notamment dans la récupération de données sur de multiples supports.

1.2 Ontrack propose ses prestations de services, aux entreprises, administrations et particuliers.

1.3 Le Client souhaite bénéficier des prestations de récupération de données, et ce dans les conditions visées aux présentes conditions générales.

1.4 Après avoir eu communication du périmètre des prestations pouvant être réalisées par Ontrack, de leurs conditions financières et des limites relatives à ces prestations, le Client déclare être informé de l’ensemble des conditions de réalisation des prestations ainsi que des modalités de réalisation de celles-ci par Ontrack.

1.5 Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations par Ontrack nécessite une forte coopération de sa part et s’engage, en conséquence, à collaborer de manière étroite et permanente avec Ontrack en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des obligations de Ontrack, et ce, notamment, en complétant l’ensemble des documents de transmission des supports d’enregistrement à Ontrack.

2. OBJET

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ontrack :

• procédera à la réalisation de la prestation d’analyse comprenant, notamment, l’examen, l’évaluation et l’analyse technique du support de stockage de données confié par le Client à Ontrack,

• procèdera aux prestations de réparation, reconstruction, restitution et/ou de récupération de données, et ce dans les conditions fixées par Ontrack.

2.2 Le détail de ces prestations ainsi que les modalités de leur réalisation figurent dans la demande de récupération dûment acceptée par le Client.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Les documents contractuels constituant La Demande de Récupération sont constitués, par ordre de priorité :

• des présentes conditions générales,
• la(les) demande(s) de récupération, dûment complétée(s) et signée(s) par le client.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

4.1 Les engagements respectifs de la Demande de Récupération de Données entrent entre en vigueur à compter de la réception par Ontrack de la Demande de Récupération dûment complétée et signée par le Client et dès acceptation par Ontrack de ladite Demande de Récupération.

4.2 Elle est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations décrites dans la Demande de Récupération.

5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

5.1 La Récupération de données ne pourra être entreprise qu’après réception par Ontrack du paiement de la prestation choisie ainsi que de la Demande de Récupération dûment signée par le Client. Celle-ci devra être jointe par le Client à son support endommagé.

5.2 A l’issue de cette Demande de Récupération, Ontrack livrera les données récupérées sur un disque dur externe dont la capacité maximale sera de 1 téraoctet. Les prix TTC des disques de capacités supérieures sont : 100 € pour 2 To, 190 € pour 3 To, 260 € pour 4 To. Si moins de 70 % des données sont récupérées, Ontrack transmettra par courriel un rapport listant les fichiers récupérés et non récupérés. Si le Client ne souhaite pas récupérer les données, les frais de renvoi du support de stockage (50 € TTC) seront à la charge du Client qui en aura fait la demande exprès. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la transmission électronique des résultats, le client ne s’est pas manifesté, le support de stockage sera détruit par Ontrack.

6. AUTORISATION – DECLARATION

6.1 Le Client déclare :

• être titulaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Ontrack,
• être le légitime propriétaire ou détenteur des supports d’enregistrement endommagés et de l’ensemble des données figurant sur ledit support,
• avoir procédé ou s’engager à procéder à toute déclaration légale ou réglementaire nécessaire, et ce au regard des données figurant sur son support,
• être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son support,
• que les données, fichiers, son, image, programmes informatiques, courriers électroniques (…) figurant sur son support endommagé ne contreviennent à aucune loi en vigueur et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser, archiver et exploiter l’ensemble de ces éléments sur son support endommagé,
• s’il s’avère, lors de l’analyse, que le smartphone et/ou téléphone n’a pas été enregistré au nom du Client, ce dernier devra fournir une preuve écrite de la volonté de Récupération de données du propriétaire légitime. A défaut la Récupération ne pourra être menée à bien, Ontrack se réservant le droit de conserver la moitié du prix convenu à titre de dédommagement de ses efforts.

6.2 Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de Ontrack et/ou de ses sous-traitants pour la récupération et l’exécution des prestations peuvent avoir pour conséquence la perte des données, la destruction du matériel ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. Les clés USB et les cartes mémoire nécessitent un démantèlement pour la récupération des données, elles ne pourront pas être retournées.

6.3 Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer Ontrack par écrit des difficultés éventuelles qu’il rencontre dans l’utilisation et l’exploitation de ce support.

6.4 Ontrack s’engage alors à transmettre dans les meilleurs délais une copie de sauvegarde de ce support au Client, le Client s’engageant à retourner le support défectueux à Ontrack et ce, à ses frais.

6.5 En aucun cas, la copie effectuée par Ontrack ne saurait être considérée comme une copie de sauvegarde réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l’archivage de ses données.

