Conditions générales Analyse / Récupération de données

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par KLDiscovery Ontrack SARL au Client. KLDiscovery Ontrack SARL, ci-après dénommée "Ontrack", est une société à responsabilité limitée au capital de 15 200 euros, ayant son siège social 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro B 418 131 546.

1. PREAMBULE

1.1 Ontrack est une société spécialisée notamment dans la récupération de données sur de multiples supports.

1.2 Ontrack propose ses prestations de services, aux entreprises, administrations et particuliers.

1.3 Le Client souhaite bénéficier de prestations d’analyse et, en fonction du résultat de cette analyse, des prestations de récupération de données, et ce dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.

1.4 Après avoir eu communication du périmètre des prestations pouvant être réalisées par Ontrack, de leurs conditions financières et des limites relatives à ces prestations, le Client déclare être informé de l’ensemble des conditions de réalisation des prestations ainsi que des modalités de réalisation de celles-ci par Ontrack.

1.5 Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations par Ontrack nécessite une forte coopération de sa part et s'engage, en conséquence, à collaborer de manière étroite et permanente avec Ontrack en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des obligations de Ontrack, et ce, notamment en complétant l'ensemble des documents de transmission des supports d'enregistrement à Ontrack.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ontrack :

  • procédera à la réalisation de la prestation d’analyse comprenant, notamment, l'examen, l'évaluation et l'analyse technique du support de stockage de données confié par le Client à Ontrack,

  • procèdera, après communication des résultats de la phase d’analyse au Client, et après accord de ce dernier, aux prestations de réparation, reconstruction, restitution et/ou de récupération de données, et ce dans les conditions fixées par Ontrack lors de la communication du résultat de la phase d’analyse au Client. Cette phase peut inclure la mise en fonctionnement temporaire du support endommagé, mais pas sa réparation.

2.2 Le détail de ces prestations (les "Prestations") ainsi que les modalités de leur réalisation figurent dans la demande d’analyse dûment acceptée par le Client (la "Demande d'Analyse") puis dans la demande de récupération de données dûment acceptée par le Client (la "Demande de Récupération de Données").

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous documents ou conditions émanant du Client. Aucune Demande d'Analyse soumise par le Client n’est réputée acceptée par Ontrack avant confirmation écrite de l’un de ses représentants dûment habilité ou, à défaut de confirmation, avant fourniture des Prestations au Client.

4. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

4.1. PHASE D’ANALYSE

4.1.1 Afin de permettre à Ontrack de réaliser ses prestations d'analyse, le Client s'engage à adresser, avec le support de stockage endommagé contenant les données à récupérer, la Demande d’Analyse dûment complétée et signée.

4.1.2 A l’issue de cette phase d’analyse, Ontrack adressera au Client par courriel le résultat de cette phase d’analyse qui comprendra aussi le devis de la phase de récupération de données.

4.1.3 Le devis devra être, à son tour, dûment accepté et signé par le Client afin de permettre à Ontrack de débuter la phase de récupération de données.

4.2 PHASE DE RECUPERATION DE DONNEES

4.2.1 A réception de la Demande de Récupération de Données dûment complétée et signée par le Client et accompagné du paiement y afférent, Ontrack fera ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstruction des données et/ou la récupération des données selon les modalités et les conditions financières figurant dans la Demande de Récupération de Données.

4.2.2 A l'issue de cette Prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du Client, ces données seront transmises au Client sur le support déterminé dans ladite Demande de Récupération de Données.

5. AUTORISATION - DECLARATION

5.1 Le Client déclare :

  • disposer du pouvoir et des autorisations nécessaires pour commander la réalisation des prestations à Ontrack,

  • être le légitime propriétaire ou détenteur des supports d'enregistrement endommagés et de l'ensemble des données figurant sur ledit support,

  • avoir procédé ou s'engager à procéder à toute déclaration légale ou réglementaire nécessaire, et ce au regard des données figurant sur son support,

  • être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son support,

  • que les données, fichiers, son, image, programmes informatiques, courriers électroniques (…) figurant sur son support endommagé ne contreviennent à aucune loi en vigueur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser, archiver et exploiter l'ensemble de ces éléments sur son support endommagé.

5.2 Le Client reconnaît et accepte expressément que son matériel et/ou ses données sont d'ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de Ontrack et/ou de ses fournisseurs pour l'analyse, la préparation des prestations décrites dans la(les) demande(s) d’analyse et/ou de récupération et l'exécution des prestations peuvent avoir pour conséquence la perte des données, la destruction du matériel ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. Ontrack ne pourra être tenue responsable si ces matériels sont endommagés en cours de transport ou au cours de l'exécution des Services. Les disques SSD, les clés USB et les cartes mémoire nécessitant un démantèlement pour l’analyse et/ou la récupération des données, ne seront pas retournés.

5.3 Le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer, par écrit, Ontrack des difficultés éventuelles qu'il rencontre dans l'utilisation et l'exploitation de ce support.

5.4 Ontrack s'engage alors à transmettre dans les meilleurs délais une copie de sauvegarde de ce support au Client, le Client s'engageant à retourner le support défectueux à Ontrack et ce, à ses frais.

5.5 En aucun cas, la copie effectuée par Ontrack ne saurait être considérée comme une copie de sauvegarde réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l'archivage de ses données.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 Ontrack utilisera les informations figurant dans les données, supports et/ou équipements fournis par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s'engage à respecter la confidentialité des informations du Client.

6.2 A cet égard, ces informations ne seront utilisées par Ontrack que pour les besoins de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client. Ontrack s’engage à apporter à ces informations les mêmes mesures de protection et de confidentialité que celles qu’elle applique normalement à ses propres informations confidentielles.

6.3 Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la partie peut prouver (i) qu’elle en avait légalement possession à la date de leur communication par l’autre partie, (ii) qu’elles étaient dans le domaine public à la date de leur communication par l’autre partie (iii) qu’elles étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par l’autre partie sans aucune faute qui lui soit imputable.

6.4 Des informations nominatives relatives au Client seront demandées par Ontrack dans la(les) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données.

6.5 Le Client déclare que les éventuelles informations et données nominatives figurant sur son support endommagé ont également fait l'objet de l’ensemble des démarches requises (demande d’avis, d’autorisation ou déclaration) auprès de la CNIL. Le Client s'engage à tenir Ontrack et ses affiliés indemnes en cas de dommages ou de préjudices subis en cas de manquement du Client à ces obligations.

7. EXCLUSION

Outre la réalisation de prestations complémentaires qui feront l'objet d'un bon de commande complémentaire, le périmètre d'intervention de Ontrack ne comprend pas :

  • les réparations des supports qui seront restitués au Client en l'état,
  • la fourniture de pièces détachées,
  • les prestations d'archivage et de sauvegarde des données Client,
  • la fourniture d'outils logiciels, ce type de prestations devant faire l'objet d'un contrat de licence d'utilisation spécifique.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Le prix dû par le Client en contrepartie des Prestations par Ontrack figure sur la(les) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données.

8.2 Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s'engage à payer à Ontrack tous les montants indiqués au sein de la(des) Demande(s) d’Analyse et/ou Demande(s) de Récupération de Données ainsi que les frais d'expédition (aller et retour) et, le cas échéant, les frais relatifs au support de sauvegarde et/ou logiciel nécessaires à la réalisation des Prestations.

8.3 Le règlement des factures pour tous les Services s'effectue par virement à leur échéance, sur le compte indiqué par Ontrack, par chèque et par carte bancaire.

8.4 Tous les montants figurant à la(aux) demande(s) d’analyse et/ou de récupération sont HT et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

8.5 Tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de facture (Code du Commerce, Article L. 441-6). Tout défaut de paiement à la date convenue entre les parties augmente automatiquement les sommes dues (a) d'une pénalité de retard calculée au prorata temporis du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne http://www.ecb.int), et (b) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article D. 441-5 du Code de Commerce). :

8.6 Ontrack pourra également procéder à la résiliation des Prestations en cours d'exécution, que les factures soient échues ou non. Ontrack aura en tout état de cause la faculté d'exiger du Client le paiement immédiat de toutes les sommes dues par ce dernier.

9. GARANTIE

9.1 Les parties conviennent que Ontrack est soumise à une obligation de moyens.

9.2 Le Client déclare avoir été informé que Ontrack ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière des Prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client à Ontrack sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des Prestations par Ontrack.

10. TRANSPORT

Les frais et les risques de transport des biens confiés à Ontrack et/ou transmis au Client en exécution de la Demande d’Analyse ainsi que ceux encourus dans tous les cas de retour d'un media sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre Ontrack en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.

11. RESPONSABILITE

11.1 D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Ontrack n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.

11.2 Sont considérés comme dommages indirects, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marge, de revenu, de données, perte de commandes, de clients, d'exploitation, d'action commerciale ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité de Ontrack est, d'un commun accord entre les parties, expressément limitée aux sommes HT effectivement versées par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

11.4 De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s'appliquer même en cas de résiliation de la présente Demande d’Analyse.

12. SOUS-TRAITANCE

Ontrack se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations objets de la(des) demande(s) d’analyse et/ou de récupération à un ou plusieurs de ses sous-traitants, et ce sans qu'une autorisation préalable ne soit nécessaire de la part du Client.

13. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de la Demande d’Analyse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Prestations.

14.2 Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, la fourniture des Prestations sera résiliée automatiquement.

15. ABANDON

Tous les éléments, que ce soit des supports ou des équipements, qui n'ont pas été réclamés dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'achèvement de la phase d'analyse, que les Services aient été payés ou non, seront considérée comme abandonnés par le client et Ontrack en disposera à sa seule discrétion (y compris les données et supports qui sont contenus).

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

16.1 Toute Prestation fournie est régie par la loi française.

16.2 En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent la prestation, par KLDiscovery Ontrack SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.200 euros dont le siège social est sis 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 418 131 546 (ci-après dénommée « Ontrack » ou « Nous »), de Services de Récupération de Données. Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant de Nous passer Commande. Les présentes CGV ont pour objet de Nous présenter et de décrire les conditions selon lesquelles Nous vous fournirons les Services, les modalités selon lesquelles vous pourrez, et Nous pourrons, modifier ou mettre fin au Contrat (tel que défini ci-après), la procédure à suivre en cas de problème et d’autres informations importantes.

2. CONTACT

2.1 Pour Nous contacter. Vous pouvez joindre notre service clients par téléphone au 01 69 53 66 99, ou bien envoyer un courrier postal à notre siège social ou un courriel à l’adresse info@ontrack.fr, voire contacter l’un de nos collaborateurs par le biais de la plateforme « Live Chat » disponible sur notre Site.

3. INTERPRÉTATION

3.1 Aux fins des présentes CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

(a) « Client Professionnel » désigne tout client personne physique ou morale agissant pour le compte de son entreprise, son commerce ou sa profession, y compris, sans que cela soit limitatif, toute auto-entreprise, tout partenariat, toute société privée ou tout organisme public ;

(b) « Informations Confidentielles » signifie l’ensemble des informations de nature confidentielle (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) divulguées par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre des Services, y compris, sans que cela soit limitatif, vos Données, nos Données ainsi que toutes informations susceptibles d’être considérées comme confidentielles par l’une ou l’autre partie ;

(c) « Client Consommateur » désigne tout client personne physique n’agissant pas pour le compte d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession (à l’exclusion, pour éviter toute ambiguïté, de tout Client Professionnel) ;

(d) « Contrat » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.3  ;

(e) « Données » signifie toutes données électroniques, quelles qu’en soit la nature, y compris les données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 ;

(f) « Honoraires » signifie la rémunération dont vous êtes redevable au titre des Services, telle que visée dans le Devis concerné ;

(g) « Matériel(s) » signifie tous supports tels que les disques durs, clés USB, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau ou autres dispositifs ;

(h) « Commande » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.2 ;

(i) « Devis » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.1 ;

(j) « Services » signifie les services de récupération de données que Nous sommes susceptibles de vous fournir, tels que décrits à l’article 5.1 de ces CGV, et tels que détaillés dans le Devis concerné ;

(k) « Site » signifie notre site internet à l’adresse www.ontrack.com/fr/ ou tout autre site que Nous utiliserions pour exercer notre activité, le cas échéant.

4. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 A la suite d’un premier entretien téléphonique et après nous avoir fait parvenir un formulaire en ligne via notre Site Internet ou par courriel, vous Nous enverrez votre Matériel pour notre évaluation. Nous ferons tous efforts raisonnables à l’effet (a) d’examiner le Matériel pour déterminer : (i) si des Données sont accessibles sur le Matériel, (ii) la cause des dommages occasionnés au Matériel et/ou aux Données enregistrés sur le Matériel ; (iii) la quantité de Données susceptible d’être récupérée (le cas échéant) sur le Matériel (« l’Evaluation Gratuite ») et (b) de vous communiquer les résultats de notre Evaluation Gratuite. Nous vous adresserons un devis établissant le périmètre des Services et les Honoraires applicables (le « Devis »).

4.2 A réception de notre Devis, vous pourrez, à votre discrétion : (i) accepter et signer la demande de services ou le cahier des charges afin de passer une commande pour nos Services (la « Commande ») ; ou (ii) Nous demander de vous retourner votre Matériel, les frais de livraison restant alors à votre charge ; ou (iii) Nous demander de détruire votre Matériel, auquel cas Nous serons autorisés à détruire votre Matériel sur le champ. A défaut de recevoir une Commande ou une demande pour le retour de votre Matériel dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires à compter de la date du Devis, Nous procèderons à la destruction de votre Matériel conformément aux lois en vigueur.

4.3 Notre acceptation de votre Commande sera matérialisée par l’envoi d’un courriel vous confirmant notre acceptation ; dès lors, un contrat juridiquement contraignant sera établi entre vous et Nous, lequel sera régi par les présentes CGV (le « Contrat »). Nous affecterons un numéro à votre Commande. Afin de faciliter nos échanges, Nous vous remercions de bien vouloir Nous communiquer le numéro de commande lorsque vous Nous contactez.

5. NOS SERVICES

5.1 En contrepartie du paiement de nos Honoraires, Nous exécuterons les Services conformément aux présentes CGV avec toute la diligence et les compétences requises. Dans le cadre d’une Commande, Nous ferons tous efforts raisonnables à l’effet (i) d’extraire, dupliquer, reconstruire, rendre accessibles, convertir, récupérer et vous retourner les Données ainsi récupérées sur un disque dur ou une clé USB chiffré(e) (ou tout autre disque dur fourni par vos soins) ; (ii) le cas échéant, exécuter tout autre service que Nous aurions accepté par écrit de vous fournir.

5.2 Vous serez informé de la date prévue de réalisation des Services lors de la Commande. Les frais de retour du Matériel seront ceux définis dans le Devis concerné.

5.3 Pour les besoins de certains Services, certaines informations peuvent Nous être nécessaires, telles que des noms d’utilisateur, des mots de passe et/ou des codes d’accès. A défaut de fournir ces informations dans un délai raisonnable à compter de notre demande, ou si vous fournissez des informations incomplètes ou inexactes, Nous pourrons vous facturer un supplément d'honoraires d’un montant raisonnable afin de Nous dédommager pour les éventuels travaux supplémentaires qui se seront révélés nécessaires en conséquence. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution des Services ou d’inexécution d’une partie de ceux-ci découlant de l’absence de fourniture pure et simple ou dans les délais des informations qui Nous sont nécessaires.

5.4 Nous pourrons être contraints de suspendre la prestation des Services afin (i) de régler des problèmes techniques ou y apporter des modifications techniques ; (ii) de mettre les Services à jour afin de tenir compte d’évolutions dans les lois et les règlements applicables ; (iii) d’apporter des modifications aux Services à votre demande ou (iv) de faire face à un cas de force majeure en application de l’article 1218 du Code Civil (ce qui peut également Nous amener à mettre fin à ces CGV). Nous pourrons également suspendre la prestation des Services en cas de défaut de paiement.

5.5 Notre prestation des Services ne saurait en aucun cas constituer une garantie de la réussite des Services, de la récupération ou de l’exploitabilité de la totalité de vos Données, ou de l’atteinte d’un résultat spécifique par nos soins.

5.6 Ontrack pourra, le cas échéant, fournir les Services par l’intermédiaire d’un des laboratoires de son groupe. Dans cette éventualité, Nous vous en informerons par avance.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ

6.1 Votre Matériel et vos Données demeurent votre propriété exclusive en toute circonstance et Nous ne saurions prétendre à un quelconque droit, titre ou intérêt sur ceux-ci (à l’exception du droit de détenir et d’exploiter votre Matériel et vos Données aux fins de la prestation des Services).

6.2 Nous nous réservons tout droit, titre et intérêt sur la prestation des Services, y compris sur les logiciels utilisés pour la prestation des Services ainsi que les améliorations apportées aux Services.

7. DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT (CLIENTS CONSOMMATEURS)

7.1 Le présent article 7 s’applique exclusivement à nos Contrats avec des Clients Consommateurs. Lorsqu’une Commande est passée en ligne ou entre des parties à distance, la loi vous accorde le droit de changer d’avis. Ces droits, tels que visés à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, sont détaillés ci-dessous.

7.2 Pendant la durée de l’Evaluation Gratuite, vous pouvez tout annuler à tout moment. Si vous passez une Commande, vous pouvez l’annuler dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’envoi de notre courriel de confirmation de notre acceptation de votre Commande. Cependant, dès lors que Nous aurons réalisé les Services, vous ne pourrez changer d’avis, même si le délai de rétractation est toujours en cours. En passant Commande, vous Nous autorisez de manière expresse à exécuter immédiatement les Services. Si vous annulez votre Commande après l’exécution des Services, vous serez redevable du coût des Services fournis jusqu’au moment où vous Nous avez informés que vous avez changé d’avis. Nous vous informerons du montant des Honoraires dus à la suite de la demande d’annulation.

7.3 Aux fins de l’annulation de la Commande, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants, en communiquant votre numéro de Commande, votre nom, votre adresse et votre demande d’annulation :

(a) Téléphone ou e-mail : Contactez le service clients au 01 69 53 66 99 ou envoyez-Nous un courriel à l’adresse evaluation@ontrack.fr ; ou

(b) Courrier postal : écrivez-Nous à l’adresse KLDiscovery Ontrack 2 impasse de la Noisette 91370 Verrières-le-Buisson ; ou

(c) Formulaire d’annulation : complétez et retournez-Nous un formulaire d’annulation rédigé selon le Modèle de Formulaire d’Annulation joint en Annexe aux présentes CGV.

8. DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT (CLIENTS PROFESSIONNELS)

8.1 Le présent article 8 s’applique exclusivement à nos Contrats avec des Clients Professionnels. Après avoir passé une Commande, vous ne pourrez résilier les Services que dans les cas visés à l’article 9 ci-après.

9. DROITS DE RÉSILIATION COMMUNS

9.1 Sans préjudice des autres droits et recours à la disposition de l’une ou de l’autre Partie, chaque Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit, dans les cas suivants ;

(a) un manquement par l’une ou l’autre Partie à l’une quelconque des conditions essentielles du Contrat, lorsque ce manquement est irréparable ou (dans le cas où il peut être réparé) n’a pas été réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter d’une mise en demeure délivrée par écrit, ou un manquement répété à ces CGV. Tout défaut de paiement est constitutif d’un tel manquement ; ou

(b) sauf disposition légale impérative contraire, la cessation (ou menace de cessation) de l’activité de l’une ou de l’autre Partie, en totalité ou en partie ; la nomination d’un mandataire-liquidateur, d’un séquestre ou d’un administrateur judiciaire auprès de l’une ou de l’autre Partie ou en rapport avec une partie de son activité ou de ses actifs, ou l’adoption d’une résolution de dissolution (autrement qu’aux fins d’un plan établi de bonne foi en vue de la fusion ou de la restructuration de sociétés solvables, avec la reprise par l’entité ainsi créée de l’ensemble de son passif) ; ou la délivrance d’une ordonnance par un tribunal compétent à l’effet de son administration judiciaire ou sa liquidation judiciaire, ou ordonnance similaire ; ou la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers ; ou la cessation de paiements ; ou, s’agissant d’une personne physique, son insolvabilité.

9.2 Nous pourrons résilier le Contrat si, en exécutant le Contrat, Nous sommes susceptibles d’enfreindre les lois applicables en matière d’exportation et de sanctions qui régissent les relations avec certaines entreprises et certains individus, telles qu’établies par la Commission Européenne ou d’autres autorités nationales, notamment les Etats-Unis.

9.3 A compter de la résiliation, vous serez redevable de toutes les sommes qui Nous sont dues, qui deviendront exigibles immédiatement.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

10.1 Vous déclarez et garantissez que: (i) vous disposez de la capacité juridique pour conclure des contrats ayant force obligatoire ; (ii) vous disposez de l’autorité, des pouvoirs et de la capacité d’accepter les présentes CGV et, s’agissant des Clients Professionnels, vous êtes juridiquement habilité à conclure le Contrat ; (iii) toutes les informations que vous Nous fournissez dans le cadre de votre Commande sont sincères, exactes, exhaustives et conformes à la réalité ; (iv) vous êtes le propriétaire du Matériel et/ou vous avez obtenu l’accord du propriétaire du Matériel pour que Nous exécutions les Services ; (v) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données ne porte pas atteinte aux droits et obligations de tiers ; (vi) la fourniture de votre Matériel et/ou de vos Données n’est contraire à aucune loi applicable ; (vii) vous êtes juridiquement habilité à autoriser l’accès aux Données ; (viii) votre Matériel ne contient aucun élément (notamment des Données) susceptible de violer les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; et (ix) votre Matériel ne contient aucun élément susceptible de violer la loi. Nous réservons le droit d’exiger des justificatifs de vos droits de propriété ou de votre capacité juridique à autoriser les Services, et de suspendre ou de retarder la prestation des Services jusqu’à réception desdits justificatifs.

10.2 Vous reconnaissez par les présentes que votre Matériel et/ou vos Données peuvent avoir subi des dommages avant que Nous ne les recevions, et que nos efforts pour exécuter les Services peuvent causer la destruction de ou des dommages supplémentaires à votre Matériel et/ou vos Données, rendant le Matériel inutilisable. Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise mais, sous réserve des stipulations de l’article 12 de ces CGV, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages existants ou les dommages supplémentaires éventuellement occasionnés à votre Matériel et/ou vos Données dans le cadre de la prestation de nos Services.

11. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Les Honoraires, tels qu’établis dans le Devis concerné, constituent le prix des Services (incluant la TVA applicable). Les Honoraires doivent être acquittés avant la prestation des Services ou, le cas échéant, Nous vous facturerons les Honoraires après la prestation des Services. Dans l’éventualité où Nous accepterions de vous facturer, vous devrez régler chaque facture à la date précisée.

11.2 Modalités de paiement. Vous pouvez payer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est réalisé sous réserve de l’autorisation de l’établissement émetteur de la carte. Si cette autorisation Nous est refusée, Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution des Services et la Commande sera réputée avoir été annulée.

11.3 En cas de défaut de paiement de toute somme qui Nous est due au titre de ces CGV, Nous pourrons conserver le Matériel et les Données jusqu’à ce que vous en régliez l’intégralité. A défaut d’en régler l’intégralité dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité, Nous pourrons, sans que notre responsabilité soit engagée et sans autre formalité, procéder à la destruction de votre Matériel et/ou vos Données conformément aux lois en vigueur. Nous facturerons également des intérêts de retard à hauteur de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de Commerce, une pénalité fixée à 40 (quarante) euros sera due par tout Client Professionnel.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES OU DÉGÂTS SUBIS PAR VOUS

12.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de corruption, de dégâts physiques ou d’autres dégâts causés, ou de destruction de votre Matériel, de vos Données ou de tout autre Matériel, ou en cas d’invalidation d’une quelconque garantie relative à votre Matériel ou à tout autre Matériel (i) préalablement à la réception par nos soins de votre Matériel, de vos Données ou d’autres Matériels ; ou (ii) lorsque ces dégâts, cette destruction, cette corruption ou cette invalidation découlent de l’exécution de nos Services dans le respect des présentes CGV.

12.2 Si nous fournissons tous les efforts raisonnables pour prendre soin de votre Matériel ou de vos Données pendant que Nous les détenons en notre possession, Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de destruction, de corruption ou d’autres dommages causés à votre Matériel ou à vos Données du fait de l’usure normale.

12.3 Nous ne saurions exclure ou limiter notre responsabilité à votre égard lorsque la loi l’interdit. Cela s’applique notamment en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, de nos représentants ou de nos sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; et s’agissant de Clients Consommateurs, en cas de violation des droits qui vous sont conférés par la loi.

12.4 Sous réserve des stipulations du présent article 12, notre responsabilité à votre égard, qu’elle soit engagée à titre contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence) ou au titre de la violation d’une obligation légale ou autrement, ce dans le cadre de ou en relation avec un Contrat, est limitée (i) en matière de violation d’une obligation de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelle, au montant le plus élevé entre 10.000 (dix mille) euros ou la valeur des Honoraires dus au titre du Contrat concerné ; ou (ii) dans les autres cas, la valeur des Honoraires dus au titre du Contrat.