7. CONFIDENTIALITE

7.1 Ontrack utilisera les informations figurant dans les données, supports et/ou équipements fournis par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client.

7.2 A cet égard, ces informations ne seront utilisées par Ontrack que pour les besoins de l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le client. Ontrack s’engage à apporter à ces informations les mêmes mesures de protection et de confidentialité que celles qu’elle applique t à ses propres informations confidentielles.

7.3 Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la partie peut prouver (i) qu’elle en était légalement en possession à la date de leur communication par l’autre partie, (ii) qu’elles étaient dans le domaine public à la date de leur communication par l’autre partie (iii) qu’elles étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par l’autre partie sans aucune faute qui lui soit imputable.

7.4 Des informations nominatives relatives au Client seront demandées par Ontrack dans la(les) demande(s) d’analyse et/ou de récupération.

7.5 Ontrack déclare que le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

7.6 Le Client déclare également que les éventuelles informations et données nominatives figurant sur son support endommagé ont également fait l’objet de l’ensemble des démarches requises (demande d’avis, d’autorisation ou déclaration) auprès de la CNIL.

8. EXCLUSION

8.1 Outre la réalisation de prestations complémentaires qui feront l’objet d’un bon de commande complémentaire, le périmètre d’intervention de Ontrack comprend :

• les réparations des supports,
• la fourniture de pièces détachées,
• les prestations d’archivage et de sauvegarde des données Client,
• la fourniture d’outils logiciels, ce type de prestations devant faire l’objet d’un contrat de licence d’utilisation spécifique.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Le prix dû par le Client en contrepartie des prestations de chacune des phases de réalisation des prestations par Ontrack figure sur la Demande de Récupération,

9.2 Préalablement à la réalisation des prestations, le Client s’engage à payer à Ontrack tous les montants indiqués au sein de la Demande de Récupération et, le cas échéant, les frais relatifs au) support de sauvegarde et/ou logiciel nécessaires à la réalisation des prestations,

9.3 L’ensemble de ces paiements devra être réalisé préalablement au démarrage des prestations par Ontrack,

9.4 Les prix s’entendent TTC tenant compte d’un taux actuel de TVA de 20%. Dans le cas d’une variation de ce taux au cours de la réalisation d’une prestation non encore réglée et destinée à une entité dotée d’un n° de TVA intracommunautaire, le prix TTC finalement réglé sera modifié de l’effet arithmétique de cette variation de taux.

9.5 Dans le cas où un délai de paiement a été accordé, le paiement se fait à 30 jours date de facture (Code du Commerce, article 441-6). Le défaut de paiement à l'échéance convenue déclenche :

• la déchéance du terme,
• l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue (article D441-5),
• la facturation d'intérêts de retard calculés au taux Refi majoré de dix points (Art. L. 441-6).

10. RESPONSABILITE

10.1 Les parties conviennent que Ontrack est soumise à une obligation de moyens,

10.2 Le Client déclare avoir été informé que Ontrack ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière des prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client à Ontrack sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des prestations par Ontrack.

11. TRANSPORT

11.1 Les risques de transport des biens confiés à Ontrack et/ou transmis au Client en exécution de la Demande de Récupération sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.
A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre Ontrack en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.

12. PREJUDICE

12.1 D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Ontrack n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects,

12.2 Sont considérés comme dommages indirects, les pertes de bénéfices, le chiffre d’affaires, de marge, de revenu, de données, perte de commandes, de clients, d’exploitation, d’action commerciale ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,

12.3 En tout état de cause, la responsabilité de Ontrack est, d’un commun accord entre les parties, expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage,

12.4 De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s’appliquer même en cas de résiliation de la présente Demande de Récupération.

13. SOUS-TRAITANCE

13.1 Ontrack se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations objets de la(des) demande(s) de récupération à un ou plusieurs de ses sous-traitants, et ce sans qu’une autorisation préalable ne soit nécessaire de la part du Client.

14. INTEGRALITE

14.1 La Demande De Récupération et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

15. TITRES ET NULLITE

15.1 En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction pour l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants,

15.2 Si une ou plusieurs stipulations de la Demande de récupération sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

16. RESILIATION

16.1 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de la Demande de Récupération, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la présente Demande de Récupération,

17.2 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, la présente Demande de Récupération sera résiliée automatiquement.

18. LOI

18.1 La présente Demande de Récupération est régie par la loi française,

18.2 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 Sous réserve de la qualité de commerçant du client, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête,

19.2 Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas commerçant, les règles attributives de compétence sont celles du droit commun.