12.5 La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée envers l’autre, que ce soit à titre contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence) ou au titre de la violation d’une obligation légale ou autrement, ce dans le cadre de ou en relation avec ces CGV ou tout Contrat, en cas de perte indirecte ou consécutive, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

12.6 Recours à des services de livraison. Aux fins de la collecte de votre Matériel préalablement à l’exécution des Services, ou de la livraison des Données récupérées et/ou de votre Matériel d’origine, Nous externalisons ce service auprès de sociétés de livraison reconnues sur le plan national. En acceptant que nous y ayons recours aux fins de la prestation des Services, vous acceptez que la perte ou l’endommagement de votre Matériel ou des Données seront expressément soumis aux conditions générales de vente de la société de messagerie concernée, notamment en matière de limitation de responsabilité et de plafonds d’indemnisation. Vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamation à l’encontre d’Ontrack au titre de la perte ou de l’endommagement des Données ou de votre Matériel découlant d’un manquement et/ou d’une rupture de contrat par la société de livraison, au-delà de tout régime d’indemnisation de celle-ci.

13. INDEMNISATION

13.1 Vous devrez Nous indemniser pleinement et Nous garantir contre toute réclamation, tous frais et dommages-intérêts, toute responsabilité, toutes dépenses (notamment tous frais de justice), toutes demandes et toutes décisions de justice formulées à notre encontre ou encourus ou payés par Nous et découlant de ou en relation avec toute action, inaction et/ou omission de votre part dans le cadre du Contrat et de ces CGV.

14. MODALITÉS D’EXPLOITATION DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (CLIENTS CONSOMMATEURS)

14.1 Nous exploitons les données à caractère personnel que vous Nous communiquez aux fins de la prestation de nos Services auprès de vous et de la gestion de votre règlement pour les Services. Vous communiquez vos données à caractère personnel de manière volontaire ; cependant, Ontrack ne pourra vous fournir les Services si vous décidez de ne pas communiquer vos données à caractère personnel or si vous retirez votre consentement, le cas échéant. Nous collectons vos données à caractère personnel (i) lorsque vous Nous contactez par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen et (ii) dans le cours normal de nos relations avec vous lors de la prestation des Services (notamment les données à caractère personnel que Nous collectons dans le cadre de la gestion de vos paiements).

14.2 Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins, notamment (i) de la prestation des Services et de l’exécution de votre Commande ; (ii) de la collecte de votre avis sur nos Services, et (iii) du marketing direct, selon les autorisations figurant dans la loi.

14.3 Nous pourrons divulguer vos données à caractère personnel auprès d’autres entités du groupe KLDiscovery (auquel appartient Ontrack), dont la liste complète figure dans notre Charte de Confidentialité, ainsi qu’auprès (i) des autorités judiciaires et administratives afin de dénoncer toute violation constatée ou supposée des lois et règlements en vigueur ; (ii) de nos comptables, commissaires aux comptes, conseils et autres consultants externes ; (iii) de tiers Sous-traitants (tels que prestataires de services de paiement, sociétés de transport/messagerie, fournisseurs de technologies, sous-traitants fournissant des services de mise en conformité). La divulgation auprès d’autres entités a pour finalité le respect de nos obligations contractuelles envers vous ou l’exercice légitime de notre activité, selon les lois en vigueur. Nous avons mis en œuvre les mesures de sécurité décrites dans notre Charte de Confidentialité et chacune des entités a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité assurant un haut niveau de protection.

14.4 Sans préjudice des droits qui vous sont conférés par la loi, vous disposez à tout moment du droit (i) d’accéder à et obtenir des informations sur la nature, le traitement et la divulgation de vos données à caractère personnel ; (ii) de rectifier vos données à caractère personnel ; (iii) de demander, pour des motifs légitimes, la suppression ou la restriction du traitement de vos données à caractère personnel ; (iv) de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel ; (v) de demander le transfert de vos données à caractère personnel auprès d’un autre responsable de traitement ; (vi) de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel ; et (vii) de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente.

14.5 Par votre acceptation des présentes CGV, vous acceptez également que vos données à caractère personnel soient conservées et exploitées conformément aux stipulations de notre Charte de Confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :  https://www.ontrack.com/fr/confidentialite/.

15. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (CLIENTS PROFESSIONNELS)

15.1 Par leur acceptation des présentes CGV, nos Clients Professionnels acceptent également que leurs données à caractère personnel soient conservées et exploitées selon les conditions de notre Accord relatif au Traitement de Données

16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

16.1 Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer des Informations Confidentielles de l’autre partie auprès d’un tiers sans l’accord préalable écrit de la partie divulguant les Informations Confidentielles, et (i) de n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de ses obligations issues du présent Contrat ; (ii) de protéger lesdites Informations Confidentielles contre toute divulgation par les mêmes méthodes et avec le même degré de diligence qu’elle réserve à ses propres Informations Confidentielles et, dans tous les cas, avec un degré de diligence raisonnable ; et (iii) de ne divulguer des Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés et aux tiers autorisés ayant besoin d’en connaître, sous réserve que les personnes concernées soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles visées au présent Contrat.

16.2 Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles (i) qui sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu faute de la part de la partie réceptrice ; (ii) dont la partie réceptrice avait connaissance préalablement à leur communication par l’autre partie ; (iii) qui ont été divulguées auprès de la partie réceptrice par un tiers (autre que les employés ou les représentants de l’une et de l’autre partie) des circonstances telles que ladite divulgation ne s’est pas faite en violation d’une quelconque obligation de confidentialité envers la partie divulguant les Informations Confidentielles ; ou (v) qui ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans avoir recours aux Informations Confidentielles.

17. STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Le présent Contrat est conclu entre vous et Nous. Aucune autre personne n’est en droit d’en faire appliquer les termes. Chaque paragraphe de ces CGV s’applique de manière autonome. Dans l’éventualité où l’un d’entre eux serait déclaré illégal et/ou inopposable par un tribunal ou une autorité compétent(e), les autres paragraphes demeureront pleinement applicables. Le fait pour Nous de ne pas prendre de mesures à votre encontre en cas de violation du présent Contrat ne saurait Nous empêcher de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement.

17.2 Les Services sont susceptibles de modification aux fins de la prise en compte d’évolutions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre d’adaptations et d’améliorations techniques, par exemple pour faire face aux menaces de sécurité. Ces modifications n’affecteront aucunement votre utilisation des Services. En outre, Nous pourrons apporter des modifications de nature plus importante à ces CGV ou aux Services, mais dans ce cas Nous vous en informerons et vous pourrez alors Nous contacter pour mettre fin au Contrat avant que les modifications ne prennent effet et obtenir le remboursement des Services éventuellement payés mais non reçus.

17.3 Outre les droits dont vous disposez selon la loi et la réglementation, si vous résidez au sein de l’Union Européenne, vous avez éventuellement la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (la « Plateforme »), qui facilite le règlement en ligne des litiges. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consultez la Plateforme à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ontrack n’entend pas utiliser la Plateforme pour régler des litiges et vous acceptez qu’Ontrack n’est aucunement dans l’obligation d’utiliser la Plateforme pour régler des litiges.

17.4 Les CGV ainsi que toute question relative à la prestation de nos Services sont régies par la loi française. [POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, que ce soit en référé ou par requête].

 

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION

(Complétez et retournez-nous ce formulaire si vous souhaitez annuler le contrat)

A l’attention de [NOM DE L’ENTREPRISE, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE ET, EVENTUELLEMENT, NUMERO DE TELECOPIE ET ADRESSE ELECTRONIQUE, A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE]

Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous souhaite/souhaitons annuler mon/notre contrat de vente relatif aux produits suivants [*] /à la fourniture des services suivants [*],

Commandés le [*] /reçus le [*],

Nom du (des) consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement lorsque le formulaire est imprimé sur papier),

Date

[*] Rayez la mention inutile

 

Date de prise d'effet : le 1er décembre 2018

Conditions générales d'utilisation de DataAdvisor

CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION REGISSENT L'ACHAT ET L'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR KROLL ONTRACK, TELS QUE DEFINIS CI-DESSOUS. EN ACCEPTANT LE PRESENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, SOIT PAR EXECUTION D'UN BON DE COMMANDE FAISANT REFERENCE AUX PRESENTES, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE OU AUTRE ENTITE JURIDIQUE, VOUS DECLAREZ ETRE DUMENT HABILITE A POUVOIR ENGAGER CETTE ENTITE ET SES FILIALES AUX PRESENTES.

Le présent contrat prend effet à la date de la première acceptation du Contrat (la "Date d'entrée en vigueur").

1. DEFINITIONS

Les définitions établies dans le présent Article s'appliqueront aux termes suivants lorsqu'elles sont utilisées avec des initiales en majuscules dans le présent Contrat, ses pièces jointes, et ses modifications.

« Client » désigne la société ou la personne morale désignée ci-dessus ou sur le(s) Formulaire(s) de commande émis conformément au présent Contrat.

« Données du Client » désigne toutes les données mises en ligne par le Client, les Utilisateurs ou par Kroll Ontrack au nom du Client aux fins de l'utilisation des Services.

« Frais » désigne les sommes facturées pour l'accès à et/ou l'utilisation des Services et de tous les services supplémentaires commandés en vertu du présent Contrat et de tout Formulaire de commande par le Client

« Formulaires de commande » désignent les propositions, les ordres de travaux et les documents de commande connexes pour les achats du Client, émis par Kroll Ontrack, et signés en vertu des présentes. . Tous les Formulaires de commande seront soumis aux termes et conditions du présent Contrat.

« Services » désigne les produits technologiques  spécifiques mis à disposition par Kroll Ontrack pour l'accès Client et les services professionnels connexes tels que spécifiés dans les Formulaires de commande émis en vertu des présentes.

« Utilisateurs » désigne les personnes qui sont autorisées par le Client à accéder et à utiliser les Services et qui se sont vues attribuer un identifiant et des mots de passe d'utilisateur par le Client (ou par Kroll Ontrack à la demande du Client) et pour lesquels le Client a payé les frais d'Utilisateur appropriés.

2. FOURNITURE ET UTILISATION DES SERVICES

Kroll Ontrack mettra les Services à disposition du Client et de ses Utilisateurs conformément aux conditions du présent Contrat, et à tous les Formulaires de commande.  L'accès et l'utilisation des Services sont octroyés uniquement au Client défini dans le Formulaire de commande et à ses Utilisateurs désignés et ne feront pas l'objet d'un partage avec des tiers autres que ceux désignés par le Client et approuvés par Kroll Ontrack.

Kroll Ontrack devra : i) fournir une assistance technique de base pour les Services sans frais supplémentaires ; ii) effectuer des efforts commercialement raisonnables pour mettre les Services à disposition du Client 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, excepté pour : a) une période d'arrêt programmée dans le cadre de la maintenance prévue sur une base régulière, qui sera communiquée au Client à l'avance ; ou b) toutes circonstances au-delà du contrôle raisonnable de Kroll Ontrack y compris mais sans s'y limiter, les pannes ou les retards du fournisseur de services internet.

Le Client devra utiliser les Services uniquement à des fins commerciales internes, et ne devra pas : i) vendre, revendre, louer, distribuer, concéder de licence, ou, de toute autre manière, exploiter commercialement les Services ou mettre les Services à disposition d'un tiers non désigné, sauf accord contraire de Kroll Ontrack ; ii) nuire à la sécurité des Services ou essayer de toute autre manière d'obtenir l'accès aux systèmes de Kroll Ontrack, ou de les violer de quelque autre manière.

Les Services comprennent un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à l'accès et à l'utilisation du produit Data Advisor, pendant la durée du Contrat, dans la mesure autorisée par le présent Contrat et les Formulaires de commande. Les Services ne comprennent pas de licence de logiciel.

Le Client est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur le compte du Client et du respect par chaque Utilisateur des termes et conditions du présent Contrat.

3. FRAIS ET PAIEMENTS

La grille tarifaire (et les prévisions de services en vigueur) sera établie dans les Formulaires de commande individuels émis en vertu des présentes.

Les Frais ne comprennent pas de taxes et le Client sera responsable de toutes les taxes associées à ses achats conformément au présent Contrat.

Frais basés sur la capacité : dans la mesure où une limite de capacité est spécifiée dans le Formulaire de commande et où le Client excède ladite limite, Kroll Ontrack facturera le Client, et le Client accepte de payer les Frais supplémentaires tels qu'établis dans tout Formulaire de commande.

Paiement :  Kroll Ontrack facturera le Client sur une base mensuelle calendaire et le Client effectuera le paiement à Kroll Ontrack pour tous les Frais tels qu'établis dans le Formulaire de commande en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Retards de paiement :  Les Retards de paiement sur les frais (qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un différend raisonnable et de bonne foi) sont soumis à des frais de retard de paiement qui seront ajoutés et calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa transaction de refinancement la plus récente auquel s'ajoutent 5 points de pourcentage.  Dans le cas où Kroll Ontrack juge nécessaire d'entreprendre des activités de recouvrement, le Client accepte également de payer des frais fixes de 40 euros ainsi que tous les coûts liés à la collecte, y compris mais sans s'y limiter des honoraires d'avocat raisonnables.

Le Client comprend que Kroll Ontrack se réserve le droit de suspendre la fourniture de, et/ou de résilier ses Services à tout moment si le Client ne paie pas les factures de Kroll Ontrack en temps voulu.

4. DROITS DE PROPRIETE

Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client fournies à Kroll Ontrack et/ou mises en ligne dans le cadre d'une utilisation avec les Services.

Kroll Ontrack assurera la confidentialité des Données du Client pendant la durée du Contrat et détruira ou retournera les Données du Client selon les instructions et les ordres du Client.

Kroll Ontrack conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier) relatifs aux Services, y compris tous les travaux dérivés, les améliorations, la documentation et tous les documents découlant de la fourniture des services d'assistance de Kroll Ontrack ou des retours d'impression reçus par le Client.  Outre le fait de se voir octroyer par les présentes la licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Services, le Client ne se voit octroyer aucun autre droit.

5. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat débute à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Dans la mesure où une période minimum est spécifiée dans un Formulaire de commande, la durée de ce Formulaire de commande particulier commence à compter de et durera le temps de la période minimum spécifiée dans le Formulaire de commande. Dans l'hypothèse où, à la fin de la période spécifiée dans le Formulaire de commande, les parties ne sont pas parvenues à conclure un accord ou un renouvellement, les Services continueront sur une base mensuelle pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois aux mêmes tarifs que ceux prévus dans le Formulaire de commande.

Kroll Ontrack peut résilier le présent Contrat ou les Formulaires de commande individuels pour toute violation importante du Contrat ou de tout Formulaire de commande ne faisant pas l'objet d'un recours pendant une période de trente (30) jours à compter d'une notification adressée par Kroll Ontrack au Client concernant l'existence d'une telle violation.  Une violation importante, telle que cette expression est utilisée dans les présentes, comprendra, mais sans s'y limiter, le non-paiement du Client conformément au présent Contrat.  La résiliation ne dégagera pas le Client de l'obligation visant à payer à Kroll Ontrack les Frais convenus dans le Formulaire de commande.

Le Client peut résilier le présent Contrat ou les Commandes individuelles en fournissant une notification écrite de soixante (60) jours à Kroll Ontrack. Lorsque la résiliation a lieu sans violation importante de la part de Kroll Ontrack, des frais de résiliation s'appliqueront. Les frais de résiliation correspondront à la somme la plus élevée parmi : i) les frais mensuels prévus pour les jours restants de la période  du Formulaire de commande; ou ii) trois (3) mois de frais mensuels.  Les frais de résiliation sont payables en totalité à la date ou avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

Au moment de toute résiliation du présent Contrat, ou de toute expiration ou résiliation de Commandes individuelles et à la demande écrite du Client, Kroll Ontrack peut fournir au Client un accès continu aux Services pendant une période pouvant aller jusqu'à trente (30) jours afin de faciliter la récupération des Données du Client par le Client. Après cette période de 30 jours, Kroll Ontrack ne sera tenue par aucune obligation visant à maintenir ou à fournir l'accès à toutes Données du Client et devra par la suite, à moins que la loi ne l'interdise, supprimer les Données du Client de ses systèmes.

En cas de résiliation, le Client sera responsable de tous les Frais engagés incluant et jusqu'à la date de résiliation en vigueur.

Les articles suivants survivent à toute expiration ou à toute résiliation du présent Contrat : 3-18.

6. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les Parties peuvent avoir accès à des informations qui peuvent comprendre des informations, des données ou des documents liés aux produits et aux services, à la technologie, aux plans d'activité, aux prix, aux informations financières, aux plans marketing, et aux autres secrets commerciaux ou informations exclusives d'une Partie qu'une partie désigne soit comme confidentielles, ou devant être raisonnablement considérées comme confidentielles étant donné la nature des informations (« Informations confidentielles »). La Partie divulguant lesdites informations conformément au présent Contrat est désignée comme la « Partie divulgatrice » et la Partie recevant lesdites informations est désignée comme la « Partie destinataire. »

La Partie Destinataire accepte en outre, pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans par la suite et à l'égard desdites Informations confidentielles, de :  i) utiliser lesdites Informations confidentielles uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations conformément au présent Contrat ; ii) utiliser les mêmes méthodes et faire preuve du même soin afin d'empêcher la divulgation desdites Informations confidentielles que celui dont elle fait preuve afin d'empêcher la divulgation de ses propres Informations exclusives et confidentielles mais elle ne devra en aucun cas faire preuve d'un soin moins que raisonnable ; et iii) divulguer les Informations confidentielles uniquement aux seuls salariés et aux seuls Utilisateurs qui en ont le besoin et, dans la mesure où un Utilisateur n'est pas un employé du Client, à condition que ledit/lesdits Utilisateur(s) ai(en)t signé des accords de confidentialité avec le Client contenant des dispositions ne pouvant être moins strictes que celles contenues dans le présent article.

Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas à toutes les informations qui i) entrent dans le domaine public sans faute de la Partie destinataire ; ii) qui étaient connues de la Partie destinataire avant la réception de la part de la Partie divulgatrice ; iii) qui ont été divulguées à la Partie destinataire par un tiers qui, en mettant lesdites informations à disposition de la Partie destinataire, ne viole aucune obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice ; ou iv) qui sont indépendamment élaborées par la Partie destinataire.

Au cas où la Partie destinataire se voit signifier une convocation écrite, une demande d'informations ou de documents ou une procédure judiciaire similaire (« Demande »), la Partie destinataire adressera à la Partie divulgatrice une notification immédiate de la Demande de sorte que la Partie divulgatrice puisse obtenir une Ordonnance conservatoire ou qu'elle puisse de toute autre manière limiter ou protéger lesdites Informations confidentielles et/ou documents contre toute divulgation.

7. GARANTIES

Le Client déclare et garantit à Kroll Ontrack que : i) le Client est le propriétaire de, et/ou a le droit légitime d'être en possession de toutes les Données du Client fournies à Kroll Ontrack conformément au présent Contrat ; ii) la collecte, le traitement et le transfert des Données du Client dans le cadre d'une utilisation avec les Services et/ou à l'égard de Kroll Ontrack sont en conformité avec toutes les lois et les règlements en vigueur ; et iii) il a valablement conclu le présent Contrat et a le pouvoir et l'autorité d'agir ainsi et qu'il est lié à ces termes et conditions.

Kroll Ontrack garantit au Client que les Services devront être matériellement exécutées conformément à leurs spécifications publiées.

Chaque partie déclare et garantit par les présentes qu'elle a pleinement le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Contrat et d'exercer ses devoirs et obligations en vertu des présentes.

Chaque partie déclare et garantit en outre qu'en concluant le présent Contrat, elle ne se fie à aucune promesse, incitation, ou déclaration effectuée par une quelconque partie ou un quelconque tiers dans le cadre du présent Contrat ou à de quelconque relations d'affaires avec une quelconque partie ou un quelconque tiers, maintenant ou à l'avenir.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉTABLIE DANS LES PRÉSENTES, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES NE FORMULE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI, OU DE TOUT AUTRE TYPE, ET CHAQUE PARTIE RENONCE SPÉCIFIQUEMENT À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES LIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES, ET CELLES DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

8. INDEMNISATION

Le Client accepte de défendre, de dégager de toute responsabilité et d'indemniser Kroll Ontrack (y compris ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires) contre toute réclamation, demande, procès, procédure, dommages et intérêts et coûts (y compris les honoraires d'avocat et les remboursements raisonnables) qui découlent d'une violation de l'Article 7 de la part du Client.

Kroll Ontrack défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité contre toute réclamation, demande, ou cause d'action basée ou découlant de toute réclamation établissant que les Services violent tout brevet ou droit d'auteur américain ou qu'ils détournent tout secret commercial existant conformément à la législation des États-Unis. Kroll Ontrack paiera tous les dommages et intérêts, coûts et dépenses connexes, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant, finalement adjugés dans ledit procès ou le montant de la transaction de celui-ci.  Kroll Ontrack ne sera pas responsable de toutes les réclamations basées sur ou découlant de : a) l'utilisation ou la combinaison des Services avec des logiciels, du matériel informatique, ou tout autre matériel non fourni par Kroll Ontrack ; ou b) toute utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de tout Formulaire de commande.

Chaque partie indemnisée (la partie demandant une indemnisation) en vertu des présentes fournira immédiatement à la partie responsable de l'indemnisation une notification écrite d'une réclamation et coopérera avec la partie responsable de l'indemnisation de bonne foi et à tous les égards raisonnables dans le cadre de la défense de toute action en justice aux frais de la partie responsable de l'indemnisation.  La partie indemnisée peut, à son gré, participer à la défense dans le cadre de toute réclamation, avec son propre avocat-conseil et à ses propres frais, et la partie responsable de l'indemnisation accepte de coopérer de bonne foi et à tous les égards raisonnables avec ledit avocat-conseil ; à condition, toutefois, que la partie responsable de l'indemnisation ait le contrôle exclusif de la défense et de tout règlement de ladite réclamation ou action en justice et la partie indemnisée ne compromettra pas ou ne procédera pas au règlement de ladite réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie responsable de l'indemnisation.  En aucun cas, la partie responsable de l'indemnisation, sans le consentement raisonnable de la partie indemnisée ne conclura toute transaction ou arrangement dont on peut raisonnablement attendre ou comprendre qu'il (i) impose une obligation importante, (ii) qu'il entraîne une responsabilité matérielle, ou (iii) qu'il porte ou a fait porter un préjudice grave à la partie indemnisée

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS i) DEUX FOIS LE MONTANT DES SOMMES TOTALES PAYÉES PAR LE CLIENT À KROLL ONTRACK DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉALABLES PRÉCÉDANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION OU ii) 10 000 EUROS SELON LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES FRAIS ET LES CHARGES ESTIMÉS ET RÉELS REFLÈTENT CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET CETTE RÉPARTITION DES RISQUES.

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES N'AURA DE RESPONSABILITÉ ENVERS L'AUTRE POUR TOUTE PERTE INDIRECTE OU NON SIGNIFICATIVE, (QUI COMPRENDRA SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONCERNANT TOUTE PERTE COMMERCIALE OU DE PROFITS, TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, TOUTE PERTE DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) QU'ELLE SOIT BASÉE SUR TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.  L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR L'INTERDIT.

10. FORCE MAJEURE

Excepté pour ce qui est de l'obligation d'effectuer les paiements, la non-exécution des obligations de l'une ou l'autre des Parties sera excusée dans la mesure où ladite exécution est rendue impossible ou irréalisable en raison de causes au-delà du contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des Parties.

11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES DIFFERENDS

Le Contrat, toutes les obligations non contractuelles découlant du présent Contrat et tous différends seront régis par le droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux français (Paris).  Si un différend se produit entre nous, nous tenterons de le résoudre de bonne foi par la médiation conformément au modèle de Procédure de médiation du CEDR (Centre de règlement efficace des différends).  À moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les parties, le médiateur sera nommé par le CEDR à Londres.  Le début de la médiation n'empêchera pas les parties d'entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires devant les tribunaux français (Paris). En cas de différend ou de réclamation entre Kroll Ontrack et le Client, chaque partie supportera ses propres coûts engendrés, sauf disposition contraire établie dans le présent Contrat.

12. DIVISIBILITE

Si toute disposition du présent Contrat est en violation de toute loi en vigueur, ladite disposition, dans ladite mesure, sera réputée nulle et non avenue, et les dispositions restantes du Contrat resteront pleinement en vigueur.

13. INDEPENDANCE

Chaque Partie agit en tant qu'entité indépendante et ni le présent Contrat ni les termes et conditions qu'il contient ne seront interprétées comme créant un partenariat, une joint-venture, une co-entreprise ou une relation de mandataire parmi les Parties.

14. CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE

Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat ou l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement exprès et écrit de l'autre Partie.  Toute cession en violation du présent paragraphe sera réputée nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut céder le présent Contrat dans son intégralité, sans le consentement de l'autre Partie, dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration d'entreprise, de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, ou d'une transaction similaire (un « Changement de contrôle »).  En cas de Changement de contrôle, le Contrat liera et s'appliquera au profit des parties, de leurs successeurs et ayants-droit.

15. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application de l'une quelconque des dispositions par l'une ou l'autre des Parties, à tout moment, ne sera pas réputée être une renonciation de ladite disposition, ou de toute autre disposition, ou du droit de ladite Partie par la suite visant à faire appliquer toute disposition des présentes.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent Contrat, conjointement avec tous les Formulaires de commande, annexes ou autres documents désignés dans les présentes, constitue l'intégralité du contrat entre les Parties dans le cadre de son objet et remplace tous les accords oraux ou écrits préalables et actuels.  En cas de conflit ou désaccord entre les conditions d'un Formulaire de commande et le présent Contrat, les conditions du présent Contrat prévaudront, sauf s'il en est expressément convenu autrement par écrit dans un Formulaire de commande.  Aucune condition générale figurant dans tout bon de commande, documentation ou contrat émis par le Client ne sera intégrée dans ou ne formera toute partie du Contrat et toutes lesdites conditions seront nulles et non avenues.

Ce Contrat est rédigé en anglais et en français. En cas de contradiction, la version anglaise prévaudra.

17. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et les demandes en vertu des présentes seront effectuées par écrit et seront signifiées par signification personnelle ou par courrier à l'adresse de la Partie destinataire telle que figurant sur le Formulaire de commande avec une copie adressée à l'avocat-conseil.  Toutes les notifications ou les demandes par courrier seront envoyées par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou par coursier express privé reconnu au niveau national, et seront réputées avoir été dûment adressées trois (3) jours à compter de leur date d'envoi.

18. PROTECTION DES DONNEES

Si et dans la mesure où les lois ou réglementations équivalentes à la Directive CE 95/46 (la « Directive »), ou toute législation promulguée en vertu de la Directive, ou une législation équivalente applicable au traitement des données personnelles s'applique aux Données du Client, il est convenu et entendu qu'à tout moment, en entreprenant tous les aspects des Services, Kroll Ontrack agit en tant que sous-traitant nommé par le Client en sa qualité de responsable du traitement. Par conséquent, le Client devra instruire Kroll Ontrack sur le traitement des données personnelles. Les demandes d'accès aux données des personnes concernées sont ainsi la responsabilité du Client et non pas celle de Kroll Ontrack.

Kroll Ontrack devra conserver des moyens techniques, physiques, et administratifs appropriés pour garantir la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données du Client et ne devra pas : i) accéder, traiter ou utiliser les Données du Client sauf pour fournir ou améliorer les Services ou agissant autrement sous la direction du Client, y compris mettre en place toute assistance technique pour prendre en charge ou pour empêcher les problèmes techniques ; ou ii) divulguer les Données du Client sauf si une loi ou réglementation l'exige ou avec le consentement du Client.

Le Client reconnaît et accepte que les Données du Client puissent être accessibles, depuis les États-Unis et/ou les autres pays en dehors de l'Union européenne par l'équipe technique de Kroll Ontrack afin de fournir une assistance technique occasionnelle pour la fourniture des Services.

En cas de refus de ce qui précède, Kroll Ontrack contactera le Client pour demander l'autorisation d'accès aux Données du Client en cas de besoin d'assistance technique.  Kroll Ontrack conclura des clauses contractuelles types directement avec ses filiales ou ses sous-traitants pour garantir la conformité des transferts avec la réglementation en matière de protection des données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité et la fiabilité des données des Clients fournies à Kroll Ontrack, ainsi que des moyens par lesquels il a recueilli ces données.

Accord relatif au Traitement de Données

Cet Accord relatif au Traitement de Données est conclu entre :

  1. KLDiscovery Ontrack Sarl (RCS Evry 418 131 546), dont le siège social est sis 2 impasse de la Noisette 91370 Verrières Le Buisson (“Ontrack”) et

  2. Tout Client Professionnel qui a passé commande de services auprès d'Ontrack en vertu des conditions de services applicables (les "Conditions").

DÉFINITIONS

Au sein du présent Accord relatif au Traitement de Données :

Données Client

désigne toute donnée (y compris Donnée Personnelle, support et logiciel) fournie à Ontrack par le Client Professionnel ;

Responsable de Traitement

a le sens qui lui est conféré (ou qui est conféré au terme "responsable") par les Lois sur la Protection des Données ;

Sous-Traitant

a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ;

Lois sur la Protection des Données

désigne toute loi applicable au Client Professionnel, à Ontrack et/ou en relation avec les Services, dont (i) le RGPD et/ou toute loi ou tout règlement national correspondant ou équivalent ; et (ii) dans les États membres de l'Union européenne, toutes lois ou tous règlements pertinents donnant effet ou correspondant au RGPD ;

Personne Concernée

a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ;

Demande d'une Personne Concernée

désigne une demande émanant d'une Personne Concernée visant à l'exercice de l'un des droits qu'elle détient en tant que Personne Concernée en application des Lois sur la Protection des Données ;

RGPD

désigne le Règlement Général relatif à la Protection des Données (EU) 2016/679 ;

Donnée Personnelle

a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ;

Violation de Donnée Personnelle

désigne toute violation de sécurité conduisant à la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de ou à l'accès à des Données Client, de manière accidentelle ou illégale ;

Personnel

désigne tout employé, consultant, prestataire occasionnel, intérimaire, stagiaire, de même que tout autre type d'employé non permanent, prestataire, sous-traitant ou tout autre membre du personnel, actuellement, anciennement ou prochainement en poste ;

Traitement

a le sens qui lui est conféré par les Lois sur la Protection des Données ;

Sous-Sous-Traitant

désigne tout Sous-Traitant recruté par Ontrack au nom du Client Professionnel afin de mettre en œuvre certaines activités de traitement portant sur les Données Client ; et

Autorité de Supervision

désigne toute agence, tout département, tout agent officiel, toute assemblée, tout agent public ou habilité, tout gouvernement ou toute entité professionnelle, toute autorité de régulation ou de supervision, tout comité ou tout autre corps constitué, local, national ou international, responsable de l'application des Lois sur la Protection des Données.

Tout autre terme défini et utilisé au sein du présent Accord relatif au Traitement des Données a le sens qui lui est conféré dans les Conditions.

STIPULATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Sous-Traitant et Responsable de Traitement

1.1 Les Parties conviennent que, s'agissant des Données Client, le Client Professionnel est Responsable du Traitement, tandis que Ontrack est Sous-Traitant. Il est entendu que le Client Professionnel est seul responsable de l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la fiabilité des Données Client, ainsi que des moyens par lesquels lesdites Données Client ont été collectées.

1.2 Le Client Professionnel convient de, garantit et s'engage à : (i) ce que toute Donnée Client utilisée dans le cadre des Services en vertu des Conditions soit conforme à tous égards aux Lois sur la Protection des Données; (ii) à ce que toutes les instructions données à Ontrack relativement aux Données Client soient de tous temps conformes aux Lois sur la Protection des Données ; (iii) à ce qu'il ait obtenu tous les consentements nécessaires ou toute autre autorisation légale émanant de toute Personne Concernée dont les Données Personnelles figurent parmi les Données Client et/ou à ce qu'il bénéficie de toute autorisation légale appropriée lui permettant de fournir les Données Client à Ontrack ; et (iv) à se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

1.3 Ontrack convient de, garantit et s'engage à (i) traiter les Données Client pour les seuls besoins de la fourniture des Services ; (ii) traiter les Données Client en conformité avec les instructions écrites du Client et en vertu des exigences des Lois sur la Protection des Données ; (iii) informer rapidement le Client Professionnel dans l'hypothèse où Ontrack devait considérer, d'une manière raisonnable, que les instructions du Client Professionnel contreviennent aux Lois sur la Protection des Données, ou si Ontrack devenait incapable de se conformer aux instructions du Client Professionnel relativement au traitement des Données Client (que cela résulte d'une modification d'une loi applicable ou d'un changement dans les instructions du Client) ; et (iv) se conformer aux termes du présent Accord relatif au Traitement de Données.

2. Instructions et détails du traitement

2.1 Le Traitement des Données Client à réaliser par Ontrack en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données comprend le Traitement rendu nécessaire par la fourniture des Services.

3. Mesures techniques et organisationnelles

3.1 Ontrack s'engage à mettre en place et à maintenir, à ses propres frais, les mesures techniques et organisationnelles appropriées relatives au traitement et à la sécurité des Données Client, conformément aux Lois sur la Protection des Données et en particulier aux articles 32 à 34 du RGPD (ou leurs équivalents nationaux, selon le cas). Ontrack s'assurera que de telles mesures techniques et organisationnelles sont appropriées au regard des risques particuliers engendrés par ses activités de Traitement, ce afin de protéger les Données Client contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou encore tout accès, de nature accidentelle ou illégale.

4. Recours au Personnel et aux Sous-Sous-Traitants

4.1 Sous réserve des stipulations de l'article 4.2, Ontrack s'interdit de recourir aux services d'un Sous-Sous-Traitant pour les besoins du Traitement des Données Client sans l'autorisation préalable et écrite du Client Professionnel relative spécifiquement à ce Sous-Sous-Traitant (une telle autorisation ne pourra pas être retenue ou retardée de manière déraisonnable).

4.2 Une liste des Sous-Sous-Traitants approuvés au jour du présent Accord relatif au Traitement de Données figure en Annexe 1.

4.3 En cas de recours à tout Sous-Sous-Traitant, Ontrack : (i) s'engage à recourir audit Sous-Sous-Traitant en vertu d'un contrat écrit, lequel comprendra des clauses au moins aussi protectrices des Données Personnelles que le présent Accord relatif au Traitement de Données ; (ii) restera pleinement responsable, vis-à-vis du Client Professionnel, au titre de l'exécution de chacune des obligations du Sous-Sous-Traitant considéré ; (iii) et informera le Client Professionnel de tout changement envisagé consistant dans l'ajout ou le remplacement de tel Sous-Sous-Traitant, et laissera au Client Professionnel la possibilité raisonnable de s'opposer, pour des motifs raisonnables, à un tel ajout ou remplacement.

4.4 Ontrack s'engage à assurer la fiabilité des membres de son Personnel ayant accès aux Données Client et s'assurera qu'il ne traite lesdites Données Client que de la manière strictement nécessaire à la fourniture des Services, qu'il a parfaitement conscience des mesures à mettre en place et des précautions à prendre dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel au regard des Lois sur la Protection des Données, et que les membres de son Personnel se sont eux-mêmes engagés à protéger la confidentialité des Données Client, y compris par le biais d'une obligation de confidentialité appropriée (par contrat écrit ou autre) relativement aux Données Client.

5. Assistance à la conformité du Client Professionnel et à l'exercice des droits des Personnes Concernées

5.1 Ontrack transmettra sans délai au Client Professionnel toute demande d'accès qu'elle recevrait d'une Personne Concernée. Sur demande raisonnable du Client Professionnel, Ontrack fournira au Client Professionnel son assistance raisonnable (tenant compte de la nature du Traitement et de l'information à la disposition d'Ontrack) afin d'assurer la conformité du Client Professionnel aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données relativement : (i) à la sécurité du Traitement ; (ii) aux études d'impact sur la protection des données (selon la définition résultant des Lois sur la Protection des Données) ; (iii) avant toute consultation d'une Autorité de Supervision au regard des Traitements à haut risque ; et (iv) aux notifications de l'Autorité de Supervision et/ou à l'information des Personnes Concernées en réponse à toute Violation de Données Personnelles, à condition que le Client Professionnel règle à Ontrack une rémunération en contrepartie de ladite assistance dans l'hypothèse où celle-ci serait disproportionnée au regard du temps et des ressources à la disposition d'Ontrack.

6. Transferts internationaux de données

6.1 De manière générale, les Données Client sont hébergées et traitées par le Personnel d'Ontrack situé au sein de l'Espace Économique Européen (“EEE”) Nonobstant ce qui précède, il est précisé que Ontrack fait partie d'un groupe de sociétés ayant été accrédité par la Chambre du Commerce des États-Unis conformément aux programmes "Bouclier de Protection" ("Privacy Shield") mis en place entre l'Union européenne et les États-Unis, d'une part, et la Suisse et les États-Unis, d'autre part. Par conséquent, pour des nécessités tenant à l'assistance technique et à la maintenance de l'infrastructure, Ontrack pourra avoir besoin de transférer les Données Client en dehors de l'EEE, ceci afin de permettre à Ontrack de fournir les Services de manière effective. De tels transferts seront mis en œuvre en conformité avec les exigences des lois et règlements applicables. Le Client Professionnel reconnaît l'existence de tels transferts et y consent.

7. Enregistrements, information et audit

7.1 Ontrack s'engage à : (i) créer ; (ii) maintenir à jour ; et (iii) conserver des registres complets et pertinents relativement à tout traitement de Données Client.

7.2 Ontrack s'engage à accorder au Client Professionnel un droit d'audit, dans la limite d'une fois par année calendaire et selon un préavis écrit minimal de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'engagements raisonnables portant sur la confidentialité, permettant au Client d'accéder aux registres relatifs au Traitement des Données Client et à prendre copie desdits registres. Ontrack s'engage également à fournir toute assistance raisonnable au Client Professionnel dans l'exercice de ses droits d'audit. Un tel audit ne pourra pas porter sur des centres informatiques de tiers ni sur des équipements et serveurs de tiers, pour lesquels seule une inspection visuelle et accompagnée est autorisée.

7.3 Ontrack s'engage, à la demande et aux frais du Client Professionnel, à fournir sans délai à ce dernier toutes les informations nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des Lois sur la Protection des Données, dans la mesure où Ontrack est capable de fournir de telles informations.

8. Notification de Violation

8.1 En cas de Violation de Données Personnelles portant sur des Données Client susceptible d'engendrer un risque élevé au regard des droits et des libertés des personnes physiques, Ontrack s'engage, sans retard injustifié : (i) à notifier au Client Professionnel l'existence de la Violation de Données Personnelles ; et (ii) fournir au Client Professionnel tous les détails relatifs à la Violation de Données Personnelles.

9. Effacement, restitution des Données Personnelles, copies

9.1 À la demande écrite du Client, Ontrack pourra, soit effacer, soit restituer au Client Professionnel toute les Données Client sous la forme correspondant à la demande raisonnable du Client Professionnel, dans un délai raisonnable après le premier des événements suivants : (i) la fin de la fourniture des Services concernés relatifs au Traitement ; ou (ii) une fois que le Traitement des Données Client par Ontrack n'est plus nécessaire pour l'exécution des obligations d'Ontrack en vertu du présent Accord relatif au Traitement des Données. Ontrack effacera alors les copies existantes (à moins que le stockage de Données Client soit exigé par toute loi applicable, ce dont Ontrack informera alors le Client Professionnel). Ontrack fera en sorte que ses Sous-Sous-Traitants mettent en œuvre les mêmes actions vis-à-vis des Données Client.

9.2 Dans l'hypothèse où des Données Client resteraient en possession ou sous le contrôle d'Ontrack au terme d'une période supérieures à 12 (douze) mois, en l'absence d'instructions expresses du Client Professionnel, Ontrack procèdera à l'effacement desdites Données Client.

10. Indemnité

10.1 Chacune des Parties (la “Partie indemnisatrice”) s'engage à indemniser et à relever l'autre Partie (la “Partie indemnisée”) indemne de toute perte subie ou générée par, ou de toute indemnisation mise à sa charge par condamnation ou transaction, en relation avec la non-conformité de la Partie indemnisatrice au regard des Lois sur la Protection des Données.

11. Responsabilité

11.1 Le montant total des responsabilités d'une Partie en vertu de cet Accord relatif au Traitement de Données ne pourra en aucun cas excéder les limites posées et convenues en vertu des Conditions.

12. Durée et Clause résolutoire

12.1 Sauf résiliation d'un commun accord par les Parties, le présent Accord relatif au Traitement de Données prendra effet au jour où une commande de Services est passée et restera en vigueur tant qu'Ontrack continuera de fournir les Services.

13. Loi Applicable

13.1 Cet Accord relatif au Traitement de Données est régi par la loi visée dans les Conditions.

 

ANNEXE 1

SOUS-SOUS-TRAITANTS APPROUVES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX ACCEPTES PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Produit Ontrack / Service Professionnel 

Recours obligatoire à un Sous-sous-traitant

Nom du Sous-sous-traitant

Lieu d'établissement du Sous-sous-traitant

Transferts de données hors UE

Types de Données

Services de transport

Non

DHL

France

Non

Support original du Client, Disque dur chiffré pour la restitution des données

Services de transport

Non

Fedex

France

Non

Support original du Client, Disque dur chiffré pour la restitution des données

Système de gestion de clientèle (interne)

Oui

Nobile

Norvège

Non

Données Clients

Services de recupération de données (externalisé)

Non

Data Recuperatie

Belgique

Non

Récupération de données pour les clients belges. Support original du client.

Suivi des appels

Oui

Infinity

Royaume-Uni

Non

Adresse IP du client, nom, statistiques d'utilisation